Vertaling van "seconde action devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP II) | STOP II [Abbr.]
second phase of the programme of incentives, exchanges, training and cooperation for persons responsible for combating trade in human beings and the sexual exploitation of children (Stop II) | Stop II [Abbr.]

programme d'action pour la seconde moitié de la Décennie des Nations unies pour la femme
Programme of Action for the Second Half of the UN Decade for Women

potentiation/potentialisation | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentiation | joint action of two drugs

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

action privilégiée de second rang
second preferred share

financement par titres de second rang [ financement par émission d'actions ]
junior financing

Programme d'action pour la seconde moitié de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix
Programme of Action for the Second Half of the United Nations Decade for Women: Equality, Development, Peace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seconde action devrait correspondre à la réalisation de contrôles appropriés, effectués dans des établissements manipulant de la viande de cheval destinée à la consommation humaine, y compris des produits alimentaires originaires de pays tiers, en vue de la détection de résidus de phénylbutazone.
The second action should consist of appropriate controls being carried out in establishments handling horsemeat destined for human consumption, including foods originating from third countries, for the detection of phenylbutazone residues.

44. salue la déclaration de consultants extérieurs, en juin 2011, qui certifie que le service d’audit interne du Parlement européen respecte la définition, le code de déontologie et les normes les plus stricts qui soient applicables à l’audit interne; encourage le service d’audit interne à bâtir sur ces bonnes fondations, déjà en place, et à se conformer à l’avenir aussi aux pratiques les plus en pointe; reconnaît que le service d’audit interne a déjà, durant le second semestre de 2011, mis en œuvre plusieurs éléments importants dans les suggestions d’amélioration reçues et que, pour le reste, le plan d’action devrait être complètement exécuté à la fin de 2012;
44. Welcomes the fact that, in June 2011, a firm of external assessors certified that the Internal Audit Service of the Parliament complies with the definition of Internal Auditing, with the Code of Ethics and with the Standards and that this represents the highest level of compliance; encourages the Internal Audit Service to build on the good foundation already in place and align the Internal Audit Service further with leading practices; acknowledges that during the second half of 2011, the Internal Audit Service already implemented several important elements of the suggestions for improvement received and that the remaining action plan will be executed over the period through to the end of 2012;

2. exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait proposer des objectifs qui nécessitent des actions systématiques, tandis que le second pilier devrait être orienté sur la production et être assez flexible pour s'adapter facilement aux spécificités nationales régionales ou locales; considère donc que tout en gardant l'architecture actuelle de deux piliers, il est impératif d'y apporter des changements pour mieux cibler l'ensemble des mesures nécessaires pour chacun des deux piliers et leurs modalités de financement respectives;
2. Calls for the CAP to remain structured around two pillars; points out that pillar 1 should remain fully financed by the EU budget and yearly based, while multiannual programming, a contractual approach and cofinancing should continue to apply under pillar 2; insists that the two-pillar structure should serve the purpose of clarity, each pillar complementing the other without overlapping: the first pillar should deliver objectives which require ‘across-the-board’ action whereas the second pillar should be outcome-oriented and flexible enough to easily accommodate national, regional and/or local specificities; considers, therefore, that, whilst the current two-pillar architecture should be retained, changes to it are essential in order to target more effectively all the measures needed under each of the two pillars and their respective financing arrangements;

2. exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait proposer des objectifs qui nécessitent des actions systématiques, tandis que le second pilier devrait être orienté sur la production et être assez flexible pour s'adapter facilement aux spécificités nationales régionales ou locales; considère donc que tout en gardant l’architecture actuelle de deux piliers, il est impératif d’y apporter des changements pour mieux cibler l’ensemble des mesures nécessaires pour chacun des deux piliers et leurs modalités de financement respectives;
2. Calls for the CAP to remain structured around two pillars; points out that pillar 1 should remain fully financed by the EU budget and yearly based, while multiannual programming, a contractual approach and cofinancing should continue to apply under pillar 2; insists that the two-pillar structure should serve the purpose of clarity, each pillar complementing the other without overlapping: the first pillar should deliver objectives which require ‘across-the-board’ action whereas the second pillar should be outcome-oriented and flexible enough to easily accommodate national, regional and/or local specificities; considers, therefore, that, whilst the current two-pillar architecture should be retained, changes to it are essential in order to target more effectively all the measures needed under each of the two pillars and their respective financing arrangements;

22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;
22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;

À cette fin, des priorités communes spécifiques de l’Union en matière de réinstallation pour 2013, énumérées dans l’annexe ajoutée à la décision no 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (2) par la présente décision, doivent être définies sur la base de deux catégories: la première catégorie devrait inclure les personnes appartenant à une catégorie spécifique satisfaisant aux critères de réinstallation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et la seconde devrait inclure les personnes provenant d’une région ou d’un pays cité dans les prévisions annuelles de réinstallation du HCR et où une action commune de l’Union contribuerait notablement à répondre aux besoins de protection.
For this purpose, specific common Union resettlement priorities for 2013, as listed in the Annex added to Decision No 573/2007/EC of the European Parliament and of the Council (2) by this Decision, are to be established on the basis of two categories, the first of which should include persons belonging to a specific category falling within the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) resettlement criteria, and the second one should include persons from a country or region which has been identified in the UNHCR annual resettlement forecast and where common action by the Union would have a significant impact in addressing protection needs.

Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne devrait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.
Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; and third, in any event, use its best efforts to prevent distributions, capital reductions, share redemptions and/or the acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive.

La présente action commune devrait servir de base à la seconde phase de cette prorogation, jusqu'au 31 décembre 2007.
This Joint Action should provide the basis for the second phase of this extension, until 31 December 2007.

(10) Il convient de prolonger le plan d'action par une période supplémentaire de deux ans, qui devrait être considérée comme une seconde phase; afin de prendre des dispositions spécifiques pour la seconde phase, les lignes d'action devraient être modifiées en tenant compte de l'expérience acquise et des résultats du rapport d'évaluation.
(10) The Action Plan should be extended for a further period of two years which should be regarded as a second phase; in order to make specific provision for the second phase, the action lines should be amended, taking account of the experience and the findings of the evaluation report.