Vertaling van "consentement de royal mail étant requis " (Frans → Engels) :

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.
Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

Dans sa décision d’engager la procédure d’examen, la Commission a exprimé des doutes concernant les affirmations des autorités britanniques selon lesquelles les mesures ne constituaient pas des aides d’État, étant donné qu’elles étaient consenties à des conditions commerciales et n'accordaient donc aucun avantage à Royal Mail.
In its decision opening the investigation procedure, the Commission expressed doubts over the claims by the UK authorities that the measures did not constitute State aid because they were provided on commercial terms and therefore provided no advantage to Royal Mail.

Parallèlement, étant donné que Royal Mail n’avait pas tiré de ses autres activités de recettes suffisantes pour compenser ces pertes, celles-ci devaient forcément être couvertes à l’aide de ressources d’État.
Since Royal Mail had at the same time not earned sufficient revenue from its other businesses to offset these losses, they must necessarily be covered out of State resources.

Cela étant dit, il convient de garder à l’esprit que le consentement de l’ensemble des chefs d’État ou de gouvernement n’est requis que dans un premier temps et n’a pas un caractère exclusif. Ce ne sont donc pas eux qui ont fait échouer le traité constitutionnel, mais les citoyens qui ont dit non. Je doute dès lors que nous obtenions leur approbation en évitant de soumettre le Traité à un référendum périlleux sans examiner les motifs de leur rejet.
All this having been said, it should still be borne in mind that the consent of all Heads of State or Government is required only primarily rather than exclusively, so let us remind ourselves that it was not they who brought the Constitutional Treaty down, but the members of the public who said no. Whether we will gain their approval by rescuing the Treaty from the dangerous corner of the referendum without examining the reasons for their rejection of it, I venture to doubt.

Nous pourrions entendre des témoins, réfléchir et débattre de la question, et le consentement royal ne serait requis qu'à la dernière étape de l'étude du projet de loi.
We could hear witnesses, reflect and debate, and only at the last step of the bill would we need Royal Consent.

Nul consentement royal n'est requis, à moins que ne soient en cause les biens personnels de Sa Majesté et non ceux dont elle peut disposer au nom de ses sujets.
The Royal Consent to a bill is not required unless it affects the personal property of the Sovereign as distinguished from property the Sovereign may hold for her Subjects.

J'ai examiné à fond le cheminement du projet de loi C-20, Votre Honneur, et je vois que le projet de loi n'est accompagné, ni dans cette Chambre ni dans l'autre, en fait nulle part, du consentement royal et, étant donné que son parrain maintient qu'il constitue une entrave à la prérogative, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'aucun consentement royal n'accompagne le projet de loi C-20.
I have carefully examined the course of Bill C-20, honourable senators, and I find that neither in this house, nor in the other House, in fact, nowhere, does it appear that Royal Consent accompanied the bill, and since the sponsor of the bill supports and contends that this bill is a limitation on the prerogative, I should like to draw your attention to the fact that no Royal Consent accompanies Bill C-20.

Le sénateur Runciman : Vous ne croyez pas que la Royal Mail constitue une menace réelle, étant donné ses activités au Canada et la mutation de cette personne, qui occupe un nouveau poste là-bas?
Senator Runciman: You do not see any real threat from Royal Mail with respect to the operations in Canada and the transfer of this individual, or this individual taking over the new position at Royal Mail?