Traduction de «l’utilisation des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente
draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

contrat d’utilisation de biens à temps partagé
timeshare contract

Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]
External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]

Rapport du Comité consultatif sur le stockage et l'utilisation du sperme humain : présenté au ministre de la Santé nationale et du bien-être social [ Rapport du Comité consultatif sur le stockage et l'utilisation du sperme humain ]
Report of the Advisory Committee on the Storage and Utilization of Human Sperm to the Minister of National Health and Welfare [ Report of the Advisory Committee on the Storage and Utilization of Human Sperm ]

Directives régissant l'utilisation des formulaires normalisés de demande de retour ou de restitution de biens culturels
Guidelines for Use of the Standard Form concerning Requests for Return or Restitution

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
right to use immovable properties on a timeshare basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du point de vue de la durabilité, le passage de la propriété à l’usage permet a priori: d’inciter les fournisseurs à optimiser la maintenance des produits, à allonger leur durée de vie, voire à les éco-concevoir et à les recycler; de mutualiser entre plusieurs consommateurs l’usage d’un même bien et ainsi d’intensifier l’utilisation des biens déjà produits et parfois sous-utilisés; de proposer des prix d’accès à ces biens inférieurs au prix de leur possession.
From the sustainability point of view, switching from ownership to use should: encourage suppliers to optimise product maintenance, increase product life, and even use eco-design and recycling; create a pool of consumers who use a product and thus intensify the use of goods that have already been produced and may sometimes be under-utilised; and offer access to such products at prices lower than the price of owning them.

Il importe de dégager un juste équilibre entre les mesures législatives, administratives, judiciaires et extérieures de l'Union afin d'empêcher et d'interdire la production, le commerce et l'utilisation de biens destinés à la torture et d'encadrer rigoureusement les biens pouvant être utilisés à des fins mortelles et inhumaines.
It is important to ensure a right mix of the EU legislative, administrative, judicial and external measures to prevent and prohibit the production, trade and use of torture goods and effectively control items with potential lethal and inhumane uses.

* Contrat d’utilisation de biens à temps partagé: un contrat d’une durée de plus d’un an par lequel un consommateur achète le droit d’utiliser un hébergement pour plus d’un séjour, généralement 1 ou 2 semaines par année.
* Timeshare contract: a contract of a duration of more than one year under which a consumer purchases the right to use accommodation on more than one occasion, typically 1 or 2 weeks each year.

5. invite les deux pays à faire en sorte que l'article 4, paragraphe 1, de la convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, qui interdit l'utilisation de biens culturels situés tant sur leur propre territoire que sur celui des autres Hautes Parties contractantes à des fins qui pourraient exposer ces biens à une destruction ou à une détérioration en cas de conflit armé, ne soit pas violé par leurs actions et à s'abstenir de tout acte d'hostilité à l'égard de ces biens;
5. Calls on both countries to ensure that their actions do not violate Article 4(1) of the Hague Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict, which forbids any use of cultural property situated within their own territory, or within the territory of other High Contracting Parties, which is likely to expose it to destruction or damage in the event of armed conflict, and to refrain from any act of hostility directed against such property;

dans le cas d’un contrat d’utilisation de biens à temps partagé concernant un bien immobilier précis, le professionnel remette au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat dans la langue ou une des langues de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de la Communauté.
in the case of a timeshare contract concerning one specific immovable property, the trader provide the consumer with a certified translation of the contract in the language or one of the languages of the Member State in which the property is situated, provided it is an official language of the Community.

Depuis l’adoption de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers , l’utilisation de biens à temps partagé a évolué et de nouveaux produits de vacances analogues sont apparus sur le marché.
Since the adoption of Directive 94/47/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 1994 on the protection of purchasers in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis , timeshare has evolved and new holiday products similar to it have appeared on the market.

− L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0195/2008) de Toine Manders, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l’utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente (COM(2007)0303 - C6-0159/2007 - 2007/0113(COD)).
− The next item is the report (A6-0195/2008) by Toine Manders, on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, on the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange (COM(2007)0303 - C6-0159/2007 - 2007/0113(COD)).

En vertu de l'une de ces exceptions, la règle générale ne s'applique pas aux contrats concernant les droits réels immobiliers sauf si le contrat se réfère au droit d'utiliser les biens immobiliers à temps partiel au sens de la directive 94/47/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des droits portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.
Under one such exception the general rule is not to apply to contracts relating to rights in rem in immovable property or tenancies of such property, unless the contract relates to the right to use immovable property on a timeshare basis within the meaning of Directive 94/47/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 1994 on the protection of purchases in respect of certain aspects of contracts relating to the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis.

Quelles mesures le Conseil prévoit-il d’adopter afin d’encourager l’utilisation des rivières et des canaux européens, qui représentent un potentiel largement sous-utilisé aussi bien pour les loisirs et les transports que pour d’autres types d’activités.
What plans does the Council have to encourage the use of Europe's rivers and canals, a currently vastly underused resource, in terms of leisure, transport and other activities?