Traduction de «constitutionnelles respectives elle prendrait donc » (Français → Anglais) :

Une IFM sélectionnée en qualité d’agent déclarant est tenue d’informer la BCE et sa banque centrale nationale dans le cas où elle prendrait part à une opération de fusion, de scission ou à toute autre restructuration susceptible d’avoir une influence sur le respect de ses obligations en matière statistique.
An MFI which has been selected as a reporting agent must inform the ECB and its national central bank if it becomes involved in a merger, division or other form of reorganisation that could affect its statistical obligations.

La présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée.
This Decision should enter into force only once it has been approved by all Member States in accordance with their respective constitutional requirements, thus fully respecting national sovereignty.

Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire du traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013 et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité dans les meilleurs délais.
The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the Treaty, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the Treaty at the earliest possible date.

Celle-ci dépend de l'adoption de la décision du Conseil reposant sur l'article 229 A du traité CE et attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevets communautaires. Elle dépend aussi de son adoption par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
The entry into force should depend on the adoption of the Council Decision taken pursuant to Article 229a of the EC Treaty conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent and its acceptance by all Member States in accordance with their constitutional requirements.

4. Propose que la Constitution demeure un acte de droit international signé par les Etats membres et ratifié selon leurs procédures constitutionnelles respectives; elle prendrait donc la forme d'un Traité constitutionnel;
4. Proposes that the Constitution should remain an act governed by international law signed by the Member States and ratified in accordance with their respective constitutional procedures; it would thus take the form of a constitutional Treaty;

4. constate que la Constitution demeure un acte de droit international signé par les États membres et ratifié selon leurs procédures constitutionnelles respectives; elle ne peut donc prendre que la forme d'un traité constitutionnel;
4. Notes that the Constitution should remain an act governed by international law signed by the Member States and ratified in accordance with their respective constitutional procedures; it can thus only take the form of a constitutional Treaty;

Nous en sommes donc à la seconde phase du processus constitutionnel qui a commencé avec les travaux de la Convention et le projet de traité constitutionnel qu’elle a élaboré.
We have thus now embarked on the second leg of the constitutional process that began with the work of the Convention and the draft Constitutional Treaty which it drew up.

estime que la Charte des droits fondamentaux fait partie de l'acquis communautaire, en ce qu'elle énonce ces droits de base tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire, qu'elle peut fortement contribuer au rapprochement entre les différentes cultures et les différents peuples participant au processus d'intégration européenne et qu'elle représente donc un solide point de départ pour la confrontation qui doit avoir lieu dans le cadre de la Convention européenne.
The Charter of Fundamental Rights forms part of the acquis communautaire, in that it expresses those basic rights as they result from the constitutional traditions common to the Member States as general principles of Community law, which could make a substantial contribution to the comparison of the various cultures and peoples involved in the process of European integration and consequently represents a firm starting point for the comparison which must be carried out within the European Convention.

Elle devait ainsi être ratifiée par tous les États membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives, soit par ratification parlementaire, soit par référendum.
It had to be ratified by all the Member States in accordance with each one's constitutional rules, namely either parliamentary ratification or referendum.