Vertaling van "elle était correctement " (Frans → Engels) :

L'étude s'est penchée sur les dispositifs de garantie pour la jeunesse dans les États membres sélectionnés et a conclu que, si elle était correctement appliquée, en partenariat avec les partenaires sociaux et les organisations de jeunes, la garantie pour la jeunesse était hautement susceptible de donner lieu à des réformes structurelles.
The study examined the Youth Guarantee schemes in the selected Member States and concluded that, if well implemented, in partnership with social partners and youth organisations, the Youth Guarantee has significant potential to bring about structural reforms.

4. Si l'utilisateur de services de paiement affirme qu'une transaction n'était pas autorisée, le prestataire fournit des preuves que la transaction l'était effectivement, qu'elle a été correctement enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une panne technique ou toute autre défaillance.
3. If the Payment Service User claims that a transaction was not authorized, the Payment Service Provider shall provide evidence that the transaction was authorized, accurately recorded, entered into accounts and not affected by technical breakdown or another deficiency.

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.
The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.

En ce qui concerne l’obligation relative au conditionnement dans l’aire de production, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni s’y sont opposés au motif qu’elle n’était pas correctement justifiée ou qu’elle était inutilement restrictive.
With regard to the packaging requirement to take place in the area of production, Belgium, France, Italy, the Netherlands and the United Kingdom objected as being not adequately justified or unnecessarily restricting.

Dans une affaire similaire concernant des droits de douane sur des importations de bananes fraîches (Commission/Portugal, affaire C-23/10), la Cour de justice a jugé que les autorités douanières devaient garantir l'application correcte de la législation douanière en contrôlant une déclaration en douane dont elles avaient des raisons de penser qu'elle était incorrecte.
In a similar case concerning customs duties on import of fresh bananas (Commission v. Portugal, Case C-23/10) the Court of Justice ruled that customs authorities must ensure the correct application of customs legislation by checking a customs declaration when they have grounds to consider it incorrect.

Si toutefois elle était correcte, alors seulement le parti national aura dépassé la limite, parce que nous serons forcés de déclarer des dépenses à l'échelle nationale, tout comme le Bloc, d'ailleurs.
But if that's correct, only then has the national party gone over, because we're being forced to claim it at the national level, which the Bloc will be too, by the way.

Elle a établi qu’il fallait tout d’abord une transposition correcte et en temps voulu de la directive 2010/53/UE et une bonne application de toutes ses exigences, ainsi que de celles de son annexe, et que la teneur de cette dernière était suffisamment détaillée et reflétait les pratiques médicales et l’état des connaissances scientifiques dans le domaine de la transplantation.
The Commission assessed that the first priority was the correct and timely transposition and implementation of all requirements laid down in Directive 2010/53/EU, including in its Annex. The Commission evaluated the content of the Annex as being sufficiently detailed and in line with medical practices and scientific state of the art in the transplantation field.

La ministre des Affaires intergouvernementales, qui était alors présidente du Conseil du Trésor, peut-elle confirmer que Jean Chrétien a donné un tel ordre et qu'elle lui a dit que tout était correct?
Could the Minister of Intergovernmental Affairs, who was the President of the Treasury Board at the time, confirm that such an instruction was given by Jean Chrétien and that she told him that everything was OK?

Le litige portait sur la question de savoir si l'interprétation de la législation fiscale portugaise par la Sécurité sociale, telle qu'elle était définie dans le décret d'application no 12/83, était ou non juridiquement correcte.
The dispute was whether or not the interpretation of certain social security rules as laid down in Implementing Decree No 12/83 was legally correct.

Cela veut dire que si c'était le cas en 1991, s'il n'y a pas eu de mesures correctives par la suite, si le ministre des Finances est resté assis à nous écouter et en disant qu'on avait tort, que la fiscalité canadienne était efficace, qu'elle était hermétique, qu'on pouvait compter sur son efficacité pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de
If this was the case in 1991, if no corrective measures were taken, if the Minister of Finance only kept telling us that we were wrong, that the Canadian tax system was good, that it was airtight and that we could rely on it to prevent capital flight and outright tax