Traduction de «réserve qui constituait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Banque centrale américaine | Banque fédérale de réserve | Federal Reserve System | Réserve fédérale | Réserve fédérale des Etats-Unis | système de réserve fédérale | FED [Abbr.]
Federal Reserve | Federal Reserve System | Fed [Abbr.] | FRS [Abbr.]

réserve naturelle [ parc naturel | réserve de faune | réserve de flore | réserve de gibier | réserve de la biosphère | site naturel protégé ]
nature reserve [ biosphere reserve | game park | game reserve | natural preserve | natural reserve | nature park | nature preserve | protected landscape | wildflower park | wildlife park ]

réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]
budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]

transport du patient réservé par le bureau du pratricien
Patient transport booked by practice

réservation d'un endroit pour accoucher
Delivery place booking

endroit pour l'accouchement réservé
Delivery place booked

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

fonds de réserve spécial | provision comptable | réserve comptable | réserve facultative | réserve spéciale
accounting reserve | excess reserve | free reserve | special reserve | special reserve fund | unappropriated reserve

coefficient marginal de réserves | coefficient marginal de réserves obligatoires | réserves obligatoires complémentaires | réserves obligatoires supplémentaires
Marginal reserve requirement

réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]
provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'énorme problème avec lequel nous sommes aux prises tient à ce que, selon les apparences — il ne s'agit peut-être pas de la terminologie exacte —, on nous a dit des choses contradictoires à propos du financement. On nous a dit que certains fonds étaient destinés aux Premières nations, que le fait d'habiter ou non dans une réserve constituait un critère pour recevoir ce financement et que les personnes vivant hors réserve ne recevaient pas d'argent.
The huge challenge we have had is that we seem — maybe this is not the correct terminology — to receive conflicting reports about the idea that certain funding goes to First Nations, and the funding is based on on- and off-reserve First Nations, and that the money does not go to off-reserve people.

La Cour d'appel fédérale a constaté que l'omission d'offrir à des membres des Premières nations vivant hors réserve des services particuliers qui étaient à la disposition des personnes vivant dans des réserves constituait de la discrimination aux termes de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
The Federal Court of Appeal found that a failure to provide particular services off-reserve to First Nations people that were available on-reserve constituted discrimination under section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

Pour ce qui est du retard dans la mise en œuvre du plan d’investissement, qui constituait la principale réserve émise dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission est parvenue à la conclusion suivante.
As regards the delayed implementation of the investment plan, which was the main doubt raised in the opening decision, the Commission has reached the following conclusion.

Elefsis Shipyards exprime son accord avec les réserves émises dans la décision d’ouverture de la procédure, rappelle la jurisprudence Alitalia (117) relative à la participation des salariés à l’augmentation du capital de leur entreprise et conclut que la participation d’ETVA aux augmentations de capital constituait une aide non compatible avec le marché commun.
Elefsis supports the doubts expressed in the opening decision, recalls the Alitalia case-law (117) regarding employees’ participation in the capital increase of their own firm, and conclude that the participation of ETVA to the capital increases constituted incompatible aid.

Le rapport de l’office hongrois de la concurrence sur l’enquête sectorielle sur le marché hongrois de l’électricité concluait explicitement que le manque de capacités disponibles sur le marché libre dû à l’importance des capacités mises en réserve dans le cadre des AAE constituait un sérieux obstacle au choix en faveur du marché libre (94).
The Report of the Office of Economic Competition on the sectoral investigation on the Hungarian energy market (94) explicitly concluded that the lack of available capacities on the free market due to the substantial volumes of capacities reserved under the PPAs creates a serious obstacle to choosing the free market.

- son utilisation ne constituait pas une réserve générale et automatique mais devait être justifiée au cas par cas.
- its use does not constitute a general, automatic exemption, but should be justified case by case.

Ainsi, différentes dispositions définissaient la condition d'Indien, ce qui constituait une bande indienne et une réserve indienne, les modalités de subdivision des terres de réserve grâce aux billets de location, les protections juridiques accordées aux réserves et les modalités de cession des réserves.
For example, various sections dealt with who was an Indian; what constituted an Indian band; what was an Indian reserve; how Indian reserve lands could be subdivided via location tickets; what legal protections would be given to reserves; and how reserves could be surrendered.

Conscient de la nécessité d'opérer un véritable virage pour améliorer les conditions de logement sur réserve, en juillet 1996, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique fédérale de logement dans les réserves qui constituait un changement fondamental par rapport à la démarche précédente.
Realizing that a true change in direction was needed to improve on-reserve housing conditions, the government announced a new federal on-reserve housing policy in 1996 which represented a fundamental shift from the previous approach.