Traduction de «commission a constaté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

opération à comptabiliser | opération comptabilisable | fait constatable | fait à constater | événement à constater
recordable event | accounting event

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)
constant (it is - that)

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

comptabilisation à la livraison | méthode de la constatation à la date de la vente | méthode de comptabilisation à la livraison | constatation à la livraison | constatation à la date de la vente | comptabilisation à la date de la vente
completed sales basis | completed transaction method | point-of-sale method | revenue recognition at point of delivery | revenue recognition at point of sale | sales basis of revenue recognition

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a constaté que les contacts établis dans la phase de prénotification entre les parties notifiantes et la Commission sur une base volontaire étaient fructueux, même dans des affaires qui ne semblent pas poser de problèmes .
The Commission has found pre-notification contacts between notifying parties and the Commission on a voluntary basis beneficial even in seemingly unproblematic cases .

En ce qui concerne l'observation selon laquelle la Commission a considéré qu'un PMI unique pour tous les types de produits était acceptable à un stade de l'enquête, la Commission a constaté que, en fin de compte, cette solution a été rejetée.
Concerning the comment that the Commission considered a single MIP for all product types acceptable at a stage of the investigation, the Commission noted that ultimately that solution was rejected.

Comme elle le souligne dans son analyse des réponses apportées par les États membres, la Commission a constaté leur souci de faire du rapport annuel de la Cour des comptes un instrument au service de l'amélioration de la gestion financière et leur détermination à prendre pleinement en considération les observations et recommandations qui leur sont adressées.
As it points out in its analysis of the replies by the Member States, the Commission has taken note of the Member States' concern to make the Annual Report of the Court of Auditors into a tool for improving financial management and their determination to take full account of the observations and recommendations addressed to them.

[12] Dans son rapport sur la première phase de mise en œuvre de cette directive, intitulé «La première phase de mise en œuvre de la directive-cadre “stratégie pour le milieu marin” (2008/56/CE) – Évaluation et orientations par la Commission européenne COM(2014) 097 », la Commission a constaté une série de lacunes dans l’évaluation par les États membres de l’état de leurs eaux marines.
[12] In its report on the first round of implementation of that Directive, entitled "The first phase of implementation of the Marine Strategy Framework Directive 52008/56/EC), The European Commission's assessment and guidance COM(2014)097", the Commission identified a series of shortcomings in Member States’ assessments of the state of their marine waters.

Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38 481 300 euros; Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission; la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction.
Johnson Controls received full immunity for revealing the existence of the cartel to the Commission, thereby avoiding a fine of € 38 481 300. Eco-Bat and Recylex benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission's investigation. Campine's leniency application was rejected as the Commission found that the company had not disclosed its participation in the infringement.

11. relève que la Commission ne constate que de timides progrès dans le domaine des infrastructures et des équipements des tribunaux, qui s'expliquent surtout par un manque de moyens; souhaite que ce système soit opérationnel au plus vite afin de résorber le nombre d’affaires en souffrance en Croatie et pour que la justice ne soit pas ralentie et fasse son travail efficacement et rapidement; encourage les autorités croates à continuer à renforcer l’indépendance, l’efficacité et les moyens de la justice; demande à la Commission de veiller à ce que les réformes de l'administration publique et de la justice soient menées à bien avant que la Croatie n'adhère à l'Union; invite la Commission à évaluer les effets produits et les résultats obtenus grâce à l'attribution de fonds européens dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption;
11. Notes that the Commission has not yet observed sufficient progress with regard to the infrastructure and equipment of courts, mainly because of the lack of appropriate funding; expects this system to be functional at the earliest possible time in order to combat the backlog of cases in Croatia and ensure that justice is not delayed and is delivered efficiently and promptly; encourages the Croatian authorities to continue improving the independence, efficiency and resources of the judiciary; calls on the Commission to ensure that the reforms of the public administration and the judiciary are successfully implemented before Croatia's accession to the Union; calls on the Commission to assess the impact and results achieved through the allocation of EU funds in the reform of the judiciary and the fight against corruption;

362. constate que d'après le rapport de la Cour des comptes, les pratiques des agences exécutives en matière de recrutement consistent à engager aux échelons inférieurs sur des postes temporaires et à exiger des agents contractuels qu'ils comptent un grand nombre d'années d'expérience, ce qui ne se fait pas dans le cas des agents contractuels recrutés à la Commission pour des fonctions comparables; constate que cela pourrait réduire l'attrait des postes en dépit de l'offre de contrats renouvelables, à la différence des contrats d'une durée maximale de trois ans prévus à la Commission, et constate que cela risque de compromettre la qualité du travail des agences exécutives concernées;
362. Notes that, according to the Court's report, the recruitment practice in the executive agencies is to hire at lower grades for temporary posts, and to require contract staff to have more years of experience, than is the case as regards contract staff with similar tasks in the Commission; notes that this might reduce the attractiveness of the job positions, despite the offer of renewable contracts in contrast to the maximum contract term of three years applicable to Commission contract staff, and notes that this could result in compromises in the quality of the operations of the executive agencies concerned;

360. constate que d'après le rapport de la Cour les pratiques des agences exécutives en matière de recrutement consistent à engager aux échelons inférieurs sur des postes temporaires et à exiger des agents contractuels qu'ils comptent un grand nombre d'années d'expérience, ce qui ne se fait pas dans le cas des agents contractuels recrutés à la Commission pour des fonctions comparables; constate que cela pourrait réduire l'attrait des postes en dépit de l'offre de contrats renouvelables, à la différence des contrats d'une durée maximale de trois ans prévus à la Commission, et constate que cela risque de compromettre la qualité du travail des agences exécutives concernées;
360. Notes that, according to the Court’s report, the recruitment practice in the executive agencies is to hire at lower grades for temporary posts, and to require contract staff to have more years of experience, than is the case as regards contract staff with similar tasks in the Commission; notes that this might reduce the attractiveness of the job positions, despite the offer of renewable contracts in contrast to the maximum contract term of three years applicable to Commission contract staff, and notes that this could result in compromises in the quality of the operations of the executive agencies concerned;

25. souligne l'importance de l'apport des parties intéressés à la consultation publique réalisée par la Commission, mais constate que la période de huit semaines pour ladite consultation représente un obstacle significatif à la prise en compte des intérêts des PME; encouragerait dès lors la Commission à reconsidérer une période de consultation plus longue pour contribuer à réaliser les objectifs politiques et pour encourager la participation et la représentation des PME;
25. Underlines the importance of stakeholder input through public consultation by the Commission, but notes that the eight-week period for consultation represents a significant barrier to the interests of SMEs being taken into account; would therefore encourage the Commission to reconsider a longer consultation period to help meet policy objectives as well as to encourage SME involvement and representation;

1. déclare qu'il considère que la décision de la Commission du .constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis excède les compétences d'exécution conférées à la Commission, puisque:
1. Considers that the Commission Decision of .noting the adequate level of protection provided for personal data contained in the Passenger Name Records transferred to the US Bureau of Customs and Border Protection goes beyond the executive powers conferred on the Commission since: