Vertaling van "conséquences car le ministre a clairement fait savoir que cela était illégal " (Frans → Engels) :

Elles ont annoncé une fusion avant que le processus ne soit terminé et elles en ont subi les conséquences, car le ministre a clairement fait savoir que cela était illégal dans le contexte de l'examen global de la politique qui était en cours.
They announced a merger before that process was complete and they suffered the consequences, because the minister made it clear that this was illegitimate in the context of the whole review policy that was taking place.

À supposer que cela n’apparaisse pas clairement dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées avaient plusieurs autres moyens de savoir que l’enquête couvrait les pièces faites de fonte grise et celles faites de fonte ductile, car cela était stipulé dans la version non confidentielle de la plainte, ainsi que dans les questionnaires, et les parties intéressées en ont été informées au stade définitif de la procédure.
Even assuming that this was not fully clear from the Notice of initiation alone, interested parties had several possibilities to learn that the investigation covered castings made of grey and ductile cast iron, as it was mentioned in the non-confidential version of the complaint, the questionnaires and as it was disclosed at definitive stage to interested parties.

Par conséquent, je vous invite à tenir compte de cela sérieusement et à saisir l'occasion qui se présente ici pour au moins envoyer un signal au ministère que le présent comité, dans le peu de temps qui lui reste, affirme clairement qu'il pense que les paragraphes 3(1) et 3(2) et l'Annexe A doivent être supprimés, comme l'a promis le gouvernement en premier lieu, et non pas simplement faire l'objet de modifications mineures (0945) Les produits naturels pourraient être exemptés dans certaines conditions et, en fait, lorsque le règlement est en place, il peut être modifiée légèrement d'une autre manière pour permettre aux paragraphes 3(1) et 3(2) existants de continuer d'étouffer les produits, comme nous le voyons dans le cas du médecin auquel nous venons juste de faire allusion, M. Croft, de la ville de Québec, qui était très troublé de voir la machine gouvernementale débarquer chez lui pour lui dire, fondamentalement, que ce qu'il faisait était illégal.
I would therefore encourage you to consider this carefully and to seize the opportunity that's here to at least send a signal to the department that this committee, in the little bit of time that's left to us, is making a statement that we think subsections 3(1) and 3(2) and schedule A should be eliminated, as the government promised in the first place, not just tweaked (0945) Natural products might be exempted under certain conditions, and in fact, when the regulation is in place, that could be tweaked again another way to allow the existing subsections 3(1) and 3(2) to continue to squelch products, as we see in the case of the doctor we just referred to, Dr. Croft from Quebec City, who was very upset as the machine rolled in to tell him, basically, that what he was doing was illegal.

Pourtant, je ne puis me résoudre à appuyer l'inclusion de l'orientation sexuelle, car il me semble que cela pourrait avoir des conséquences involontaires qui pourraient affecter notre définition de la famille, de la liberté d'expression et de la liberté de religion (1610) En fait, alors que la Charte canadienne des droits et libertés était en cours de rédaction, le ministre de la Justice de l'époque, l'actuel premier ministre, avait dit que l'expression «orientation sexuelle» ne figurait pas à l'article 15 «en raison du problème que pose la définition de cette expression».
Yet I cannot bring myself to support the inclusion of sexual orientation as a legal category in the bill, as it seems to me there may be unintended consequences of this inclusion that may affect our definition of the family, freedom of speech and freedom of religion (1610 ) When the Canadian Charter of Rights and Freedoms was being drafted the then justice minister, the current Prime Minister, said the term sexual orientation had not been included in section 15 because of the problem of the definition of those words.