Traduction de «constitution européenne ait effectivement » (Français → Anglais) :

Les articles 2 et 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, doivent être interprétés en ce sens que peut être importé en franchise de droits à l’importation un véhicule automobile à usage privé importé d’un État tiers sur le territoire douanier de l’Union européenne à la condition que l’importateur ait effectivement transféré sa résidence normale dans le territoire douanier de l’Union européenne, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.
Articles 2 and 7(1) of Council Regulation (EEC) No 918/83 of 28 March 1983 setting up a Community system of reliefs from customs duty must be interpreted as meaning that a private motor vehicle imported from a third country into the customs territory of the European Union may be imported free of import duties provided that the importer has actually transferred his normal place of residence to the customs territory of the European Union, which is a matter for the national court to determine.

Mon collègue député M. Boştinaru a quitté cette enceinte et il ne peut donc plus répondre, mais je voudrais répondre à M. Szájer. En tant que citoyen roumain, je sais effectivement que les citoyens roumains vivant en dehors du territoire roumain peuvent voter et avoir un passeport. Tout comme la Constitution slovaque, de nombreuses Constitutions européennes fixent les droits de leurs citoyens vivant en dehors de leurs frontières.
My fellow Member, Mr Boştinaru is not in the Chamber anymore, so he cannot reply, but I would like to answer Mr Szájer that I, as a Romanian citizen, do know that Romanian citizens living outside the territory of Romania can vote and can have passports, and, similarly to the Slovak constitution, many European constitutions lay down the rights of their citizens living outside their borders. I do not see anything objectionable in this.

À la lumière des procédures de ratification dans tous les États membres actuels et nouveaux - surtout si des référendums sont organisés comme, apparemment, ce sera le cas -, il est crucial qu’un débat public sur la Constitution européenne ait effectivement lieu.
In view of the ratification procedures in all current and new Member States – especially if referendums are to be held, as would appear to be the case – it is crucial that public debate on the European Constitution should take place.

2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.
2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.

L’adhésion d’un État à l’Union européenne peut effectivement produire une situation où une mesure qui n’a pas contrevenu aux dispositions légales nationales avant l’adhésion, ait été qualifiée d’aide d’État du moment de l’adhésion, et, soit, de ce fait, tombée sous le contrôle de la Commission en matière d’aides d’État.
The accession of a Member States may indeed give rise to situations whereby a measure not infringing any domestic legislation before accession qualifies as State aid as of accession and, as such, falls under the Commission's State aid control.

Le rapporteur recommande au Conseil de ne pas adopter de modification de la convention Europol avant que la constitution européenne ait été ratifiée.
Your rapporteur urges the Council not to adopt amendments to the Europol Convention prior to the ratification of the European Constitution.

Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

Nous, parlementaires membres de la Convention ou membres du Parlement européen, nous devons nous tourner vers nos gouvernements nationaux et nous devons, au sein de la Convention, nous battre pour que la future constitution européenne comprenne effectivement des dispositions juridiques encadrant le droit de la concurrence.
We who are members of the Convention or Members of the European Parliament must turn to our national governments and, within the Convention, we must fight to ensure that the future European Constitution genuinely contains legal provisions providing a framework for competition law.

Enfin, grâce au fait qu’elle assure l’équilibre dans le fonctionnement des institutions de l’Union européenne et plus particulièrement grâce au rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux, la Constitution européenne est une condition importante pour rapprocher effectivement l’Union européenne et ses citoyens.
Finally, with its assurance of balance in the functioning of the institutions of the European Union and particularly the enhanced role of the European Parliament and national parliaments, the European Constitution is an important condition for actually bringing the European Union and its citizens closer together.