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Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Vertaling van "européenne peut effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La stratégie de développement durable de l'Union européenne ne peut fonctionner efficacement et effectivement qu'en faisant l'objet d'une communication et d'une mise en œuvre appropriées à tous les niveaux de la société, ce qui inclut les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics.

The EU SDS can only work efficiently and effectively if it is appropriately communicated and implemented at all levels of society, involving citizens, businesses and government.


C'est sur ce point que l'Union européenne peut apporter, et apporte effectivement, une valeur ajoutée non négligeable.

It is here that the EU can, and does, add significant value.


C'est ainsi que nous voyons les choses, et c'est la raison pour laquelle nous disons qu'effectivement, la Turquie peut faire partie de l'Europe, à condition, bien entendu, qu'elle s'européanise—non seulement en devenant européenne, mais en adoptant de véritables réformes, manifestant ainsi une véritable volonté politique de changement.

So this is very much in our thinking, and this is why we say yes to Turkey becoming part of Europe, on the condition, of course, that it also Europeanizes—not just in title, becoming European, but in real reforms, showing the real political will to change.


Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, protéger et mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte et les conventions internationales en matière de droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré, ne peut pas être ...[+++]

Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of an area where equality and the rights of persons, as enshrined in the TEU, the TFEU and the Charter and in international human rights conventions to which the Union has acceded, are promoted, protected and effectively implemented, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.


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Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, protéger et mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte et les conventions internationales en matière de droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré, ne peut pas être ...[+++]

Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of an area where equality and the rights of persons, as enshrined in the TEU, the TFEU and the Charter and in international human rights conventions to which the Union has acceded, are promoted, protected and effectively implemented, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.


Le projet de nouvelles lignes directrices fait le point sur la nouvelle situation juridique et économique en ce qui concerne le financement public des aéroports et des compagnies aériennes. Il précise les cas dans lesquels ce financement constitue ou non une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»), et, lorsqu’il s’agit effectivement d'une aide d’État, les conditions dans lesquelles celle‑ci peut être déclarée compa ...[+++]

The draft new guidelines take stock of the new legal and economic situation concerning the public financing of airports and airlines and specify the conditions under which such public financing may constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union ("TFEU"), and when it does constitute State aid, the conditions under which such aid can be declared compatible with the internal market.


Agir dans le cadre de l'UE peut effectivement permettre aux États membres de réaliser des économies pouvant aller de 3 à 6 milliards d'euros par an, selon une étude récente («Les avantages d'une approche européenne», par HTSPE, 2009).

Acting through the EU can actually save money for Member States could add up to potential savings of between 3 and 6 billion a year, according to a recent study (The Benefits of a European Approach, by HTSPE, 2009).


L’adhésion d’un État à l’Union européenne peut effectivement produire une situation où une mesure qui n’a pas contrevenu aux dispositions légales nationales avant l’adhésion, ait été qualifiée d’aide d’État du moment de l’adhésion, et, soit, de ce fait, tombée sous le contrôle de la Commission en matière d’aides d’État.

The accession of a Member States may indeed give rise to situations whereby a measure not infringing any domestic legislation before accession qualifies as State aid as of accession and, as such, falls under the Commission's State aid control.


Si une personne peut effectivement s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour faire valoir des droits découlant de la Convention européenne des droits de l'homme, une telle action ne peut intervenir qu'après qu'un manquement présumé a eu lieu et que toutes les voies de recours juridiques nationales ont été épuisées.

While an individual can have recourse to the European Court of Human Rights to assert rights arising from the European Convention on Human Rights, this can only be done after an alleged breach has occurred and all domestic legal avenues have been exhausted.


Il serait effectivement malheureux que nos gouvernements fédéral et provinciaux ne parviennent pas à surmonter les obstacles internes et à offrir à tous les Canadiens un niveau de protection uniforme en matière d'eau potable, si une entité qui comporte divers pays comme l'Union européenne peut le faire.

It would indeed be unfortunate if our federal and provincial governments were unable to overcome internal barriers and provide all Canadians with a common level of drinking water protection, if a multi-country entity like the European Union can do it.




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Date index: 2024-02-29
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