Traduction de «duquel un contrôle est effectué devrait correspondre » (Français → Anglais) :

2. L'État membre sur le territoire duquel le contrôle est effectué apporte toute l'assistance nécessaire aux experts de la Commission dans l'exercice de leur mission.
2. The Member State in the territory of which the control is being carried out shall give all necessary assistance to the experts of the Commission in carrying out their duties.

47. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour obtenir une approbation de forage, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;
47. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining consent to drill, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;

Seuls les mouvements de fonds en argent liquide importants seront soumis à surveillance. Le seuil à partir duquel un contrôle est effectué devrait correspondre à celui en vigueur pour les instituts financiers: 15 000 euros.
Accordingly, only significant cash movements should be monitored; the threshold triggering controls should be the same as that for transfers through financial institutions, namely EUR 15 000.

5. Tout État membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué fournit à la Commission toute l’aide nécessaire dont celle-ci peut avoir besoin pour l’accomplissement de ses tâches.
5. Any Member State on whose territory checks are carried out shall provide the Commission with all necessary assistance which it may require for the accomplishment of its tasks.

Il devrait correspondre à un montant de fonds propres de base éligibles en-deçà duquel les preneurs et les bénéficiaires seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée était autorisée à poursuivre son activité.
It should correspond to an amount of eligible basic own funds below which policyholders and beneficiaries would be exposed to an unacceptable level of risk if insurance and reinsurance undertakings were allowed to continue their operations.

La fréquence des contrôles officiels devrait être régulière et proportionnée au risque, compte tenu des résultats des contrôles qu'effectuent les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire au titre de programmes de contrôles fondés sur la technique HACCP ou de programmes d'assurance de la qualité, lorsque ces programmes sont destinés à satisfaire aux exigences de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
The frequency of official controls should be regular and proportionate to the risk, taking into account the results of the checks carried out by feed and food business operators under HACCP based control programmes or Quality Assurance Programmes, where such programmes are designed to meet requirements of feed and food law, animal health and animal welfare rules.

3. Tout État membre sur le territoire duquel un contrôle est effectué fournit aux experts de la Commission toute l'aide dont ils peuvent avoir besoin pour l'accomplissement de leurs tâches.
3. A Member State in whose territory an on-the-spot check is made shall provide the experts from the Commission with any assistance they may require in the performance of their tasks.

À cet effet, seuls les mouvements significatifs d'argent liquide devraient être contrôlés; le seuil au-dessus duquel les contrôles s'appliqueraient devrait être identique à celui qui est prévu pour les établissements financiers (soit 15 000 euros).
Accordingly, only significant cash movements should be controlled. The threshold for controls should be the same as that for transfers through financial institutions, namely EUR 15 000.