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Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Procédure constitutionnelle
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Selon leurs règles constitutionnelles respectives
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture

Vertaling van "procédures constitutionnelles respectives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional processes


adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives

adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements


ratifié en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives

in accordance with their respective constitutional requirements




entreprendre des procédures pour respecter les exigences applicables aux avions de plus de 5 700 kg

complete procedures required for heavy aircraft flights | perform procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg | comply with required procedures for heavy aircraft flights | undertake procedures to meet requirements for flying aircraft heavier than 5,700 kg


Arrêté concernant les normes et procédures à respecter pour les transporteurs aériens qui utilisent des giravions dans l'exploitation d'un service de transport aérien

Standards and Procedures for Air Carriers Using Rotorcraft in Air Transport Operations


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé

comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures


principe constitutionnel non écrit du respect et de la protection des minorités

unwritten constitutional principle of respect for and protection of minorities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les nouvelles dispositions du traité n'entrent en vigueur qu'après ratification par l'ensemble des pays de l'UE selon leurs procédures constitutionnelles respectives.

The new treaty provisions only enter into force following their ratification by all EU countries according to their own constitutional procedures.


En vertu des procédures de révision ordinaire et simplifiée, les modifications apportées aux traités entrent en vigueur après avoir été ratifiées (ou approuvées, dans le cas de la procédure de révision simplifiée) par tous les pays de l’UE conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives, qui prévoient généralement une ratification du parlement.

Under the ordinary and simplified revision procedures, amendments to the Treaties enter into force after being ratified (or approved, for simplified revision procedures) by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions, which usually require parliamentary ratification.


Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire dudit traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013, et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais.

The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the ATT, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the ATT at the earliest possible date.


Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire dudit traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013, et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais.

The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the ATT, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the ATT at the earliest possible date.


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Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire du traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013 et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité dans les meilleurs délais.

The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the Treaty, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the Treaty at the earliest possible date.


Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire du traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013 et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité dans les meilleurs délais.

The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the Treaty, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the Treaty at the earliest possible date.


Les États membres notifient sans tarder au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente décision.

Member States shall notify the Secretary-General of the Council without delay of the completion of the procedures for the adoption of this Decision in accordance with their respective constitutional requirements.


Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l’accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l’approbation de la présente décision.

Member States shall notify the Secretary-General of the Council without delay of the completion of the procedures for the approval of this Decision in accordance with their respective constitutional requirements.


Les États membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil l’accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l’adoption de la présente décision.

Member States shall notify the Secretary-General of the Council without delay of the completion of the procedures for the adoption of this Decision in accordance with their respective constitutional requirements.


En vertu des procédures de révision ordinaire et simplifiée, les modifications apportées aux traités entrent en vigueur après avoir été ratifiées (ou approuvées, dans le cas de la procédure de révision simplifiée) par tous les pays de l’UE conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives, qui prévoient généralement une ratification du parlement.

Under the ordinary and simplified revision procedures, amendments to the Treaties enter into force after being ratified (or approved, for simplified revision procedures) by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions, which usually require parliamentary ratification.




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Date index: 2021-03-19
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