Traduction de «contraignantes proposées soient examinées minutieusement » (Français → Anglais) :

Il serait également judicieux, dans le cas où de telles modifications seraient proposées, qu'elles soient examinées avec les autres administrations nationales de manière appropriée, afin que les informations et les meilleures pratiques puissent être échangées rapidement et qu'il soit possible de travailler à l'élaboration d'une approche harmonisée dans l'ensemble de l'UE.
It would also seem recommendable that in case such changes are proposed, they are discussed with other national administrations in an appropriate form so as to rapidly exchange information and best practices and to work towards a harmonised approach throughout the EU.

17. invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les mesures non contraignantes proposées soient examinées minutieusement et d'éviter que l'exécutif abuse de ses compétences; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, cinquième alinéa, et de l'article 230 du traité CE et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsque celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi;
17. Calls on the Commission to discuss with Parliament how Parliament may be consulted before the Commission adopts soft-law instruments, in order to enable proposed soft-law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive; accordingly proposes opening talks on concluding an interinstitutional agreement on this subject; considers that such an agreement should in particular aim to resolve the contradiction that has arisen between the provisions of Articles 211, 249(5) and 230 of the EC Treaty and the case-law of the Court of Justice of the European Communities, when the Court requires the national courts to take due account in current legal disputes of recommendations which are per se non-binding under the Treaty;

Par conséquent, il est possible que soient proposées d’autres activités de RDI semblables à celles qui ont été examinées dans le cadre de la précédente phase de RD du programme ULCOS.
Further proposals for RDI activity of the kind investigated under the previous RD phase of ULCOS are therefore possible.

regrette que le livre vert n'examine pas plus en détail les critères nécessaires pour déterminer la valeur ajoutée des actions de coopération de l'UE, qu'une plus grande attention ne soit pas accordée à la nécessité d'une analyse d'impact plus minutieuse des résultats et que des mesures ne soient pas proposées en vue de poursuivre sur la lancée de l'agenda de Paris, du programme d'action d'Accra et des engagements qui découlent du consensus européen pour le développement et du code de conduite de l'UE;
regrets that the Green Paper does not give more detailed consideration to the criteria for identifying the added value of EU cooperation measures, or to the need for tougher impact assessments of measures that are carried out and that it proposes no action for building on the Paris Agenda, the Accra Agenda for Action or the commitments stemming from the European Consensus on Development and the EU Code of Conduct;

17. invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les actes non contraignants proposés soient examinés minutieusement et d'éviter que l'exécutif utilise ses compétences à mauvais escient; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, alinéa 5, et de l'article 230 du traité CE et la jurisprudence de la Cour européenne de justice, dans le cas où celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi;
17. Calls on the Commission to consult with Parliament on how Parliament may be consulted before the Commission adopts soft-law instruments, in order to enable proposed soft-law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive; accordingly proposes opening talks on concluding an interinstitutional agreement on this subject; considers that such an agreement should in particular aim to resolve the contradiction that has arisen as a result of the rules in Articles 211, 249(5) and 230 of the EC Treaty and in the case-law of the European Court of Justice, when the Court requires the national courts to take due account in current legal disputes of recommendations which are per se non-binding under the Treaty;

Les dérogations à la hiérarchie devraient être accordées au cas par cas, lorsque la preuve d'un gain n'est pas équivoque. Afin de garantir une transparence totale, il est essentiel que les évaluations soient rendues publiques et soient examinées par un organe scientifique indépendant, dans le cadre de consultations appropriées, comme le prévoit la nouvelle annexe V bis proposée.
Derogations from the hierarchy should be case-by-case, where evidence of gains is unequivocal and in order to ensure full transparency it is essential that the assessments are made public and are reviewed by an independent scientific body according to appropriate consultations as laid down in a new proposed annexe Va.

La question a été examinée de savoir si la disposition proposée, dans la mesure où elle se réfère à des déclarations précontractuelles contraignantes en rapport avec la qualité ou l’utilisation des biens ou des services, devait concerner uniquement les relations de type B2C ou si elle devait également porter sur celles de type B2B.
It was discussed whether the proposed provision, insofar as it concerned binding pre-contractual statements relating to the quality or use of goods or services, should cover only B2C or also B2B relationships

1. apporte son soutien à la stratégie de la Commission visant à établir, d'ici la fin 2000, une liste des substances qui sont effectivement ou sont suspectées d'être des perturbateurs endocriniens; estime que la Commission doit s'assurer de la disponibilité des ressources nécessaires pour que soient inscrites sur la liste les quelque 560 substances qui ont été identifiées par les consultants de la Commission et que toutes ces substances doivent être examinées minutieusement et classées;
1. Supports the Commission strategy on establishing by the end of 2000 a list of substances, which are or are suspected of being endocrine-disrupting substances; the Commission must ensure that the necessary resources are available to include on the list all 560+ substances which have been identified by the Commission consultants; all of these substances must be scrutinised and categorised;