Traduction de «constitutionnalité du projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]
control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]

constitutionnalite
constitutionitis

constitutionnalité [ validité constitutionnelle | validité sur le plan constitutionnel ]
constitutionality [ constitutional validity ]

contester la constitutionnalité
challenge the constitutionality

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

constitutionnalité
constitutionality

contrôle de constitutionnalité
constitutionality check

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il y a deux arguments raisonnables, l'un en faveur et l'autre contre la constitutionnalité du projet de loi, comme cette question a été adoptée à l'autre endroit, je vous exhorte à accepter l'argument en faveur de la constitutionnalité.
If there are two reasonable arguments, one for and one against the constitutionality of the bill, in view of the fact that this matter has been passed by the other place, I urge you to accept the argument in favour of constitutionality.

...dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prévoyaient les dispositions existantes antérieurement du Code criminel; n) en quoi le projet de loi a-t-il rendu les rues et les collectivités plus sécuritaires; o) comment, le cas échéant, le gouvernement a-t-il examiné l’efficacité du projet de loi; p) quels ont été les résultats de tels examens; q) le cas échéant, quels examens de l’efficacité du projet de loi sont en cours; r) quand les résultats de ces examens seront-ils mis à la disposition du Parlement; s) quels sont les facteurs dont le gouvernement a tenu compte lors de l’évaluation de l’efficacité du projet de loi; t) sur quelle norme le gouvernement se fonde-t-il pour établir l’utilité d’abroger le projet de loi en raison de son inefficacité; u) quel est le taux de poursuites pour les infractions créées par le projet de loi; v) quel est le taux de poursuites pour les infractions dont les peines sont prévues par une ou plusieurs dispositions modifiées par le projet de loi; w) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point v) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; x) quel est le taux de poursuites pour les infractions autrement modifiées par le projet de loi; y) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point x) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; z) quel est le taux de poursuites pour l’ensemble des infractions à une loi fédérale au Canada; aa) quel est le taux de récidive projeté pour les délinquants condamnés à une infraction aux dispositions du projet de loi; bb) comment le gouvernement a-t-il travaillé avec les provinces et les territoires pour informer les procureurs et les services de police des dispositions du projet de loi; cc) quelle aide financière, ventilée par province et par territoire, le gouvernement a-t-il fournie aux provinces et aux territoires pour contribuer à la mise en œuvre du projet de loi; dd) quelles études, le cas échéant, ont été entreprises pour connaître l’incidence du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; ee) quels sont les résultats de telles études; ff) quelle est l’incidence projetée du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; gg) quelles preuves existe-t-il pour attester que les dispositions du projet de loi ont permis de prévenir les activités criminelles; hh) le cas échéant, quelles collectivités particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ii) en quoi les collectivités visées au point hh) sont-elles devenues plus sûres; jj) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point hh) sont plus sûres; kk) le cas échéant, quelles rues particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ll) en quoi les rues visées au point kk) sont-elles plus sûres; mm) quelles preuves permettent de démontrer que les rues visées au point kk) sont plus sûres; nn) le cas échéant, quelles collectivités des Premières Nat ...
...provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be made available to Parliament; (s) what factors has the government considered when evaluating the effectiveness of the bill; (t) by what standard does the government determine whether repeal of the bill for ineffectiveness is appropriate; (u) what is the prosecution rate for offences created by the bill; (v) what is the prosecution rate for offences with one or more sentencing provisions modified by the bill; (w) what was the prosecution rate for the offences in (v) prior to the coming-into-force of the bill; (x) what is the prosecution rate for offences otherwise modified by the bill; (y) what was the prosecution rate for offences in (x) prior to the coming-into-force of the bill; (z) what is the prosecution rate for all federal offences in Canada; (aa) what is the projected rate of recidivism for offenders convicted under the provisions of the bill; (bb) in what ways has the government worked with provinces and territories to inform prosecutors and police services of the provisions of the bill; (cc) broken down by province or territory, what funding has the government provided to provinces and territories to assist with the implementation of the bill; (dd) what studies, if any, have been undertaken of the impact of the bill on the number of inmates in (i) federal custody, (ii) provincial custody; (ee) what are the results of any such studies; (ff) what is the projected impact of the bill on the number of inmates in (i) federal custody, (ii) provincial custody; (gg) what evidence exists to suggest that the provisions in the bill have deterred criminal activity; (hh) broken down by province and territory, which specific communities, if any, have been made safer by the bill; (ii) in what ways have the communities in (hh) been made safer; (jj) what evidence exists to demonstrate that the communities in (hh) have been made safer; (kk) broken down by province and territory, which specific streets, if any, have been made safer by the bill; (ll) in what ways have the streets in (kk) been made safer; (mm) what evidence exists to demonstrate that the streets in (kk) have been made safer; (nn) which First Nations, Métis, and Inuit communities, if any, have been made safer by the bill; (oo) in what ways have the communities in (nn) been made safer; (pp) what evidence exists to demonstrate that the communities in (nn) have been made safer; (qq) in what ways have people traditionally marginalized by the criminal justice system, such as women, aboriginal Canadians, and low-income Canadians, been made safer by the bill; and (rr) what evidence exists to demonstrate that the people in (qq) have been made safer? ...

