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Vertaling van "cela était illégal " (Frans → Engels) :

Elles ont annoncé une fusion avant que le processus ne soit terminé et elles en ont subi les conséquences, car le ministre a clairement fait savoir que cela était illégal dans le contexte de l'examen global de la politique qui était en cours.

They announced a merger before that process was complete and they suffered the consequences, because the minister made it clear that this was illegitimate in the context of the whole review policy that was taking place.


Dans de nombreux cas, cela était illégal, et cela a sûrement contribué à une compression du salaire des Canadiens.

In many cases, that was illegal, and it certainly lowered Canadian wages.


Au stade provisoire, les données de l’Union étaient subdivisées entre les circuits de vente au détail et en gros, mais Ningbo Favored a fait valoir que cela donnait lieu à deux prix indicatifs par type de produit ce qui, selon lui, était illégal.

At the provisional stage the Union data was split between retail and wholesale sales channels, however, Ningbo Favored argued that this created two target prices per product type which it said would be unlawful.


Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie a déclaré à plusieurs reprises que les garanties de prêts étaient des subventions, que cela était illégal et qu'il fallait les inclure dans les dépenses du budget gouvernemental.

Mr. Speaker, the Minister of Industry has stated on several occasions that loan guarantees were subsidies, that this was illegal and that they had to be included in the government’s budget expenditures.


Cela a suscité une forte critique au sein du Parlement européen entre autres, notamment du fait que c’était illégal, dans la mesure où il était fait lourdement infraction à deux actes juridiques européens: la directive relative à la protection des données et le règlement sur le traitement des données lors de la réservation de vols.

Not only in this House did this call forth vehement criticisms, one in particular being that this was illegal, in that it is in flagrant breach of two items of European legislation, namely the Data Protection Directive and the Regulation on the handling of data in flight booking.


Lorsque l'industrie des valeurs mobilières a pris des mesures contre la banque en disant que cela était illégal, la banque a répondu que c'était un document interne qui n'avait jamais été distribué.

When the securities industry went against the bank and said, “Hey, this is illegal”, they said “That was an internal document.


Ces trois juges ont dit que cela était illégal mais que l'article 1 avait priorité. Ces trois juges s'ajoutent aux juges Cory et L'Heureux-Dubé.

Those three said it is unlawful but that it is saved by section 1; and those three, adding to Cory and L'Heureux-Dubé, made five out of nine who said, for different reasons, it is lawful.




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cela était illégal ->

Date index: 2024-08-08
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