Traduction de «constats auxquels était » (Français → Anglais) :

6. Lorsqu’une autorité compétente constate qu’une notification de données à caractère personnel qu’elle a effectuée en vertu de l’article 9, paragraphe 3, s’est ultérieurement révélée contraire aux dispositions de la directive 95/46/CE, du fait que cette notification n’était pas nécessaire à la mise en œuvre des mesures de recherche des contacts en question, elle informe sans délai les États membres auxquels cette notification a été transmise.
6. Where a competent authority establishes that notification of personal data made by it pursuant to Article 9(3) has subsequently proved to be in breach of Directive 95/46/EC because that notification was unnecessary for the implementation of the contact tracing measures at issue, it shall inform immediately the Member States to which that notification was transmitted.

Nous avons également constaté, à l'échelon provincial, que lorsque l'actuel député de Toronto-Centre était premier ministre de l'Ontario, il a eu recours à la prorogation trois fois en trois ans pour échapper aux questions difficiles auxquelles devait répondre son gouvernement, qui, soit dit en passant, a été chassé après un mandat.
We also have found, on a provincial basis, that when the current member for Toronto Centre was premier of Ontario, he prorogued three times in three years to avoid the difficult questions facing his government, a one-term government, by the way.

Les données chiffrées ci-dessus permettent de constater que les prix moyens auxquels l’électricité était vendue en Hongrie sur le marché concurrentiel en 2004, au niveau du marché de gros, ont varié entre 4,7 et 12,76 HUF/kWh.
The above figures show that the average prices at which electricity was sold in Hungary on the competitive sector in 2004 at the wholesale level varied between 4,7 and 12,76 HUF/kWh.

Mr Barnier a rappelé qu'il avait fait part lors de son déplacement à Athènes, le 5 octobre dernier, au Premier Ministre Grec, M. Simitis, et à M. Laliotis, prédécesseur de Mme Papandreou, des constats auxquels était parvenue la Commission, dans le cadre de cette procédure.
Mr Barnier pointed out that he had informed Mr Simitis, the Greek Prime Minister, and Ms Papandreou's predecessor Mr Laliotis of the Commission's findings under the procedure during his visit to Athens on 5 October.

9. En particulier, au courant du recours formé par Beniamino Donnici, la commission juridique avait constaté que cette réclamation portait sur d'éventuelles violations de la procédure nationale de désignation des élus et n'était donc pas recevable dès lors que, conformément à l'article 12 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct, le Parlement européen "statue sur les contestations qui pourraient être éventuellement soulevées sur la base des dispositions du présent acte, à l'exclusion des dispositions nationales auxquelles celui-ci renvoie".
9. In particular, the Committee on Legal Affairs - having been informed of Mr Beniamino Donnici's proposed appeal - established that the dispute related to possible infringements of Italy's procedure for the nomination of elected representatives and that it was not therefore admissible since - pursuant to Article 12 of the 20 September 1976 Act concerning the election of the representatives of the European Parliament by direct universal suffrage - the European Parliament 'shall rule on any disputes which may arise out of the provisions of this Act other than those arising out of the national provisions to which the Act refers'.

Cette semaine (la semaine du 23 octobre 2006), la Cour des comptes européenne a constaté pour la treizième fois consécutive qu’il lui était impossible de garantir que plus de 105 milliards d’euros, soit une partie peu conséquente du budget de l’UE, avaient été utilisés correctement ou aux fins auxquels ils étaient destinés.
This week (the week commencing 23 October 2006), the EU’s Court of Auditors observed for the thirteenth time in a row that it could not guarantee that more than a small part of the EUR 105 billion from EU budget had been used correctly or for the purposes intended.

La Commission a constaté qu'aucune des conditions auxquelles l'article 11, paragraphe 3, de la directive 92/50/CEE subordonne la légitimité du recours à la procédure négociée sans publication préalable d'avis de marché n'était remplie dans le cas d'espèce.
The Commission found that none of the conditions laid down in Article 11(3) of Directive 92/50/EEC which permit the use of the negotiated procedure without prior publication of a tender notice had been fulfilled in this case.

La délégation des Etats de l'AELE participant à l'EEE était conduite par M. ASGRIMSSON, ministre islandais des Affaires étrangères. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'accord sur l'EEE et : - a pris acte des progrès que continue à réaliser le Comité mixte en ce qui concerne l'intégration dans l'accord sur l'EEE de la législation communautaire pertinente, ainsi que de la nécessité de continuer à le soutenir dans sa tâche, pour assurer la réalisation de l'objectif qui consiste à aligner complètement la législation de l'EEE sur celle de la Communauté ; - a reconnu l'importance cruciale d'une mise en oeuvre uniforme de la législation pour le succès du marché intérieur étendu à l'EEE et s'est félicité des progrès de l'intégration de la législation de l'EEE au Liechtenstein, depuis la participation à part entière de ce pays le 1er mai 1995 ; - a constaté que les dispositions de l'accord visant au développement de la coopération avaient conduit à inclure de nouveaux domaines sur le plan des programmes et de la législation ; en ce qui concerne les comités qui gèrent des programmes auxquels les pays de l'AELE/EEE participent, au titre des articles 81 et 82 de l'accord, le Conseil de l'EEE a souligné la nécessité de garantir la participation des pays AELE/EEE dès que l'engagement de l'AELE sera acquis ; - a noté avec satisfaction que les Etats de l'AELE continuaient à participer, par le biais des procédures de consultation et d'information, à l'élaboration des actes de l'UE qui ont une incidence pour l'EEE et a relevé l'intérêt des Etats AELE/EEE pour la participation à certains comités ayant des caractéristiques similaires à celles des comités énumérés dans le protocole 37 ; - s'est félicité de la reprise des réunions formelles du Comité consultatif de l'EEE et du maintien d'une coopération et de contacts étroit ...
The delegation of the EFTA States participating in the EEA was headed by Mr ASGRIMSSON, Minister for Foreign Affairs of Iceland. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the Chairman of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - noted the continued progress of the Joint Committee in incorporating relevant Community legislation into the EEA Agreement and the need for continued support of its work if the objective of complete alignment of EEA and Community legislation were to be fully achieved; - recognized the crucial role of uniform implementation of legislation for the success of the internal market extended to the EEA and welcomed the good progress in integrating EEA legislation in Liechtenstein following its full participation from 1 May 1995; - noted that the provisions of the Agreement for development of cooperation had led to inclusion of new areas in the fields of both programmes and legislation; with regard to committees managing programmes in which the EFTA/EEA countries participate under Articles 81 and 82 of the Agreement, the EEA Council underlined the need to ensure the participation of the EFTA/EEA countries as soon as EFTA commitment has been assured; - welcomed the continuing participation of the EFTA States, through the consultation and information procedures, in the shaping of EEA-relevant legislation in preparation in the EU and noted the EFTA/EEA States' interest in participating in certain committees of similar characteristics to those listed in Protocol 37; - welcomed the resumption of formal meetings of the EEA Consultative Committee and the continued close contacts and cooperation at informal level; - noted the continuing difference of view between the EU and its EFTA partners on the EU's use of Articles 112 and 113 of the EEA Agreement in relation to fish.

Cette estimation était basée sur le nombre de bovins sortis de la ferme et l'écart entre les prix effectivement constatés et ceux auxquels on aurait pu s'attendre, ces derniers étant basés sur l'évolution lors des trois dernières années et ajustés pour tenir compte des changements dans les prix d'intervention.
This was based on the number of cattle leaving the farm and the difference between the prices actually recorded and those which could have been expected on the basis of currency movements over the last three years, adjusted to take account of changes in the intervention price.