Traduction de «procédure de consultation en amont sera maintenue » (Français → Anglais) :

La nouvelle directive relative aux droits des utilisateurs et des consommateurs et au service universel fera en sorte que l'ensemble de la population ait accès, à un prix raisonnable, à un service universel, dont le champ d'application sera maintenu [18], mais elle introduira l'obligation de réexaminer périodiquement ce champ d'application. La directive proposée décrira la procédure de réexamen ainsi que les principes et les critères à appliquer.
The new directive on user and consumer rights and universal service will ensure that all citizens have affordable access to a universal service and will maintain the current scope of universal service [18], but introduce an obligation for periodic review of the scope. The proposed directive will set out the process for this review, and the principles and criteria to be applied.

La procédure de consultation publique, qui s'étendra sur 12 semaines et prendra la forme d'un questionnaire, sera lancée prochainement et une réunion des parties intéressées portant sur l'initiative sera organisée d'ici février 2017.
The 12-week, questionnaire based, public consultation process will be launched shortly and a stakeholder meeting on the initiative will be organised by February 2017.

Une procédure de consultation publique en ligne d'une durée de 12 semaines sera lancée avant la fin de l'année et une réunion des parties concernées est prévue à Bruxelles d'ici le mois de février.
A 12-week online public consultation process will be launched before the end of the year and a stakeholder meeting is planned in Brussels by February.

D'un point de vue procédural, la nouvelle commissaire de nationalité bulgare sera nommée par le Conseil de l'Union européenne d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen (article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Procedurally, the new Commissioner of Bulgarian nationality is appointed by the Council of the EU by common accord with the President of the Commission after consultation of the European Parliament (Article 246, subparagraph 2 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Pour l'adoption des contrats de marché et des conventions de subvention standards, cette procédure de consultation en amont sera maintenue.
For the adoption of standard procurement contracts and of standard grant agreements, the upstream consultation approach will be maintained.

L'ancienne approche, basée sur une procédure de consultation de l'OLAF en amont, restera néanmoins disponible pour des propositions législatives à haut risque identifiées en tant que telles par les départements de la Commission.
The previous approach, based on a process of upstream consultation of OLAF, will,however, remain available for legislative proposals identified as high-risk by the Commission's departments.

La Commission proposera un mécanisme souple de consultation de l'unité spécialisée créée au sein de l'OLAF, en amont même de la procédure de consultation inter services, et de conseil tout au long du processus législatif.
The Commission will propose a flexible mechanism for consultations with the specialised unit set up in OLAF ahead of the interdepartmental consultation procedure and for guidance throughout the legislative process.

2. À la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission examine, dans des cas spécifiques, l'application et le respect des dispositions relatives à la tarification, à la répartition des capacités et à la certification en matière de sécurité, et, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, elle décide, conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, si la mesure en question peut être maintenue.
2. At the request of a Member State or on its own initiative the Commission shall, in a specific case, examine the application and enforcement of provisions concerning charging, capacity allocation and safety certification, and within two months of receipt of such a request decide in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2) whether the related measure may continue to be applied.