Traduction de «telle réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les services de données en itinérance sont un nouveau marché et son bon développement serait entravé par une telle réglementation des prix.
Data roaming is a new market and its proper development would be impeded by such price regulation.

La critique éventuelle opposée par certains États membres faisant valoir que telle ou telle réglementation contenue dans la proposition de règlement déroge à leur droit national ne saurait convaincre.
Possible criticism by some Member States on the grounds that certain rules laid down in the proposal for a regulation diverge from their national law cannot be seen as convincing.

refuser le raccordement au réseau public de télécommunications ou la mise en service d'équipements de stations terrestres de satellites, lorsque ces équipements ne satisfont pas aux réglementations techniques communes adoptées en application de la directive 1999/5/CE ou, à défaut de telles réglementations, aux exigences essentielles énoncées à l'article 3 de ladite directive; en l'absence de règles techniques communes ou de conditions réglementaires harmonisées, les réglementations nationales doivent être proportionnées à ces exigences essentielles et notifiées à la Commission, conformément à la directive 98/34/CE, lorsque celle-ci le prévoit;
in the case of satellite earth station equipment, refuse to allow such equipment to be connected to the public telecommunications network or to be brought into service where it does not satisfy the relevant common technical regulations adopted in pursuance of Directive 1999/5/EC or, in the absence thereof, the essential requirements laid down in Article 3 of that Directive; in the absence of common technical rules of harmonised regulatory conditions, national rules shall be proportionate to those essential requirements and shall be notified to the Commission in accordance with Directive 98/34/EC where that Directive so requires;

Puisqu’il est clair, par sa définition même, que la mondialisation est un phénomène d’ordre général, il ne suffit pas que l’Union européenne ait de telles institutions et de telles réglementations – le monde entier doit les accepter.
Since, from the very definition of globalisation, it is clear that it is a widespread phenomenon, it is not enough that only the European Union should have such institutions and regulations – they have to be accepted by the whole world.

Une telle réglementation ne peut être élargie et modifiée en utilisant des directives relatives aux marchés publics, aux fournitures et aux services.
This legislation cannot be expanded or altered by means of directives whose scope should be limited to works, supply and service contracts.

29. On considère qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une réglementation sectorielle ex ante sur les marchés qui ne sont pas recensés dans la recommandation, sauf si l'ARN parvient à justifier l'adoption d'une telle réglementation pour un marché pertinent supplémentaire ou différent, conformément à la procédure décrite à l'article 7 de la directive "Cadre".
29. It is considered that markets which are not identified in the Recommendation will not warrant ex-ante sector specific regulation, except where the NRA is able to justify such regulation of an additional or different relevant market in accordance with the procedure in Article 7 of the framework Directive.

considérant que le règlement (CEE) n° 1411/71 du Conseil du 29 juin 1971 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la consommation humaine (4), a pour objectif de développer autant que possible le marché des produits relevant du code NC 0401 par une garantie de qualité et une adéquation aux besoins et aux désirs des consommateurs; que l'établissement de normes de commercialisation pour les produits laitiers concernés contribue à la stabilité du marché et donc à un niveau de vie équitable de la population agricole; qu'il est, dès lors, de l'intérêt des producteurs de lait comme des consommateurs de maintenir une telle réglementation;
Whereas the aim of Council Regulation (EEC) No 1411/71 of 29 June 1971 laying down additional rules on the common organization of the market in milk and milk products for drinking milk (4), is to increase the market for products falling within CN code 0401 as much as possible by providing a guarantee of quality and products which fulfil consumers' needs and wishes; whereas the establishment of marketing standards for the milk products concerned helps to stabilize the market and therefore to ensure a fair standard of living for farmers; whereas it is consequently in the interests of both producers and consumers to maintain such rules;

Lorsque les données environnementales sont utilisées pour informer ou étayer des prévisions ou des scénarios sur les répercussions environnementales de l'adoption de telle politique ou de telle réglementation, la nécessité de la présentation rigoureuse de toutes les incertitudes scientifiques se fait particulièrement impérieuse.
When environmental data is used to inform or develop predictions or scenarios of the environmental consequences of the adoption of particular policies or regulations, the need for a rigorous presentation of all the scientific uncertainties becomes particularly important.

considérant que tel est le cas lorsque les importations sont rendues soit impossibles, soit plus difficiles ou onéreuses au regard de l'écoulement de la production nationale, sans que cela soit nécessaire pour atteindre un objectif qui reste dans le cadre de la faculté que le traité laisse aux États membres d'adopter des réglementations de commerce ; que tel est notamment le cas lorsqu'un tel objectif peut être atteint tout aussi bien par un autre moyen qui entrave le moins les échanges ; que tel est également le cas lorsque les effets restrictifs sur la libre circulation des marchandises découlant de telles réglementations sont hors de proportion par rapport au résultat recherché;
Whereas such is the case where imports are either precluded or made more difficult or costly than the disposal of domestic production and where such effect is not necessary for the attainment of an objective within the scope of the powers for the regulation of trade left to Member States by the Treaty ; whereas such is in particular the case where the said objective can be attained just as effectively by other means which are less of a hindrance to trade ; whereas such is also the case where the restrictive effect of these provisions on the free movement of goods is out of proportion to their purpose;

considérant, en outre, que dans certains États membres le commerce de gros de divers produits est réglementé par des dispositions relatives à l'accès à la profession et que d'autres États membres mettront le cas échéant en vigueur de telles réglementations ; que, pour cette raison, certaines mesures transitoires destinées à faciliter aux ressortissants des autres États membres l'accès à la profession et son exercice, font l'objet d'une directive particulière,
Whereas, moreover, in some Member States wholesale trade in certain products is governed by rules relating to the taking up of that trade, while other States will, where necessary, adopt such rules ; whereas, therefore, certain transitional measures, designed to make it easier for nationals of other Member States to take up and pursue activities in wholesale trade, are the subject of a separate Directive;