Vertaling van "traité constitutionnel qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

trait constitutionnel [ trait inné ]
constitutional trait

traits de personnalité constitutionnels
constitutional personality make-up

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tel est le pari ambitieux que nous devons tenir, et je pense que le Parlement et la Commission doivent faire tout leur possible pour ne pas gâcher un temps précieux et pour assurer que l’Union européenne obtienne le traité constitutionnel auquel elle a droit et qu’elle mérite.
That is the huge wager before us and I think that both Parliament and the Commission need to make every possible effort not to waste valuable time and to ensure that the European Union acquires the Constitutional Treaty to which it is entitled and which it deserves.

Enfin, la stratégie visant à mieux communiquer l’Europe et à familiariser les citoyens avec le traité constitutionnel exige elle aussi des investissements similaires. Jusqu’à présent, cependant, je n’ai pas l’impression que des dépenses suffisantes aient été consacrées à cette rubrique.
Finally, the strategy for Communicating Europe and making people familiar with the Constitutional Treaty also requires similar investment, but, until now, it does not seem to me that an adequate amount of expenditure has been allocated to this head.

Nous en sommes donc à la seconde phase du processus constitutionnel qui a commencé avec les travaux de la Convention et le projet de traité constitutionnel qu’elle a élaboré.
We have thus now embarked on the second leg of the constitutional process that began with the work of the Convention and the draft Constitutional Treaty which it drew up.

En effet, Monsieur Hustinx a déclaré que "l'Union Européenne ne peut pas se permettre de ne pas tenir ses engagements par rapport à des règles qu'elle s'est imposée et qu'elle a imposé à ses Etats membres, et qui sont présentes dans le traité constitutionnel en cours de ratification".
After all, the EU cannot afford not to deliver on the rules it has imposed on itself and on the member states, and which are also visible in the Constitutional Treaty currently subject to ratification", Hustinx said.

La CES se réjouit du déblocage du processus constitutionnel mais elle continuera de faire pression en faveur d'un renforcement du traité constitutionnel, notamment en ce qui concerne la cohérence entre ses parties I (la Constitution) et III (les politiques destinées à la mettre en œuvre).
The ETUC is delighted that the Constitutional process is becoming unblocked, but it will continue to press for a strengthening of the Constitutional Treaty, in particular for coherence to be brought between Part I (the Constitution) and Part III (the policies to implement it).

9. est d'avis que l'AMF, telle qu'elle a évolué au cours des douze dernières années et qu'elle a été mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne, relève du champ d'application du projet d'article 216 concernant la coopération économique, financière et technique entre l'Union européenne et les pays tiers du traité constitutionnel proposé à la Convention européenne; reconnaît toutefois que dans l'attente de l'achèvement de la procédure de ratification du traité constitutionnel par les États membres, il conviendrait de trouver une solution à l'arrangement ad hoc actuel; invite, partant, la Commission à présenter une proposition comportant une double base juridique prenant en compte les deux critères suivants:
9. Believes that MFA, as evolved over the last twelve years and as implemented by the EU institutions, falls under the scope of the draft Article 216 on economic, financial and technical cooperation to be concluded between the EU and third countries, of the Constitutional Treaty as proposed to the Convention; recognises, however, that until ratification of the Constitutional Treaty is completed by Member States, a solution to the current ad hoc arrangement should be found; invites the Commission, therefore, to submit a proposal having a dual legal base meeting two criteria:

9. est d'avis que l'AMF, telle qu'elle a évolué au cours des douze dernières années et qu'elle a été mise en œuvre par les institutions de l'Union européenne, relève du champ d'application du projet d'article 28 concernant la coopération économique, financière et technique entre l'Union européenne et les pays tiers du traité constitutionnel que propose la Convention européenne; reconnaît toutefois que dans l'attente de l'achèvement de la procédure de ratification du traité constitutionnel par les États membres, il conviendrait de trouver une solution à l'arrangement ad hoc actuel; invite, partant, la Commission à présenter une proposition législative comportant une double base juridique prenant en compte les deux critères suivants:
9. Believes that MFA, as evolved over the last twelve years and as implemented by the EU institutions, falls under the scope of the draft Article 28 on economic, financial and technical cooperation to be concluded between the EU and third countries, of the Constitutional Treaty as proposed by the Convention; recognises, however, that until ratification by Member States of the Constitutional Treaty is completed, a solution to the current ad hoc arrangement should be found; invites the Commission, therefore, to submit a legislative proposal having a dual legal base meeting two criteria:

Elle a fait valoir, à son tour, que le CESE est un "élément clé" de la démocratie participative et qu'il convient qu'il trouve une place à la mesure de ce rôle dans le futur traité constitutionnel.
Mrs Sigmund also argued that the EESC was a key element in participatory democracy, and that it should be accorded a place commensurate with this role in the future constitutional treaty.

Alors que la Convention a maintenant débattu l'avant-projet de traité constitutionnel, que le Présidium a présenté lors de la plénière des 28 et 29 octobre, M. Jean-Luc Dehaene a d'ores et déjà identifié un certain nombre d'acquis sur lesquels ni la Convention elle-même, dans la suite de ses travaux, ni la Conférence intergouvernementale qui suivra, ne devrait, selon lui, revenir.
While the Convention has now debated the draft constitutional treaty, that the Presidium presented during the 28-29th October plenary session, Mr Jean-Luc Dehaene has already identified a certain number of achievements that neither the Convention itself, as it continues its work, nor the Intergovernmental Conference that will follow, will, in his opinion, need to re-examine.

Les nouvelles propositions que contient le traité constitutionnel nous auraient bien convenu dans le domaine de la politique étrangère, même si elles ne vont pas assez loin à mon goût.
The new proposals in the draft Constitution would have been just what we needed in the field of foreign policy, even if they did not go far enough for my liking.