Traduction de «processus constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

processus constitutionnel de décision
constitutional channels of decision

processus de contrôle judiciaire constitutionnel
process of constitutional judicial review

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec
An Act respecting the process for determining the political and constitutional future of Quebec

optimiser les processus d’entreprise | perfectionner les processus d’entreprise | améliorer des processus d’entreprise | améliorer les processus d’entreprise
improve processes | improve business processes | manage processes

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

modèle de qualité d’un processus d’information et de communication | modèles de qualité des processus | CMM | modèles de qualité des processus d’information et de communication
CMMI (Capability Maturity Model Integrated) | Quality maturity models | CMM | ICT process quality models

appliquer des processus de qualité des données | vérifier la qualité des données | mettre en œuvre des processus de qualité des données | mettre en œuvre les processus de qualité des données
implement data quality processes | verify data

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des projets ont été retenus dans les fonds fiduciaires des Nations unies spécifiquement axés sur le processus constitutionnel, la formation d’observateurs nationaux des élections et les organisations de la société civile.
Projects were identified within the UN trust funds specifically targeting the constitutional process, training of domestic election observers and civil society organisations.

Le cadre juridique régissant l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'autonomie du ministère public a été amélioré au niveau des dispositions d'ordre sous-constitutionnel, et le processus de réforme constitutionnelle a progressé.
The legal framework has been improved at sub-constitutional level regarding the independence of the judiciary and the autonomy of public prosecution, and the process of constitutional reform has advanced.

se félicite de l'adoption d'amendements à la Constitution, y voyant un pas dans la bonne direction, et recommande vivement qu'ils soient dûment mis en application, dans le plein respect des critères de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne parallèlement, toutefois, la réelle nécessité d'une réforme constitutionnelle globale qui transformerait la Turquie en une véritable démocratie pluraliste fondée sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; salue la volonté affichée par le gouvernement et par l'opposition d'engager une telle réforme et engage le gouvernement à veiller à ce que tous les partis politiques et la société civile soient étroitement associés à l'ensemble du processus constitutionnel; appelle de ses vœux la mise en œuvre de l'ensemble d'amendements constitutionnels adopté; recommande que la Commission de Venise soit également invitée à y participer;
Welcomes the adoption of constitutional amendments as a step in the right direction, and urges their proper implementation with full observance of the standards of the European Convention on Human Rights (ECHR) and of the case law of the European Court of Human Rights; underlines at the same time, however, the pressing need for overall constitutional reform transforming Turkey into a fully fledged pluralistic democracy with the protection of human rights and fundamental freedoms at its core; welcomes the Government’s declared readiness, and that of the opposition, to undertake such reform, and calls on the Government to ensure that all political parties, as well as civil society, are closely involved in the whole constitutional process; calls for the implementation of the constitutional amendment package; recommends that the Venice Commission also be invited to participate;

contribution à la reconstruction à travers des programmes d'assistance technique et d'appui au développement des capacités, destinées aux domaines politique (conseil sur le processus constitutionnel, le respect du droit civil, etc.) ainsi qu'économique et social (bonne gouvernance, passation des marchés publics, régime d'échanges, de douanes et d'investissements, etc.).
contribution to reconstruction through programmes of technical assistance and capacity building support, in the political sphere (advice for the constitutional process, civilian law enforcement, etc), as well as in the economic and social spheres (good governance, public procurement, a trade, customs and investment regime, etc.).

Sur le plan politique et en matière de la sécurité, l'UE pourrait inclure, en parfaite coordination avec les Nations unies, une activité de conseil relative au processus constitutionnel, ainsi qu'une assistance pour appuyer la démocratisation, le respect du droit civil, de l'État de droit et de la justice ainsi que le respect des droits de l'homme.
In the political and security sphere, in full coordination with the UN, the EU could provide advice for the constitutional process as well as further assistance for democratisation, civilian law enforcement, the rule of law and the justice sector and human rights.

Dans le prolongement du soutien financier en faveur des droits de l'homme, du développement de la société civile, de l'éducation des électeurs et du processus constitutionnel que l'UE accorde actuellement, ses missions pourraient aussi être invitées à engager un dialogue informel avec la société civile iraquienne au sens large, notamment avec des ONG, des groupements religieux, des syndicats et les nouveaux partis politiques.
Building on the financial support for human rights, civil society development, voter education and the constitutional process being provided, EU Missions could also be asked to launch informal dialogue with broader Iraqi civil society, including NGOs, religious groupings, trade unions, and nascent political parties.