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Filière de formation proposée à l'échelle nationale
L'admissibilité d'une motion proposée
Liaison proposée
Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage
Solutions proposées
Station sol proposée
éducation sanitaire proposée

Traduction de «soient pas proposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


liaison proposée [ station sol proposée ]

proposed link [ proposed ground station ]


Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]

Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]


Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]

Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]


éducation sanitaire proposée

Health education offered


l'admissibilité d'une motion proposée

the admissibility of a motion proposed


accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to




filière de formation proposée à l'échelle nationale

course of study organised throughout Switzerland
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
regrette que le livre vert n'examine pas plus en détail les critères nécessaires pour déterminer la valeur ajoutée des actions de coopération de l'UE, qu'une plus grande attention ne soit pas accordée à la nécessité d'une analyse d'impact plus minutieuse des résultats et que des mesures ne soient pas proposées en vue de poursuivre sur la lancée de l'agenda de Paris, du programme d'action d'Accra et des engagements qui découlent du consensus européen pour le développement et du code de conduite de l'UE;

regrets that the Green Paper does not give more detailed consideration to the criteria for identifying the added value of EU cooperation measures, or to the need for tougher impact assessments of measures that are carried out and that it proposes no action for building on the Paris Agenda, the Accra Agenda for Action or the commitments stemming from the European Consensus on Development and the EU Code of Conduct;


Nous devons sans cesse être vigilants, à cet égard, afin que des cellules qui ne sont plus utilisables au moment de leur utilisation parce que les normes de qualité et de sécurité n’ont pas été respectées ne soient pas proposées.

We must be constantly vigilant, in this connection, that cells are not offered that are no longer useable at the point of use due to a failure to adhere to quality and safety standards.


donner des encouragements pour une politique de soutien visant à la promotion des destinations intraeuropéennes par les compagnies d'aviation, de telle manière qu'elles ne soient pas proposées aux consommateurs à des tarifs plus élevés que celles qui sont en dehors de l'UE, mais aussi mener une action pour que ces mêmes destinations intraeuropéennes aient l'appui des grands voyagistes,

encourage a policy of subsidising the promotion of destinations in Europe by airline companies, so that consumer prices are not higher than for destinations outside Europe, as well as a policy to support destinations within Europe offered by major tour operators;


Il regrette toutefois que ni la stratégie, ni la directive proposée ne soulignent davantage la contribution apportée par la législation existante et à venir en matière de protection des données à la sécurité et ne garantissent pleinement que toutes les obligations découlant de la directive proposée ou d’autres éléments de la stratégie soient complémentaires avec les obligations de protection des données et qu’elles ne se chevauchent pas, ni ne se contredisent.

However, he regrets that the Strategy and the proposed directive do not underline better the contribution of existing and forthcoming data protection law to security and fail to fully ensure that any obligations resulting from the proposed directive or other elements of the Strategy are complementary with data protection obligations and do not overlap or contradict each other.


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27. reconnaît que, aux niveaux local et régional, les microentreprises et les entreprises artisanales jouent un rôle particulièrement important pour la politique de soutien à l'innovation et qu'elles devraient être incitées à coopérer avec les établissements publics et privés de recherche, en particulier dans les domaines de basse et moyenne technologie; invite la Commission à soumettre au Parlement et au Conseil un programme d'action concernant ces entreprises, et propose que les États membres et les autorités régionales les encouragent au moyen des Fonds structurels ainsi que dans le cadre de la formation des étudiants; regrette cependant que des mesures opérationnelles ne soient pas proposées ...[+++]

27. Recognises that, at local and regional level micro enterprises and craft industries are particularly important for pro-innovation policy and should be supported in cooperating with public and private research establishments, especially in low and medium technology areas; calls on the Commission to submit to it and to the Council an action programme in relation to such enterprises and suggests the Member States and regional authorities support them using Structural Funds, also for student training, regrets however that no operational measures have been proposed for them; ...[+++]


27. reconnaît que, aux niveaux local et régional, les microentreprises et les entreprises artisanales jouent un rôle particulièrement important pour la politique de soutien à l'innovation et qu'elles devraient être incitées à coopérer avec les établissements publics et privés de recherche, en particulier dans les domaines de basse et moyenne technologie; invite la Commission à soumettre au Parlement et au Conseil un programme d'action concernant ces entreprises, et propose que les États membres et les autorités régionales les encouragent au moyen des Fonds structurels ainsi que dans le cadre de la formation des étudiants; regrette cependant que des mesures opérationnelles ne soient pas proposées ...[+++]

27. Recognises that, at local and regional level micro enterprises and craft industries are particularly important for pro-innovation policy and should be supported in cooperating with public and private research establishments, especially in low and medium technology areas; calls on the Commission to submit to it and to the Council an action programme in relation to such enterprises and suggests the Member States and regional authorities support them using Structural Funds, also for student training, regrets however that no operational measures have been proposed for them; ...[+++]


27. reconnaît que, aux niveaux local et régional, les microentreprises et les entreprises artisanales jouent un rôle particulièrement important pour la politique de soutien à l'innovation et qu'elles devraient être incitées à coopérer avec les établissements publics et privés de recherche, en particulier dans les domaines de basse et moyenne technologie; invite la Commission à soumettre au Parlement et au Conseil un programme d'action concernant ces entreprises, et propose que les États membres et les autorités régionales les encouragent au moyen des Fonds structurels ainsi que dans le cadre de la formation des étudiants; regrette cependant que des mesures opérationnelles ne soient pas proposées ...[+++]

27. Recognises that, in local and regional conditions, micro enterprises and craft industries are particularly important for pro-innovation policy and should be supported in cooperating with public and private research establishments, especially in low and medium technology areas; calls on the Commission to submit to it and to Council an action programme in relation to such enterprises and suggests the Member States and regional authorities support them using Structural Funds, also within the scope of students training, regrets however that no operational measures have been proposed ...[+++]


Il est particulièrement important que les porteurs de parts soient adéquatement informés de la fusion proposée et que leurs droits soient suffisamment protégés.

It is particularly important that the unit-holders are adequately informed about the proposed merger and that their rights are sufficiently protected.


Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’a ...[+++]

In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Commit ...[+++]


Je vais bien entendu continuer à me battre avec la pugnacité qui me caractérise pour que les diverses mesures exigées unanimement par le Parlement en vue d’améliorer la situation de l’apiculture en Europe - primes à la pollinisation, intégration du secteur de l’apiculture dans les programmes d’action structurelle - soient finalement proposées par la Commission.

I shall, of course, continue to lobby steadfastly until the Commission finally proposes the various measures demanded unanimously by this Parliament to preserve beekeeping in Europe – pollination premiums, inclusion of beekeeping in the structural programmes .




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soient pas proposées ->

Date index: 2024-02-19
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