Traduction de «lois soient examinée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que l'Onusida et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme craignent que les personnes LGBT et 3,4 millions de citoyens nigérians et ougandais infectés par le VIH ne soient privés des services sanitaires vitaux, et qu'ils exigent que "la constitutionnalité des lois soient examinée d'urgence compte tenu des conséquences graves sur la santé publique et les droits de l'homme";
K. whereas UN Aids and the Global Fund to Fight Aids, Tuberculosis and Malaria fear that LGBT people and 3.4 million HIV-infected citizens in Nigeria and Uganda will be denied vital health services, and are demanding that the ‘constitutionality of the laws are urgently reviewed in light of serious public health and human right applications’;

K. considérant que l'Onusida et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme craignent que les personnes LGBT et 3,4 millions de citoyens nigérians et ougandais infectés par le VIH ne soient privés des services sanitaires vitaux, et qu'ils exigent que «la constitutionnalité des lois soient examinée d'urgence compte tenu des conséquences graves sur la santé publique et les droits de l'homme»;
K. whereas UN Aids and the Global Fund to Fight Aids, Tuberculosis and Malaria fear that LGBT people and 3,4 million HIV-infected citizens in Nigeria and Uganda will be denied vital health services, and are demanding that the ‘constitutionality of the laws are urgently reviewed in light of serious public health and human right applications’;

Carolyn Parrish propose, - Que les questions relatives à l'interprétation et à l'application des dispositions de l'article 87(6) et du projet de loi d'initiative parlementaire de John Bryden soient examinées individuellement, que le Comité procède à l'étude de la question du projet de loi de M. Bryden et que les autres questions soulevées, relativement aux 100 signatures, soient renvoyées au Sous-comité des affaires émanant des députés pour qu'il l'examine avec plus d'attention.
Carolyn Parrish moved, - That, the issues relating to the interpretation and administration of the provisions of S.O. 87(6) and John Bryden's Private Members Bill be split and that this Committee deal with the question of Mr. Bryden's bill, while the remaining questions raised concerning the 100 signatures rule be referred to the Sub-Committee on Private Members' Business for further study.

Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant examen à la deuxième lecture de deux projets de loi d'intérêt émanant du Sénat: le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement) et le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
Pursuant to Standing Order 91.1(2), the Subcommittee on Private Members' Business met to study the order for the second reading of two Senator public bills: Bill S-210, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament)and Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings) and recommends that the items listed herein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House.

Le projet de loi prévoit que toutes les ébauches de projets de loi et de règlements soient examinées avant leur présentation à la Chambre afin d'éviter que ces mesures ne portent atteinte aux droits des Autochtones, qu'ils soient ancestraux ou issus de traités, confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
The bill would require that all draft bills and regulations be reviewed prior to their presentation to ensure they do not abrogate from the protection provided for existing aboriginal or treaty rights as affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, and that any such inconsistency be reported to the House.

Dans ce contexte, HSY souligne que, puisque la marine militaire grecque a toujours été le client le plus important du chantier naval, il conviendrait que la procédure et les conditions de privatisation, y compris l’entrée en vigueur de la loi 2941/2001, soient examinées à la lumière de l’État-client qui, pour des raisons de défense nationale, est intéressé par la poursuite du fonctionnement et la viabilité du chantier naval.
In this context, HSY indicates that, given that the Hellenic Navy was always the most important client of the yard, the procedure and the terms of the privatisation, including the entry into force of Law 2941/2001, should be examined under the light of the State-client, which for national defence reasons is interested in maintaining the operation and the viability of the yard.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer une loi faisant en sorte que nous ayons une définition claire de la garde partagée et que toutes les lois concernant les enfants soient examinées de manière à assurer que les enfants bénéficient des meilleures décisions et solutions qui soient.
The petitioners ask that Parliament make legislation to ensure that we have a clear definition of shared parenting and that all the laws concerning children be looked at with respect to making sure that the kids get the best outcomes and the best values.

Auriez-vous des objections de principe à ce que l'on modifie la loi pour que ces activités soient visées d'une manière ou d'une autre, pour qu'elles soient examinées par une tierce partie, comme c'est le cas des autres agences qui sont examinées aux termes de la loi?
Would you have any objection in principle for the act to be amended to cover those activities in one way or the other, to be reviewed by a third party, as the other agencies are reviewed according to the act?