Traduction de «constitutionnalité du projet de loi sera examinée » (Français → Anglais) :

Ainsi, la récupération des coûts prévue dans le projet de loi sera examinée après les premiers mois de sa mise en oeuvre.
For example, cost recovery is provided for in the bill and will be examined in the first few months.

Les avocats et les étudiants qui vont se pencher sur ces délibérations lorsque la constitutionnalité du projet de loi sera examinée vont s'intéresser au débat entre le ministre et le sénateur Joyal, de même qu'à l'échange entre le sénateur Carignan et le représentant de l'Association du Barreau canadien.
The lawyers and students who will look back at those proceedings when the constitutionality of the bill is being determined will be interested in the debate that was held between the minister and Senator Joyal, and between Senator Carignan and the representative of the Canadian Bar Association.

La version actuelle du projet de rapport, présenté par la Commission, sera examinée avec le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, en vue de son adoption définitive par le Conseil EPSCO en mars 2018.
The current draft version, presented by the Commission, will be discussed with the Employment Committee and the Social Protection Committee, with a view to final adoption by the EPSCO Council in March 2018.

Question n 459 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) quelles mesures le ministre de la Justice a-t-il prises afin de mener un examen en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice en vue de s’assurer de la constitutionnalité du projet de loi C-10 et de sa conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; b) le ministre présentera-t-il l’examen mentionné à la sous-question a) à la Chambre; c) le ministre a-t-il examiné le projet de loi C-10 en tenant compte des dispositions relatives aux traitements cruels et inusités de l’article 7 de la Charte; d) le ministre a-t-il conclu que le projet de loi C-10 respecte l’article 7 de la Charte; e) le gouvernement a-t-il établi des prévisions de coûts en ce qui concerne les contestations judiciaires au sujet de la constitutionnalité du projet de loi C-10, et, si tel est le cas, quel est le montant déterminé; f) le gouvernement prévoit-il modifier le projet de loi C-10 de manière à tenir compte de la décision R. c. Smickle?
Question No. 459 Hon. Irwin Cotler: With respect to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what steps did the Minister of Justice undertake to conduct a review pursuant to sbs. 4.1(1) of the Department of Justice Act to ensure Bill C-10’s constitutionality and compliance with the Charter of Rights and Freedoms; (b) will the Minister table the review mentioned in subquestion (a) before the House; (c) did the Minister review Bill C-10 in light of section 7 of the Charter regarding cruel and unusual punishments; (d) did the Minister conclude that Bill C-10 respects section 7 of the Charter; (e) has the government undertaken cost projections with respect to litigating challenges to C-10’s constitutionality and, if so, how much has been allocated; and (f) does the government plan to amend Bill C-10 in light of the R. v. Smickle decision?

K. considérant que l'Onusida et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme craignent que les personnes LGBT et 3,4 millions de citoyens nigérians et ougandais infectés par le VIH ne soient privés des services sanitaires vitaux, et qu'ils exigent que «la constitutionnalité des lois soient examinée d'urgence compte tenu des conséquences graves sur la santé publique et les droits de l'homme»;
K. whereas UN Aids and the Global Fund to Fight Aids, Tuberculosis and Malaria fear that LGBT people and 3,4 million HIV-infected citizens in Nigeria and Uganda will be denied vital health services, and are demanding that the ‘constitutionality of the laws are urgently reviewed in light of serious public health and human right applications’;

K. considérant que l'Onusida et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme craignent que les personnes LGBT et 3,4 millions de citoyens nigérians et ougandais infectés par le VIH ne soient privés des services sanitaires vitaux, et qu'ils exigent que "la constitutionnalité des lois soient examinée d'urgence compte tenu des conséquences graves sur la santé publique et les droits de l'homme";
K. whereas UN Aids and the Global Fund to Fight Aids, Tuberculosis and Malaria fear that LGBT people and 3.4 million HIV-infected citizens in Nigeria and Uganda will be denied vital health services, and are demanding that the ‘constitutionality of the laws are urgently reviewed in light of serious public health and human right applications’;

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
A. whereas the three-month public consultation period, after which draft legislation will be finalised, ends on 24 December 2002,

La question de la constitutionnalité du projet de loi a été examinée à fond à l'étape de la troisième lecture.
The question of the constitutionality of the bill has been canvassed at third reading.

Je peux garantir au député que la question qu'il soulève dans son projet de loi sera examinée en même temps que les autres questions concernant la cessation d'emploi et le droit à des indemnités de départ.
I assure the hon. member that the matter he raises in his bill will be examined along with other issues concerning termination and entitlement to severance pay.

Compte tenu du fait que le nouvel instrument de voisinage sera particulièrement adapté à la spécificité de la coopération de part et d'autre des frontières extérieures de l'UE, l'extension de sa couverture géographique aux pays candidats et pré-candidats à l'adhésion pourra être examinée au moment de l'élaboration du projet de règlement concerné.
In view of the fact that the ENI will be an instrument particularly adapted to respond to the specificity of cooperation across external EU borders, the extension of its geographical scope to candidate countries and pre-candidate countries may be considered at the time of drawing up the regulation concerned.