Traduction de «constitutionnelles respectives elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives
adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements

ratifié en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional requirements

principe constitutionnel non écrit du respect et de la protection des minorités
unwritten constitutional principle of respect for and protection of minorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente décision ne devrait entrer en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, la souveraineté nationale étant ainsi pleinement respectée.
This Decision should enter into force only once it has been approved by all Member States in accordance with their respective constitutional requirements, thus fully respecting national sovereignty.

Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire dudit traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013, et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais.
The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the ATT, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the ATT at the earliest possible date.

83. demande à la prochaine convention d'étudier la possibilité de faire entrer en vigueur des révisions futures des traités dans l'ensemble de l'Union, dès lors qu'elles auraient été ratifiées par les quatre cinquièmes des États membres représentant une majorité de la population de l'Union, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives;
83. Calls on the next Convention to examine the possibility of future treaty amendments entering into force throughout the Union following their ratification by four fifths of the Member States representing a majority of the population of the Union, in accordance with their respective constitutional requirements;

Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire du traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013 et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité dans les meilleurs délais.
The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the Treaty, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the Treaty at the earliest possible date.

4. constate que la Constitution demeure un acte de droit international signé par les États membres et ratifié selon leurs procédures constitutionnelles respectives; elle ne peut donc prendre que la forme d'un traité constitutionnel;
4. Notes that the Constitution should remain an act governed by international law signed by the Member States and ratified in accordance with their respective constitutional procedures; it can thus only take the form of a constitutional Treaty;

4. Propose que la Constitution demeure un acte de droit international signé par les Etats membres et ratifié selon leurs procédures constitutionnelles respectives; elle prendrait donc la forme d'un Traité constitutionnel;
4. Proposes that the Constitution should remain an act governed by international law signed by the Member States and ratified in accordance with their respective constitutional procedures; it would thus take the form of a constitutional Treaty;

Celle-ci dépend de l'adoption de la décision du Conseil reposant sur l'article 229 A du traité CE et attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevets communautaires. Elle dépend aussi de son adoption par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
The entry into force should depend on the adoption of the Council Decision taken pursuant to Article 229a of the EC Treaty conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent and its acceptance by all Member States in accordance with their constitutional requirements.

2. Avant l’entrée en vigueur de la convention extradition simplifiée pour l'Islande ou la Norvège, l'Islande et la Norvège peuvent, lorsqu'elles font savoir qu'elles se sont conformées aux exigences de leurs procédures constitutionnelles respectives, déclarer que ces dispositions sont applicables dans leurs rapports avec les États qui ont fait la même déclaration.
Before the Simplified Extradition Convention enters into force for Iceland or Norway, Iceland and Norway may, when notifying the fact that they have met the requirements of their respective constitutional procedures, declare that those provisions shall apply to their relations with States which have made the same declaration.

Elle devait ainsi être ratifiée par tous les États membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives, soit par ratification parlementaire, soit par référendum.
It had to be ratified by all the Member States in accordance with each one's constitutional rules, namely either parliamentary ratification or referendum.