Traduction de «soient effectivement appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions de la présente directive et qu’ils veillent à ce que ces règles soient effectivement appliquées.
Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Directive and should ensure that they are implemented.

Pour qu’elles soient effectivement appliquées, la Commission propose quatre mesures:
For them to be effectively applied, the Commission proposes four measures:

Les pays possédant des dispositions légales permettant d’empêcher les supporters à risque de se rendre à l’étranger devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces dispositions soient effectivement appliquées et en informer le pays organisateur en conséquence.
Countries which have the legal possibility to prevent risk supporters from travelling abroad should take all the necessary measures to achieve this objective effectively and should inform the organising country accordingly.

Dans le même temps, l'environnement réglementaire devrait également renforcer la confiance des consommateurs en veillant à ce que les mesures de protection qui existent soient effectivement appliquées aux produits innovants de la même manière qu'aux produits existants.
At the same time, the regulatory environment should also reinforce consumer confidence by ensuring that protection measures that exist are applied effectively to innovative products in the same way as to existing products.

Les marchés ont besoin de règles claires et sûres mais ils ont aussi besoin que ces règles soient effectivement appliquées.
Markets need clear and certain rules but they also require that such rules are effectively enforced.

Les pays possédant des dispositions légales permettant d'empêcher les supporters à risques de quitter le pays devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces dispositions soient effectivement appliquées et en informer le pays organisateur.
Countries which have the legal possibility to prevent risk fans from travelling abroad should take all the necessary measures to achieve this objective effectively and should inform the organising country accordingly.

Les pays qui ont mis en place des dispositions légales permettant d'empêcher les supporters à risque de se rendre à l'étranger devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces dispositions soient effectivement appliquées et en informer le pays organisateur en conséquence.
Countries which have the legal possibility to prevent risk supporters from travelling abroad should take all the necessary measures to achieve this objective effectively and should inform the organising country accordingly.