Vertaling van "loi sera examinée " (Frans → Engels) :

La FCI a été créée par une loi, comme vous le savez—et cette loi sera examinée en temps utile—comme c'est le cas de tous les autres organismes subventionnaires.
CFI results from legislation, as you know—and there'll be a review of that legislation in due course—as do all the other funding agencies.

La façon différente d'aborder le problème dans les textes de loi sera examinée par le Congrès lorsqu'il reprendra ses travaux en janvier 1998.
The issue and the two different approaches reflected in the bills will be addressed when Congress reconvenes in January 1998.

- Monsieur Davies, soyez sûr que dans ce cas aussi, la question sera examinée conformément à la loi.
− Mr Davies, you can be sure that in this case, too, the matter will be dealt with in accordance with the law.

La possibilité d'établir une réglementation pour un projet particulier en vertu de la loi sera examinée lorsqu'une première nation adoptera une résolution du conseil de bande demandant des règlements non pas pour un projet général, mais pour un grand projet de développement particulier dans les réserves.
Consideration of regulation under FNCIDA for a specific project would be triggered when a first nation itself passes a band council resolution requesting regulations related to a specific project on the reserve, not a generalized project but a very specific major development project.

Selon lui, comme le comité du patrimoine examinera sous peu la Loi sur la radiodiffusion, cette modification pourrait s'insérer dans le cadre de cet examen, puisque toute la loi sera examinée. Néanmoins, les députés de la coalition appuient en général cette modification.
Nevertheless, members of the coalition are generally supportive of the amendment.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Rapporteur, je pense que la proposition de règlement examinée actuellement par le Parlement sera accueillie favorablement, car s'il est vrai que, d'un côté, les ventes promotionnelles représentent un fait et une part de marché non négligeables, d'un autre côté il est vrai également qu'aujourd'hui certaines lois nationales sont en vigueur et imposent des obligations aux promotions, en particulier aux ventes à perte qui sont, en effet, préjudiciables au développement du marché intérieur.
– (IT) Mr President, Commissioner, rapporteur, I believe that the draft regulation currently before Parliament is to be welcomed because, although it is true that promotional sales are a topical issue and represent a very considerable share of the market, it is also true that there are still national laws in force imposing restrictions on promotions, particularly on discounts, which, in actual fact, jeopardise the consolidation of the internal market.

Je peux garantir au député que la question qu'il soulève dans son projet de loi sera examinée en même temps que les autres questions concernant la cessation d'emploi et le droit à des indemnités de départ.
I assure the hon. member that the matter he raises in his bill will be examined along with other issues concerning termination and entitlement to severance pay.

À la lumière de ces documents et des actions politiques menées par l’Union européenne, le Conseil est-il conscient des conséquences du projet de loi sur l’euthanasie qui sera voté au Sénat néerlandais le 10 avril 2001, en a-t-il été informé et les a-t-il examinées ?
In the light of these documents and of the political activities of the European Union, has the Council followed, been informed about and studied the consequences of the proposed law in the Netherlands concerning medically-assisted suicides which will be determined in the Dutch Senate on 10 April 2001?