Vertaling van "contrôlant si elle était effectivement appliquée " (Frans → Engels) :

55. salue l'entrée en vigueur du nouveau système de préférences généralisées (SPG) (règlement (UE) n° 978/2012) le 1 janvier 2014; constate avec satisfaction que, fin 2014, 14 pays bénéficiaient des préférences du SPG+ et rappelle que ces pays sont tenus de maintenir la ratification des 27 grandes conventions internationales ainsi que de veiller à ce qu'elles soient effectivement appliquées, conformément aux critères énoncés dans ces conventions ainsi que par l'Union européenne; espère que la Commission évaluera la question en toute sincérité et en toute transparence et qu'elle fera rapport au Parlement et au Conseil, pour la fin 2015 au plus tard, sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application effective des conventions par les bénéficiaires des préférences du SPG+; rappelle sa recommandation relative à l'ajout du Statut de Rome à la future liste de conventions;
55. Welcomes the entry into force of the new Generalised Scheme of Preferences (GSP) (Regulation (EU) No 978/2012) on 1 January 2014; positively notes that 14 countries had been granted GSP+ preferences by the end of 2014, and recalls that countries are required to maintain the ratification of the 27 core international conventions, as well as to monitor their effective implementation, in line with the criteria stipulated by those conventions as well as by the EU; looks forward to the Commission assessing matters in a genuine and transparent manner and reporting back to Parliament and the Council on the status of ratification and the effective implementation of the conventions by the beneficiaries of the GSP+ preferences by the end of 2015; reiterates its recommendation that the Rome Statute be added to a future list of conventions;

On y donne tous les éléments que les Premières nations ont dû elles-mêmes respecter, c'est-à-dire mettre au point un processus collectif pour adopter des règles et procédures relatives à l'utilisation, à l'occupation et à la procession des terres des Premières nations et à la division des intérêts sur ces terres et au fait que les règles ne doivent pas établir de distinction en fonction du sexe et qu'elles seront effectivement appliquées.
This contains all the elements that the first nations have obliged themselves to do—that is, to establish a community process to develop rules and procedures to deal with the issues of use, occupancy, and possession of first nation land and the division of interests in land, and that these rules will not discriminate on the basis of sex and these rules will be enacted.

L'étude s'est penchée sur les dispositifs de garantie pour la jeunesse dans les États membres sélectionnés et a conclu que, si elle était correctement appliquée, en partenariat avec les partenaires sociaux et les organisations de jeunes, la garantie pour la jeunesse était hautement susceptible de donner lieu à des réformes structurelles.
The study examined the Youth Guarantee schemes in the selected Member States and concluded that, if well implemented, in partnership with social partners and youth organisations, the Youth Guarantee has significant potential to bring about structural reforms.

Dans ce contexte, l’existence, dans le pays d’origine, d’une peine d’emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution à condition qu’elle soit effectivement appliquée.
In that context, the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se, provided that it is actually applied.

En revanche, une peine d’emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution pourvu qu’elle soit effectivement appliquée.
However, a term of imprisonment which accompanies a legislative provision which punishes homosexual acts may constitute an act of persecution per se, provided that it is actually applied.

La Commission a aussi suivi cette recommandation en contrôlant si elle était effectivement appliquée par les États membres.
The Commission has also followed up on this recommendation by checking whether it is actually applied by Member States.

La Cour a notamment jugé qu’une indication géographique protégée dans un État membre pouvait faire obstacle à l'enregistrement d'une marque communautaire uniquement lorsqu'elle était effectivement utilisée de manière suffisamment significative dans la vie des affaires sur une partie importante du territoire de cet État.
The Court of Justice held in particular that a geographical indication protected in a Member State could prevent registration of a Community trade mark only if it was actually used in a sufficiently significant manner in the course of trade in a substantial part of the territory of that State.

De plus, suite à cette décision, la Commission a reçu l’assurance de la part des autorités italiennes que cette législation était effectivement appliquée.
Furthermore, following this judgment, the Commission received assurances from the Italian authorities that this legislation was effectively applied.

Le Conseil rappelle en outre que l'insertion de l'acquis communautaire dans la législation est fondamentale, mais qu'elle n'est pas suffisante en elle-même, dans la mesure où il est nécessaire de garantir qu'elle soit effectivement appliquée.
Furthermore, the Council recalls that incorporation of the ‘acquis communautaire’ into legislation is necessary, but not in itself sufficient as it is necessary to ensure that it is actually applied.