Vertaling van "constitué ne peut rester insensible devant " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.

La Commission a déclaré ce matin devant la Cour que «la participation des salariés constitue un important objectif de politique publique et toute éventuellerestriction à la libre circulation des travailleurs pouvant résulter d'une telle réglementation peut se justifier par la nécessité de sauvegarder les systèmes de participation des travailleurs et leur objectif social.
The Commission stated this morning in Court: "Employee participation is an important public policy objective and any possible restriction on the free movement of workers resulting from such rules can be justified by the need to safeguard systems of employee participation and their social objective.

Le financement public d'une telle activité non économique ne constitue pas une aide d'État, mais il doit rester strictement limité à la compensation des coûts engendrés par celle-ci et ne peut pas être utilisé pour couvrir les coûts d'autres activités de nature économique (39).
Although public funding of such non-economic activities does not constitute State aid, it has to be strictly confined to compensating for the costs engendered by these activities and may not be used to cover costs associated with another type of economic activity (39).

3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
3. The Commission may decide by means of implementing acts, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to the Member States in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3), that the Union is to act as the respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue, and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Ces passifs, y compris les dérivés qui constituent des passifs, doivent être mesurés à la juste valeur, à l’exception d’un passif dérivé lié à et devant être réglé par remise d’un instrument de capitaux propres auquel on ne peut associer de cours sur un marché actif pour un instrument identique (c’est-à-dire une donnée de niveau 1) dont la juste valeur ne peut autrement être évaluée de façon fiable, qui doit être évalué au coût;
Such liabilities, including derivatives that are liabilities, shall be measured at fair value except for a derivative liability that is linked to and must be settled by delivery of an equity instrument that does not have a quoted price in an active market for an identical instrument (ie a Level 1 input) whose fair value cannot otherwise be reliably measured, which shall be measured at cost.

Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt de la Cour, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies.
It follows that the rule, as thus interpreted, may and must be applied even to legal relationships which arose and were established before the Court of Justice delivered its judgment, provided that the conditions enabling an action relating to the application of that rule to be brought before the relevant courts are satisfied.

- La Commission améliore également l'outil que constituent les check-lists, outil conçu pour le seul usage de ses agents mandatés, et qui leur permet ainsi, avant le contrôle, de disposer d'un répertoire de toutes les phases préparatoires aux missions - dont on ne peut faire l'économie - ainsi que de la liste de tous les éléments devant être analysés au cours de la mission.
- The Commission is also improving the checklists, a tool which is designed for the sole use of its officials, giving them before the inspection an indispensable inventory of all the preparatory stages - and a list of all the aspects to be examined during the visit.

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par le présent traité à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by this Treaty on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings.

La directive ne prévoit cependant aucune limitation du nombre d'armes à feu pouvant être transférées par un chasseur ou un tireur sportif dans le cadre de l'exception prévue, et la limitation du nombre d'armes à feu peut constituer un sérieux problème, notamment pour les tireurs sportifs devant transporter plusieurs armes pour participer à des compétitions.
The Directive, however, does not provide for any limitation on the number of firearms that can be transferred by a hunter or marksmen within the exception provided, and the limitation of the number of firearms may be a serious problem in particular for marksmen needing to carry several firearms to take part in competitions.