Depuis le lancement de la présente enquête, c'était clair que si elle indiquerait le non-respect des exigences de la directive MAC, la Commission, dans son rôle de gardienne des traités, prendrait les mesures nécessaires y compris, le cas échéant, des procédures d’infraction.
Since the launching of this investigation it was clear that, if it revealed non-compliance with the requirements of the MAC Directive, the Commission, in its role as Guardian of the Treaty, would take the necessary action, including where appropriate infringement procedures.