Traduction de «vente n’ait effectivement » (Français → Anglais) :

2. Les États membres veillent à ce que, pour les contrats de revente, soient interdits le paiement d’avances, la constitution de garanties, la réserve d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes ou toute autre rémunération du professionnel ou d’un tiers par le consommateur avant que cette vente n’ait effectivement eu lieu ou qu’il ait été mis fin au contrat de revente par d’autres voies.
2. Member States shall ensure that in relation to resale contracts any advance payment, provision of guarantees, reservation of money on accounts, explicit acknowledgement of debt or any other consideration to the trader or to any third party by the consumer before the actual sale takes place or the resale contract is otherwise terminated, is prohibited.

En ce qui concerne les contrats de revente, l’interdiction du paiement d’avances devrait s’appliquer jusqu’à ce que la vente ait effectivement lieu ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin au contrat de revente, mais les États membres devraient rester libres de réglementer la possibilité de paiements définitifs à des intermédiaires dans les cas où il a été mis fin au contrat de revente et d’en fixer les modalités.
For resale contracts, the prohibition of advance payment should apply until the actual sale takes place or the resale contract is terminated, but Member States should remain free to regulate the possibility and modalities of final payments to intermediaries where resale contracts are terminated.

Concernant d'autres mesures défensives possibles, préparées par l'organe d'administration de Telecom Italia, telles qu'une suppression d'emplois ou la vente d'actifs, l'organe d'administration de Telecom Italia a dû s'abstenir de les mettre en œuvre jusqu'à ce que le résultat de l'OPA ait été rendu public ou que l'offre arrive à expiration, comme le prévoient la législation italienne et la proposition de directive, ce qui a effectivement été le cas.
Concerning other possible defensive measures prepared by the board of the Telecom Italia, such as cut of jobs or sale of assets, the board of Telecom Italia had to abstain from completing them until the result of the bid is made public or the bid lapses in line with Italian law and the proposed directive, as it actually did.