Traduction de «nationales de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

Commission nationale de contrôle économique et financier
National Economic and Financial Inspection Committee

Commission nationale de contrôle
National Financial Inspection Committee

mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques
export control on cryptography products

Stratégie nationale de contrôle de l'encéphalopathie des cervidés du Canada
Canada's National Chronic Wasting Disease Control Strategy

Stratégie nationale de contrôle des oiseaux terrestres
Canadian Landbirds Monitoring Strategy

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

Communauté nationale de travail politique de la drogue (1) | Coordination nationale de la politique en matière de dépendances (2) | Coordination nationale de la lutte contre les dépendances (3) | Coordination nationale politique des addictions (4) [ CPD ]
National Working Group on Drug Policy

Action nationale contre la surpopulation étrangère | Action nationale pour le peuple et la patrie | Action Nationale [ AN ]
National Action for People and Country | National Action [ NA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, chaque État membre veille à ce que l'autorité ou les autorités nationales de contrôle, désignées en vertu de l'article 28, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, contrôlent, en toute indépendance et dans le respect de leurs législations nationales respectives, la licéité du traitement des données à caractère personnel, y compris de leur transmission au système central, effectué par l'État membre en question, conformément au présent règlement.
1. For the purposes laid down in Article 1(1) of this Regulation, each Member State shall provide that the national supervisory authority or authorities designated pursuant to Article 28(1) of Directive 95/46/EC shall monitor independently, in accordance with its respective national law, the lawfulness of the processing, in accordance with this Regulation, of personal data by the Member State in question, including their transmission to the Central System.

Ces informations spécifiques aux États membres portent au moins sur les droits de la personne concernée, sur la possibilité d'une assistance de la part des autorités nationales de contrôle, ainsi que sur les coordonnées des services du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle.
This Member State-specific information shall include at least the rights of the data subject, the possibility of assistance by the national supervisory authorities, as well as the contact details of the office of the controller and the national supervisory authorities.

13. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, l'autorité nationale de contrôle de l'État membre qui a transmis les données et l'autorité nationale de contrôle de l'État membre dans lequel se trouve la personne concernée assistent cette dernière et, si elle le demande, la conseillent dans l'exercice de son droit à faire rectifier ou effacer les données.
13. For the purposes laid down in Article 1(1) of this Regulation, the national supervisory authority of the Member State which transmitted the data and the national supervisory authority of the Member State in which the data subject is present shall assist and, where requested, advise him or her in exercising his or her right to correct or erase data.

Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences n'ont pas été couvertes par les normes d'audit internationales adoptées, ou si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés.
Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, or if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements.

Certaines initiatives, comme l'instauration du modèle de contrôle unique pour appuyer, de manière fiable, le contrôle externe sur les conclusions du contrôle interne (avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique), ainsi que la pratique de certaines institutions nationales de contrôle consistant à contrôler de leur propre initiative les aides reçues du budget européen et à adresser une déclaration aux autorités nationales compétentes (avis n° 6/2007 de la Cour des comptes), pourraient être envisagées afin de promouvoir une coopération accrue entre la Cour des comptes et les institutions nationales de contrôle.
Initiatives such as the introduction of a harmonised audit model to effectively combine external and internal control findings (single audit, opinion 2/2004 of the European Court of Justice), and own-initiative verification of EU-funded projects by national audit bodies, accompanied by a declaration to the relevant national authorities (Opinion 6/2006 of the European Court of Auditors), might be a way to promote more effective cooperation between the European Court of Auditors and the national audit bodies.

Il convient toutefois de noter que le fondement des contrôles de la Cour des comptes sur les conclusions des audits des institutions nationales de contrôle (pratique autorisée par les règles internationales de contrôle) impose à la fois de respecter les normes internationales de contrôle et de garantir le sérieux des contrôles effectués par les institutions nationales.
At the same time, assistance by the European Court of Auditors for national auditing procedures (which is authorised under international auditing rules) is dependent on compliance with international auditing standards and proper implementation thereof by national auditing bodies.

S'il est vrai que le système actuel peut être réputé apte à contrôler efficacement le déroulement des transactions dans le cadre des traditions et des pratiques nationales de contrôle sur place, votre rapporteur plaide pour un système de contrôle qui s'appuierait sur les structures et les traditions nationales de contrôle et de mise en œuvre, mais qui comporterait également un organe exécutif de niveau européen clairement doté d'un mandat en matière de contrôle prudentiel et de contrôle des risques systémiques des grands conglomérats financiers transfrontières et intersectoriels.
While the present system can be considered to be able to secure efficient conduct of business supervision in the context of national traditions and practices of supervision on the spot , the rapporteur makes the case for a system of supervision based on the existing domestic structures and traditions of supervision and enforcement, that includes also a well equipped European level executive level with a mandate for prudential and systemic risk supervision of the large cross border and cross sector financial conglomerates.

Afin d'assurer une harmonisation maximale, les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des comptes annuels ou des comptes consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées.
In order to achieve a maximum degree of harmonisation, Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if these stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated accounts, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards.

Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection ordonnée par décision de la Commission. Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les renseignements complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquels elle pourrait refuser l'autorisation. La jurisprudence confirme également la compétence des juridictions nationales pour contrôler l'application des règles nationales régissant la mise en œuvre des mesures coercitives.
Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is also useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may exercise when it authorises, as provided by national law and as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking against an inspection ordered by Commission decision; it results from the case-law that the national judicial authority may in particular ask of the Commission further information which it needs to carry out its control and in the absence of which it could refuse the authorisation; the case-law also confirms the competence of the national courts to control the application of national rules governing the implementation of coercive measures.