Question n 459 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) quelles mesures le ministre de la Justice a-t-il prises afin de mener un examen en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice en vue de s’assurer de la constitutionnalité du projet de loi C-10 et de sa conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; b) le ministre présentera-t-il l’examen mentionné à la sous-question a) à la Chambre; c) le ministre a-t-il examiné le projet de loi C-10 en tenant compte des dispositions relatives aux traitements cruels et inusités de l’article 7 de la Charte; d) le ministre a-t-il conclu que le projet de loi C-10 respecte l’article 7 de la Charte; e) le gouvernement a-t-il établi des prévisions de coûts en ce qui concerne les contestations judiciaires au sujet de la constitutionnalité du projet de loi C-10, et, si tel est le cas, quel est le montant déterminé; f) le gouvernement prévoit-il modifier le projet de loi C-10 de manière à tenir compte de la décision R. c. Smickle?
Question No. 459 Hon. Irwin Cotler: With respect to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what steps did the Minister of Justice undertake to conduct a review pursuant to sbs. 4.1(1) of the Department of Justice Act to ensure Bill C-10’s constitutionality and compliance with the Charter of Rights and Freedoms; (b) will the Minister table the review mentioned in subquestion (a) before the House; (c) did the Minister review Bill C-10 in light of section 7 of the Charter regarding cruel and unusual punishments; (d) did the Minister conclude that Bill C-10 respects section 7 of the Charter; (e) has the government undertaken cost projections with respect to litigating challenges to C-10’s constitutionality and, if so, how much has been allocated; and (f) does the government plan to amend Bill C-10 in light of the R. v. Smickle decision?

Finalement, face à ces doutes sérieux concernant la constitutionnalité du projet de loi C-20, j'estime qu'il serait certainement plus prudent de soumettre ce projet de loi à la Cour suprême du Canada pour qu'elle puisse se prononcer sur sa constitutionnalité et éclaircir ces doutes, s'il y a lieu.
In closing, given these serious doubts concerning Bill C-20's constitutionality, I believe that it would certainly be more prudent to have the bill submitted to the Supreme Court of Canada so that it may decide as to the bill's constitutionality, and clarify any doubts, if need be.

Je serai bref. Concernant la constitutionnalité du projet de loi, l’une des choses que tous les membres du Parlement font au moment de rédiger des projets de loi est d’en vérifier la constitutionnalité en suivant les conseils de la Chambre des communes.
Regarding the constitutionality of the bill, one of the things that all members of Parliament do when drafting bills is check for constitutionality using the advice of the House of Commons.