Vertaling van "royal mail constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Royal Mail
Royal mail

Loi constituant en corporation le Collège Royal des Médecins et Chirurgiens du Canada
An Act to incorporate the Royal College of Physicians and Surgeons of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures de réduction de la dette que le Royaume-Uni prévoit de mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group, qui s’élèvent à 1 089 millions GBP, constituent une aide qui est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, à condition que le plan de restructuration notifié à la Commission soit pleinement mis en œuvre.
The debt reduction measures which the United Kingdom are planning to implement for Royal Mail Group, amounting to GBP 1 089 million, constitute aid which is compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty, provided that the restructuring plan notified to the Commission is implemented in full.

1. Les mesures notifiées concernant la prise en charge des retraites que le Royaume-Uni prévoit de mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group constituent une aide qui est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à condition que les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 soient respectées.
1. The notified measures in relation to the pension relief which the United Kingdom is planning to implement for Royal Mail Group constitute aid which is compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union, provided that the conditions set out in paragraphs 2 and 3 are met.

L'aide en cause n'excède pas les coûts de la prestation des services susceptibles d'être compensés au titre de l'encadrement SIEG et les coûts nets supportés par Royal Mail pour offrir l'accès aux services postaux universels constituent une «charge indue» pour POL au sens de l'annexe I de la directive sur les services postaux.
The aid did not exceed the cost for fulfilling the services liable to be compensated under the framework and the net cost for providing access to universal postal services for Royal Mail constitutes an 'unfair financial burden' for POL in the meaning of Annex I of the Postal Directive.

En 2006, les autorités britanniques ont décidé de libérer 850 millions de GBP de la trésorerie restant dans la réserve de Royal Mail pour constituer un «compte séquestre» sur lequel le Royal Mail Pension Plan («RMPP») pourrait tirer dans certaines circonstances en cas de défaillance de RM.
In 2006, the UK authorities decided to release GBP 850 million of the cash balance remaining in the mails reserve within RM to set up an ‘escrow account’, which could be drawn on by the Royal Mail Pension Plan (‘RMPP’) in certain circumstances if RM were to fail as a business.

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.
With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.

Ainsi que cela a été expliqué dans la décision d’ouverture de la procédure, la question de savoir si chacune des mesures en cours d’examen constitue une aide d’État dépend de la présence d’un avantage pour Royal Mail au sens de l’article 87 du traité, les autres critères permettant d'établir l’existence de l’aide étant clairement remplis.
As noted in the opening decision, the question of whether each of the measures under consideration constitutes State aid depends on the presence of an advantage to Royal Mail within the meaning of Article 87 of the Treaty, the other criteria for the existence of aid being clearly met.

Le sénateur Runciman : Vous ne croyez pas que la Royal Mail constitue une menace réelle, étant donné ses activités au Canada et la mutation de cette personne, qui occupe un nouveau poste là-bas?
Senator Runciman: You do not see any real threat from Royal Mail with respect to the operations in Canada and the transfer of this individual, or this individual taking over the new position at Royal Mail?