Traduction de «consultation en amont sera maintenue » (Français → Anglais) :

5. L'autorité d'exécution peut, après avoir consulté l'autorité d'émission et conformément à la législation et aux pratiques nationales, poser des conditions appropriées aux circonstances de l'espèce afin de limiter la durée pendant laquelle la mesure provisoire visée au paragraphe 1 sera maintenue.
5. After consulting the issuing authority, the executing authority may in accordance with its national law and practices lay down appropriate conditions in the light of the circumstances of the case in order to limit the period for which the provisional measure referred to in paragraph 1 will be maintained.

En résumé, je recommande que, tout d'abord, l'on réalise des études sur l'impact économique, et que l'on tienne des consultations appropriées avec les ports concernés avant de faire quoi que ce soit; deuxièmement, que le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les ports pourront garantir leurs emprunts ou obtenir des garanties du gouvernement afin d'assurer l'entretien ou l'amélioration de leurs installations; troisièmement, que les ports soient imposés sur les revenus nets et non bruts; quatrièmement, que tous les déclencheurs nécessaires pour assurer les évaluations environnementales soient maintenus dans le projet de loi C-9; cinquièmement, puisque la Voie maritime du Saint-Laurent sera subventionnée et que l'inégalité sera ainsi maintenue, que l'on prévoit une compensation en espèces équivalentes pour des ports tels qu'Halifax et Canso; sixièmement, que l'article 140 prévoit clairement le maintien du service au moins au niveau actuel, et une aide financière suffisante pour cela.
To summarize, my recommendations regarding Bill C-9 are that, first, economic impact studies must be carried out together with adequate consultation with the affected ports before any further action is taken; second, the bill provides a mechanism for ports to secure loans or have government guarantees to be used for maintaining or upgrading facilities; third, that ports be taxed on net revenues, not gross; fourth, that all the triggers necessary to ensure environmental assessments are carried out where necessary and remain part of Bill C-9; fifth, in light of the continued maintenance of an uneven playing field by providing subsidization of the St. Lawrence Seaway, fair and equivalent return in kind must be provided for ports such as Halifax and the Canso superport; sixth, assurance that clause 140 clearly provides for the continuation of at least the current service and funding levels to meet that service.

Pour l'adoption des contrats de marché et des conventions de subvention standards, cette procédure de consultation en amont sera maintenue.
For the adoption of standard procurement contracts and of standard grant agreements, the upstream consultation approach will be maintained.

Cette situation est maintenue tant que l'entreprise ne se sera pas acquittée de ses obligations en matière d'information et de consultation.
This situation continues until the employer has fulfilled his information and consultation obligations.

Comme le Parlement ne sera pas consulté, il fallait donc mettre ces garde-fous en amont, et c’est ce que nous avons fait en commission du développement et de la coopération.
Since Parliament will not be consulted, it was necessary to insert some guidelines at an early stage, and that is what we did in the Committee on Development and Cooperation.

Elle prévoit que les parents seront consultés avant la fin de la troisième année scolaire pour décider si le statut confessionnel de leur école sera maintenu.
It calls for parents to be consulted by the end of the third school year, in order to decide whether or not to maintain the denominational status of their school.

Entretemps, le gouvernement japonais s'est déclaré prêt à coopérer afin de résoudre rapidement ce problème. Durant les consultations il a donné l'assurance formelle que le Harbour Management Fund sera supprimé après le 31 mars 1992 et ne sera pas maintenu en vie sous une autre forme et que l'avis des compagnies maritimes concernant l'utilisation des fonds recueillis et non encore déboursés sera pris en compte de manière adéquate.
The Japanese government indicated its willingness to cooperate in finding an early solution to the problem, and in the course of consultations gave assurances that the Harbour Management Fund would be discontinued after 31 march and would not continue in a different guise. Due account would be taken of the views of the shipping companies concerned in deciding what to do with the balance of the fund.