Vertaling van "ministre a-t-il examiné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

Décret transférant au ministère de l'Emploi et de l'Immigration la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'Administration publique et transférant au ministre de l'Emploi et de l'Immigration l'ensemble des attributions conférées au ministre du T
Order Transferring to the Department of Employment and Immigration the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Minister of Employment and Immigration the Powers, Duties and Functions of the Minister of Lab

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux
bishop | deacon | minister of religion | minister of the church

vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense
Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

Rapport À l'intention de L'Honorable Russell H.T. King, Ministre de la Santé et des Services communautaires du Nouveau-Brunswick
A Report Prepared for The Honourable Russell H. T. King, M.D., Minister, Department of Health and Community Services, New Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec le Premier ministre Filat, nous avons examiné les résultats obtenus et envisagé de nouvelles possibilités de financement de projets à l’appui des priorités du gouvernement, en particulier dans les domaines de l’énergie, des transports, des infrastructures environnementales et de l’agroalimentaire».
With PM Filat we have discussed the results achieved and new possibilities for project financing to support the government’s priorities, mainly in the areas of energy, transport, environmental infrastructure and agribusiness”.

Question n 459 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) quelles mesures le ministre de la Justice a-t-il prises afin de mener un examen en vertu du paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice en vue de s’assurer de la constitutionnalité du projet de loi C-10 et de sa conformité à la Charte canadienne des droits et libertés; b) le ministre présentera-t-il l’examen mentionné à la sous-question a) à la Chambre; c) le ministre a-t-il examiné le projet de loi C-10 en tenant compte des dispositions relatives aux traitements cruels et inusités de l’article 7 de la Charte; d) le ministre a-t-il conclu que le projet de loi C-10 respecte l’article 7 de la Charte; e) le gouvernement a-t-il établi des prévisions de coûts en ce qui concerne les contestations judiciaires au sujet de la constitutionnalité du projet de loi C-10, et, si tel est le cas, quel est le montant déterminé; f) le gouvernement prévoit-il modifier le projet de loi C-10 de manière à tenir compte de la décision R. c. Smickle?
Question No. 459 Hon. Irwin Cotler: With respect to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what steps did the Minister of Justice undertake to conduct a review pursuant to sbs. 4.1(1) of the Department of Justice Act to ensure Bill C-10’s constitutionality and compliance with the Charter of Rights and Freedoms; (b) will the Minister table the review mentioned in subquestion (a) before the House; (c) did the Minister review Bill C-10 in light of section 7 of the Charter regarding cruel and unusual punishments; (d) did the Minister conclude that Bill C-10 respects section 7 of the Charter; (e) has the government undertaken cost projections with respect to litigating challenges to C-10’s constitutionality and, if so, how much has been allocated; and (f) does the government plan to amend Bill C-10 in light of the R. v. Smickle decision?

La République de Chypre a envoyé un projet de loi portant modification des restrictions en vigueur et elle soutient que ce projet a été soumis à l’approbation du Conseil des ministres, pour y être examiné le plus rapidement possible et être soumis au vote du parlement.
The Cypriot Government sent a draft law concerning amendment of the restrictions in force, and maintains that it has been submitted for approval to the Council of Ministers with the objective of it being examined as rapidly as possible and being transmitted to the parliament to be voted upon.

Demandé en juillet par le Conseil des ministres de l’économie et des finances, ce rapport comporte une analyse technique des deux options que les ministres des finances souhaitent examiner plus avant, à savoir le paiement obligatoire ou facultatif d’une contribution par les passagers dans le cadre d’un régime commun de l’UE auquel les États membres pourraient adhérer de manière facultative.
Requested by the Council of Economic and Finance Ministers in July, the staff working paper contains a technical analysis of the two options which Finance Ministers wish to consider further: mandatory or voluntary payment of a contribution by passengers under a common EU scheme in which Member States could voluntarily participate.

À Naples, les ministres sont convenus d'examiner l'établissement à long terme du dialogue économique régional.
In Naples, Ministers agreed to consider establishing on a long-term basis regional economic dialogue.

Le Conseil des ministres est invité à examiner ces recommandations afin que le Conseil européen puisse envoyer un signal clair concernant la détermination de l'Union à renforcer ses relations avec l'Iraq, dans le cadre de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies et aider à poser les fondements d'un Iraq sûr, stable, démocratique et prospère, en paix avec ses voisins et la région, et pleinement actif sur la scène internationale.
The Council of Ministers is invited to consider these recommendations with a view to the European Council sending a clear signal concerning the EU's commitment to strengthening its relations with Iraq in the framework of UNSCR 1546 and to help lay the foundations for a secure, stable, democratic and prosperous Iraq, at peace with its neighbours and its region, and a full and active member of the international community.

Le Conseil de ministres de l'UE examine, depuis plusieurs années, la proposition de la Commission - datant de 1997 - relative à un cadre communautaire, notamment de l'application de taux minimaux, concernant la fiscalité applicable aux différentes sources d'énergie concurrentes (voir IP/97/211).
The EU's Council of Ministers has been debating for some years the Commission's 1997 proposal for a Community framework, including minimum tax levels, for the taxation of all competing sources of energy (see IP/97/211).

Les ministres doivent se rencontrer à nouveau au cours de l'année 2003 pour examiner les progrès réalisés.
Ministers are due to meet again to review progress later in 2003.

(8) considérant que le Conseil et les ministres de la santé réunis au sein du Conseil, dans cette même résolution, invitent la Commission à examiner l'opportunité d'effectuer certaines propositions prioritaires appropriées en matière de contrôle et de surveillance des maladies transmissibles compte tenu, entre autres critères, de l'estimation de leur rapport efficacité-coût;
(8) Whereas in that same resolution the Council and the Ministers for Health, meeting within the Council, invited the Commission to examine the desirability of giving priority to certain suitable proposals relating to the control and surveillance of communicable diseases, in the light, inter alia, of their estimated cost-effectiveness;

Le Conseil européen d'Essen a invité le Conseil des ministres responsables des affaires sociales et de l'emploi et le Conseil ECOFIN ainsi que la Commission à suivre attentivement l'évolution de l'emploi, à examiner les politiques correspondantes des États membres et à faire rapport chaque année au Conseil européen, pour la première fois en décembre 1995, sur les progrès réalisés sur le marché de l'emploi.
The Essen European Council called on the Labour and Social Affairs and Economic and Financial Affairs Councils and the Commission to keep close track of employment trends, monitor the relevant policies of the Member States and report annually to the European Council on further progress on the employment market, starting in December 1995.