Traduction de «contrôles officiels devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

système de gestion de l'information sur les contrôles officiels | système de gestion des informations pour les contrôles officiels | IMSOC [Abbr.]
information management system for official controls | IMSOC [Abbr.]

Programme coordonné de contrôles officiels des denrées alimentaires
Coordinated Programme for the Official Control of Foodstuffs

contrôle officiel
organizational control

pour fin de contrôle officiel
government audit purposes for

entreposer sous contrôle officiel
place in official storage

contrôler des documents officiels
assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork

départ non contrôlé | départ non officiel
unsupervised departure

Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons [ VAPKO ]
Swiss Association of Official Fungus Inspectorates

Système de contrôle des reçus officiels
Control of Official Receipts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du paquet intitulé «Des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires plus sûres», le présent règlement ne devrait prévoir qu'un nombre limité de dispositions relatives aux contrôles officiels puisque ces règles devraient être prévues dans le cadre de la législation horizontale en matière de contrôles officiels.
As part of the ‘Smarter Rules for Safer Food’ package, this Regulation should only provide for a limited number of provisions on official controls since those rules should be provided for in the framework of the horizontal legislation on official controls.

Ce règlement sur les contrôles officiels devrait être adopté d'ici fin 2015/début 2016, mais une période de transition sera prévue pour son application.
That Regulation (Official Control Regulation) is envisaged to be adopted by end of 2015/beginning of 2016, however, there will be a transitional period for the enforcement.

De même, la liste devrait être modifiée afin de diminuer la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les informations disponibles révèlent une amélioration globale du degré de conformité avec la législation européenne applicable et pour lesquelles le niveau actuel de contrôle officiel n’est donc plus justifié.
Similarly, the list should be amended by decreasing the frequency of official controls for commodities for which the available information indicates an overall improvement in the degree of compliance with the relevant Union legislation and for which the current level of official controls is therefore no longer justified.

En outre, la liste devrait être modifiée dans le sens d'une augmentation de la fréquence des contrôles officiels concernant les marchandises pour lesquelles lesdites sources d'information font état d'un degré plus élevé de non-respect de la législation de l’Union applicable, qui justifie le renforcement des contrôles officiels.
In addition, the list should be amended by increasing the official control frequency for the commodities for which the same source of information show a higher degree of non-compliance with the relevant Union legislation that warrants the increase of level of official controls.

La fréquence des contrôles officiels devrait être régulière et proportionnée au risque, compte tenu des résultats des contrôles qu'effectuent les exploitants du secteur de l'alimentation animale et du secteur alimentaire au titre de programmes de contrôles fondés sur la technique HACCP ou de programmes d'assurance de la qualité, lorsque ces programmes sont destinés à satisfaire aux exigences de la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
The frequency of official controls should be regular and proportionate to the risk, taking into account the results of the checks carried out by feed and food business operators under HACCP based control programmes or Quality Assurance Programmes, where such programmes are designed to meet requirements of feed and food law, animal health and animal welfare rules.

Ce rapport devrait contenir les résultats des audits et contrôles officiels réalisés au cours de l'exercice précédent et, si nécessaire, une mise à jour du plan de contrôle initial en fonction de ces résultats.
This report should provide the results of the official controls and audits carried out during the previous year and, where necessary, an update of the initial control plan in response to these results.

En règle générale, ce cadre communautaire ne devrait pas comprendre les contrôles officiels concernant les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, étant donné que ces contrôles sont déjà régis de manière appropriée par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté .
As a general rule this Community framework should not include official controls with regard to organisms harmful to plants and plant products since these controls are already adequately covered by Council Directive 2000/29/EC of 8 May 2000 on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community .

Le système HACCP ne devrait pas être considéré comme un mécanisme d'autoréglementation et ne devrait pas remplacer les contrôles officiels.
The HACCP system should not be regarded as a method of self-regulation and should not replace official controls.

Les règles en matière de santé publique et de contrôles officiels qui s'appliquent aux viandes et produits à base de viande en vertu de la directive 72/462/CEE ont été remplacées par celles du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (10), qui devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2006.
The public health and official control rules which apply to meat and meat products by virtue of Directive 72/462/EEC have been replaced by those of Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004laying down specific rules for the organisation of official controls on products of animal origin intended for human consumption (10), which should apply as from 1 January 2006.