Vertaling van "proposés soient examinés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

proposé [ examiné ]
instanced

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose que les résultats de ces débats soient examinés au cours d'une conférence qui aura lieu lors de la présidence belge, au second semestre 2001, et que les conclusions de cette conférence soient présentées pour examen au Conseil lors de sa réunion à Bruxelles à la fin de l'année 2001. À cette occasion, le Conseil procédera également à une évaluation à mi-parcours de la mise en oeuvre du programme de Tampere.
It is proposed that the results of this debate be discussed at a conference to be held under the Belgian Presidency in the second half of 2001 and that the conclusions of this conference be presented for discussion to the Council at its meeting in Brussels at the end of 2001 which will also be considering a mid-term review of the implementation of the Tampere programme.

68. note que l'Union a proposé un examen international pour évaluer les premiers engagements avant la conclusion de l'accord sur le climat de 2015; invite dès lors le Conseil à approuver un processus d'examen assorti d'un calendrier précis pour faire en sorte que l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union et les autres objectifs s'y rapportant soient examinés et améliorés le cas échéant;
68. Notes that the Union has proposed an international review process to assess preliminary pledges before the conclusion of the 2015 climate agreement; calls, therefore, for the Council to agree on a review process with a clear timetable so as to ensure that the Union’s greenhouse gas emissions reduction target and other related targets are reviewed and improved where necessary;

70. note que l'Union a proposé un examen international pour évaluer les premiers engagements avant la conclusion de l'accord sur le climat de 2015; invite dès lors le Conseil à approuver un processus d'examen assorti d'un calendrier précis pour faire en sorte que l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union et les autres objectifs s'y rapportant soient examinés et améliorés le cas échéant;
70. Notes that the Union has proposed an international review process to assess preliminary pledges before the conclusion of the 2015 climate agreement; calls, therefore, for the Council to agree on a review process with a clear timetable so as to ensure that the Union’s greenhouse gas emissions reduction target and other related targets are reviewed and improved where necessary;

Grâce à la solution que le sénateur Cowan propose, nous pourrions faire en sorte que les sénateurs plaident séparément leur cause et que tous les faits soient examinés; ainsi, ils pourraient présenter une défense pleine et entière, puis le Sénat pourrait se saisir des rapports.
The solution that I think has been proposed by Senator Cowan gives us the opportunity to give those three individuals, separately, the opportunity to have their case looked at, all the information to be reviewed, they are able to defend themselves fully, and then bring that report in.

8. invite la Commission à proposer des objectifs clairs de réduction des déchets alimentaires dans le contexte de la directive-cadre sur les déchets; demande à la Commission d'attacher une attention particulière aux gaspillages alimentaires lorsqu'elle évalue les programmes, les objectifs et les indicateurs des États membres concernant la prévention des déchets, conformément à la directive-cadre sur les déchets; demande que les effets sur la production de déchets alimentaires soient examinés dans l'évaluation des incidences de chaque proposition législative relative aux denrées alimentaires;
8. Calls on the Commission to propose clear food-waste reduction targets in the context of the Waste Framework Directive; calls on the Commission to put a special focus on food waste when assessing the Member States’ waste prevention programmes, objectives and indicators in accordance with the Waste Framework Directive; calls for the effects on the generation of food waste to be appraised in the impact assessment of each food-related legislative proposal;

17. invite la Commission à convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les actes non contraignants proposés soient examinés minutieusement et d'éviter que l'exécutif utilise ses compétences à mauvais escient; propose à cet effet que des discussions soient engagées sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel en la matière; considère que cet accord doit viser notamment à remédier aux contradictions qui sont apparues entre les dispositions de l'article 211, de l'article 249, alinéa 5, et de l'article 230 du traité CE et la jurisprudence de la Cour européenne de justice, dans le cas où celle-ci oblige les juridictions nationales à tenir compte, dans les affaires pendantes, de recommandations qui, d'après le traité, ne sont pas contraignantes en soi;
17. Calls on the Commission to consult with Parliament on how Parliament may be consulted before the Commission adopts soft-law instruments, in order to enable proposed soft-law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive; accordingly proposes opening talks on concluding an interinstitutional agreement on this subject; considers that such an agreement should in particular aim to resolve the contradiction that has arisen as a result of the rules in Articles 211, 249(5) and 230 of the EC Treaty and in the case-law of the European Court of Justice, when the Court requires the national courts to take due account in current legal disputes of recommendations which are per se non-binding under the Treaty;

2. considère que les instruments juridiques non contraignants ne peuvent toutefois pas se substituer à la législation en bonne et due forme; fait remarquer que ces instruments apparaissent d'abord comme non contraignants, mais qu'ils peuvent néanmoins créer un "engagement politique", lequel peut même prendre le caractère d'une obligation juridique; est d'avis que la démocratie et l'État de droit exigent dès lors la participation des législateurs, à savoir le Parlement et le Conseil, dans la mesure où des obligations sont imposées aux personnes; considère en outre que la protection juridique fournie par la Cour de justice ne peut pas être retirée aux parties concernées; invite la Commission à convenir avec le Parlement des modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les actes non contraignants proposés soient examinés minutieusement et d'éviter que l'exécutif utilise ses compétences à mauvais escient;
2. Is of the opinion that soft law cannot, on the other hand, replace formal law; notes that soft law appears at first sight to be legally non-binding, but can give rise to a ‘political commitment’ that can even assume the character of a legally binding obligation; considers that democracy and the imperative of the rule of law therefore require the legislature, Parliament and the Council, to be involved whenever obligations are to be imposed on individuals; considers that the parties concerned should likewise not be deprived of the legal protection afforded by the Court of Justice; calls on the Commission to consult with Parliament on how Parliament may be consulted before soft law instruments are adopted, in order to enable proposed soft law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive;

J'aimerais que ces amendements proposés soient examinés au comité plutôt qu'au Sénat.
I should like to have these proposed amendments dealt with at committee rather than in the Senate chamber.

S'il fallait alors retarder la mise en place des frais d'utilisation qui sont nécessaires pour la mise en application du règlement, lequel doit être en place pour que la loi entre en vigueur, et s'il fallait attendre aussi longtemps pour que les frais proposés soient examinés et passent par le processus prévu par la Loi sur les frais d'utilisation, par opposition au processus prévu par la Loi sur l'ACIA, permettant de mettre le tout en vigueur et de le faire étudier au Parlement, nous estimons que le délai pourrait retarder la mise en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, ce qui retarderait un élément fondamental pour l'ACIA et pour les Canadiens sur le plan de la salubrité des aliments.
If we needed to then delay the user fees that need to be in place for the regulations to be working, which need to be in place for the act to come into force, and if we have to wait all that extra time potentially at the end for the user fees proposal to be reviewed and go through the process under the User Fees Act — as opposed to the process under the Food Inspection Agency Act where it can be brought into force and can operate and be reviewed by Parliament — we felt that the delay may possibly implicate the bringing into force of the Safe Food for Canadians Act, which is really delaying a foundational act for the CFIA and for Canadians in terms of food safety.

En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Rossiter, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour que soient examinés des amendements au projet de loi qui tiendraient compte des appréhensions soulevées dans le troisième rapport du Comité sur le projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, présenté au Sénat le 4 décembre 2002.
In amendment, the Honourable Senator Kinsella moved, seconded by the Honourable Senator Rossiter, that the Bill be not now read a third time but that the Bill be referred back to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources for consideration of amendments to the Bill that would accurately reflect the concerns raised in the Committee's Third Report on Bill C-5, An Act respecting the protection of wildlife species at risk in Canada, presented in the Senate on December 4, 2002.