Vertaling van "était correctement appliquée " (Frans → Engels) :

L'étude s'est penchée sur les dispositifs de garantie pour la jeunesse dans les États membres sélectionnés et a conclu que, si elle était correctement appliquée, en partenariat avec les partenaires sociaux et les organisations de jeunes, la garantie pour la jeunesse était hautement susceptible de donner lieu à des réformes structurelles.
The study examined the Youth Guarantee schemes in the selected Member States and concluded that, if well implemented, in partnership with social partners and youth organisations, the Youth Guarantee has significant potential to bring about structural reforms.

37. estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réalités socio-économiques et des traditions disparates propres à chaque État membre; dans le même temps, estime qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever suffisamment le niveau de convergence pour assurer une cohérence et une plus grande efficacité dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire, et que cette convergence doit respecter le droit des États membres à déterminer l'existence d'une relation de travail;
37. Considers that the rights of cross-border workers could be adequately protected under the relevant legislation if it were effectively implemented and that the aim of adopting a single definition of a worker and a self-employed person under Community law is extremely complex because of the very different social and economic realities and traditions in the individual Member States; at the same time, considers that there needs to be an initiative aimed at achieving the level of convergence necessary to guarantee that the implementation of the Community acquis is coherent and more efficient; this convergence should respect the rights of the Member States to determine the existence of an employment relationship;

34. estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réalités socio-économiques et des traditions disparates propres à chaque État membre; dans le même temps, estime qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever le niveau de convergence suffisamment pour assurer une cohérence et une plus grande efficacité à la mise en œuvre de l'acquis communautaire, et que cette convergence doit respecter le droit des États membres à déterminer l'existence d'une relation de travail;
34. Considers that the rights of cross-border workers could be adequately protected under the relevant legislation if it were effectively implemented and that the aim of adopting a single definition of a worker and a self-employed person under Community law is extremely complex because of the very different social and economic realities and traditions in the individual Member States. At the same time, there needs to be an initiative aimed at raising a certain level of convergence necessary to guarantee that the implementation of the Community acquis is coherent and more efficient; this convergence should respect the rights of the Member States to determine the existence of an employment relationship;

E. considérant qu'il y a lieu de penser que la directive relative aux retards de paiement n'est pas suffisamment respectée ou connue; que si cette directive était actualisée et correctement appliquée, elle pourrait aujourd'hui considérablement réduire les retards de paiement ou les impayés,
E. whereas there are indications that the Late Payments Directive is not sufficiently respected or known; whereas if that Directive were now updated and properly implemented it could have a considerable impact in reducing late payment or non-payment,

Il y a cinq ans, lors de la préparation du programme Natura 2000, la commissaire Wallström, chargée à l’époque de l’environnement, avait recours à la possibilité de retenir les fonds structurels si la directive «habitats» n’était pas correctement appliquée comme moyen de pression pour faire avancer le processus.
Five years ago, when the Natura 2000 programme was being prepared, Commissioner Wallström, the then Environment Commissioner, used the fact that structural funds could be withheld unless the Habitats Directive was properly complied with as a means of encouraging the process.

Le système d'interruption envisagé dans le projet de loi, s'il était accompagné de lignes directrices adéquates et correctement appliquées, pourrait nous donner le degré de contrôle nécessaire sur les exportations de données de télédétection menaçantes sur le plan militaire.
The shutter control system envisioned by Bill C-25, if accompanied by appropriate and properly implemented guidelines for its exercise, has the potential to provide the necessary level of control over militarily threatening remote sensing data exports.

Giacomo Regaldo (Président du Groupe 1 Employeurs) a souligné que la politique européenne courait des risques d'échec si elle n'était pas appliquée correctement au niveau local.
Giacomo Regaldo (Group 1 President Employers) emphasised that EU policy risked failing if it was not properly applied on the ground.

Le Conseil d'association a noté avec satisfaction que le gouvernement slovaque avait adopté des amendements à la loi relative aux aides d'État et il a souligné qu'il était important de les aligner correctement sur les règles communautaires en matière d'aides d'État qui devront ultérieurement être appliquées.
The Association Council noted with satisfaction the adoption by the Slovak government of amendments to the State Aid Law and underlined the importance of the proper alignment with and subsequent implementation of Community state aid rules.

Si la réglementation était correctement appliquée, pourrait-il s'agir d'une industrie viable et respectueuse de l'environnement dont nous pourrions tous bénéficier des avantages, sans avoir à subir les conséquences auxquelles vous avez fait allusion?
If regulations were properly applied, could it become a sustainable and environmentally benign industry that we could all enjoy the benefits of without suffering the consequences to which you have alluded?