Vertaling van "législation était effectivement " (Frans → Engels) :

De plus, suite à cette décision, la Commission a reçu l’assurance de la part des autorités italiennes que cette législation était effectivement appliquée.
Furthermore, following this judgment, the Commission received assurances from the Italian authorities that this legislation was effectively applied.

À cet égard, cet État membre a indiqué que l’appellation « Tokajská/Tokajské/Tokajský vinohradnícka oblasť » avait été mise sur la liste des v.q.p.r.d. par erreur et que c’était la dénomination « Vinohradnícka oblasť Tokaj » qui figurait effectivement dans sa législation nationale sur la base de laquelle l’inscription dans la liste devait être effectuée.
In that regard, Slovakia stated that the designation ‘Tokajská/Tokajské/Tokajsky vinohradnícka oblast’’ had been wrongly entered in the list of QWPSR and that the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’, which appeared in Slovak legislation, was the basis on which registration in the list should be made.

La Commission doit prouver qu’elle fait un réel effort, qu’elle ne fait pas qu’utiliser ses instruments de gouvernance mais met effectivement en œuvre des mesures législatives ciblées, tirant, comme il convient, les leçons des erreurs commises par le passé du fait d’une approche qui, dans sa nature, était souvent trop sectorielle.
The Commission must prove that it is making a real effort, that it is not just using its instruments of governance but actually implementing targeted legislative measures, and duly learning its lessons from past mistakes caused by an approach that was often too sectoral in nature.

Effectivement, malgré les traités et les protocoles supplémentaires et d’application, une nouvelle législation visant à spécifier et à mieux définir certaines matières était nécessaire.
Indeed, notwithstanding the supplementary and application treaties and protocols, further legislation aimed at specifying and better defining some issues was required.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, le sénateur Murray pourrait faire un peu de lumière sur cette question avec l'amendement qu'il propose s'il disait que sa motion d'amendement est comparable à une motion de renvoi ou que, dans son application, elle nierait certainement les dispositions de la loi, puisque l'objet de la mesure législative proposée était effectivement de forcer le gouvernement à faire quelque chose qu'il ne souhaitait pas faire.
Hon. George Baker: Honourable senators, Senator Murray could shed some light on this matter with his amendment if he would say that his motion of amendment would be comparable to a hoist motion or, in its application, would certainly negate the provisions of the act, since the intent of the proposed legislation was to indeed force the government to do something the government did not wish to do.

Le projet de loi avait aussi pour objectif de faciliter l'établissement de la responsabilité criminelle des administrateurs et dirigeants d'entreprise. C'était effectivement là où il y avait un trou dans la législation et dans le Code criminel.
This bill was also aimed at making it easier to establish the criminal liability of directors and officers, something that was missing from the legislation and the Criminal Code.

1. Un État membre d'accueil peut exiger des médecins spécialistes dont la formation médicale spécialisée à temps partiel était régie par des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur à la date du 20 juin 1975 et qui ont entamé leur formation de spécialiste au plus tard le 31 décembre 1983 que leurs titres de formation soient accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
1. A host Member State may require of specialised doctors whose part-time specialist medical training was governed by legislative, regulatory and administrative provisions in force as of 20 June 1975 and who began their specialist training no later than 31 December 1983 that their evidence of formal qualifications be accompanied by a certificate stating that they have been effectively and lawfully engaged in the relevant activities for at least three consecutive years during the five years preceding the award of that certificate.

La position antérieure du ministre était que la Loi sur les mesures économiques spéciales n'était pas utilisable dans ce genre de situation et que si c'était effectivement le cas, il serait disposé à prendre des mesures législatives qui le seraient.
Because the previous position of the minister was that SEMA, the Special Economic Measures Act, clearly may not be adequate to respond, and if it were not adequate he would be prepared to bring forward legislation that would be. So the government's changed its position.

1. Chaque Etat membre d'accueil peut exiger des médecins spécialistes dont la formation médicale spécialisée à temps partiel était régie par des dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes à la date du 20 juin 1975 et qui ont entamé leur formation de spécialiste au plus tard le 31 décembre 1983 que leurs titres de formation soient accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours de cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
1. A host Member State may require of specialised doctors whose part-time specialist medical training was governed by legislative, regulatory and administrative provisions in force as of 20 June 1975 and who began their specialist training no later than 31 December 1983 that their evidence of formal training be accompanied by a certificate stating that they have been effectively and lawfully engaged in the relevant activities for at least three consecutive years during the five years preceding the award of that certificate.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...