Vertaling van "était effectivement appliquée " (Frans → Engels) :

Mme Dubois-Arber: Dans notre réflexion, l'idée était de se demander si la santé publique justifie qu'une telle convention soit effectivement appliquée ou s'il fallait plutôt qu'on la dénonce.
Ms Dubois-Arber: We in fact asked ourselves whether it made sense to apply the convention in the interest of public health or whether we should not instead denounce it.

Une attention accrue portée à la dette: dans le cadre des nouvelles règles, la limite de 60 % du PIB prévue pour la dette sera effectivement appliquée, ce qui n’était pas le cas avant la réforme du «six-pack».
A stronger focus on debt: The new rules make the 60% of GDP debt limit operational, which was not the case before the Six Pack reform.

En l’absence de tels critères objectifs, la mesure était effectivement sélective car les autorités l’ont appliquée sur une base individuelle en vertu de leur pouvoir discrétionnaire (17).
In the absence of such objective criteria, the measure was indeed selective, because the authorities applied it individually on a discretionary basis (17).

En l’absence de tels critères, la mesure était effectivement sélective car les autorités l’ont appliquée sur une base individuelle en vertu de leur pouvoir discrétionnaire (23).
In the absence of such objective criteria, the measure was indeed selective, because the authorities applied it individually on a discretionary basis (23).

La Commission a aussi suivi cette recommandation en contrôlant si elle était effectivement appliquée par les États membres.
The Commission has also followed up on this recommendation by checking whether it is actually applied by Member States.

De plus, suite à cette décision, la Commission a reçu l’assurance de la part des autorités italiennes que cette législation était effectivement appliquée.
Furthermore, following this judgment, the Commission received assurances from the Italian authorities that this legislation was effectively applied.

On peut s'attendre, je crois, à ce que les navires se conforment à la réglementation canadienne qui est de plus en plus indissociable de la réglementation qui serait appliquée si le passage du Nord-Ouest était effectivement un détroit international.
I would think that the outlook is going to be for ships to conform to Canadian regulations, which are increasingly inseparable or indistinguishable from the regulations that would be used if the Northwest Passage were actually an international strait.

Le problème provient du fait que la Finlande a exclu l'assurance obligatoire contre les accidents de travail du champ de la législation transposant la troisième directive d'assurance non-vie (92/49/CEE), directive qui était censée être transposée et effectivement appliquée en Finlande dès l'entrée du pays dans l'Union européenne, en 1995.
The problem concerns Finland's failure to include compulsory insurance for accidents at work in the scope of legislation to implement the Third Non-life Insurance Directive (92/49/EEC), which was due to be implemented and applied from the date of Finland's accession to the EU in 1995.

La Commission note en outre que même si la dérogation était appliquée uniquement aux entreprises propriétaires d'un bâtiment soumis à des contraintes architecturales, et qui devraient donc effectivement supporter les coûts supplémentaires en question, il n'y a pas proportionnalité entre l'avantage apporté par l'aide et les coûts supportés.
Furthermore, even if the relief were restricted to firms occupying buildings subject to architectural and scenic constraints and therefore actually incurring such additional costs, the advantage deriving from the aid would not be proportional to the costs incurred.

Dans ces circonstances, et à supposer que les mesures annoncées soient effectivement mises en oeuvre, la Commission a estimé que la procédure d'octroi de licence appliquée par le gouvernement irlandais n'était pas de nature à renforcer la position dominante de l'opérateur en place, et que les poursuites engagées ne se justifiaient plus.
In view of these circumstances and, assuming that the measures are effectively implemented the Commission has now deemed that the granting procedure followed by the Irish Government does not favour the extension of the dominant position of the incumbent operator, and so, there is no longer grounds for legal action against Ireland.