Traduction de «ministère public compétent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministère à compétence interne [ ministère à vocation interne ]
domestic department

Emploi et Développement social Canada [ EDSC | ministère de l'Emploi et du Développement social | Ressources humaines et Développement des compétences Canada | ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences | Ressources humaines et Développement social Canada ]
Employment and Social Development Canada [ ESDC | Department of Employment and Social Development | Human Resources and Skills Development Canada | Department of Human Resources and Skills Development | Human Resources and Social Development Canada ]

Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]
Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney

ministère de la Formation et des Collèges et Universités [ ministère de l'Éducation et de la Formation | Council of Public Instruction | ministère de la Formation professionnelle | Division de la Formation professionnelle | ministère des Collèges et Universités | ministère des Affaires universitaires ]
Ministry of Training, Colleges and Universities [ Ministry of Education and Training | Department of Education | Council of Public Instruction | Ministry of Skills and Development | Skills Development Division | Ministry of Colleges and Universities | Department of Colleges and Universities | Department of University ]

obligation de demander des instructions au ministère compétent
obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions

Ministère de l'Education et des Compétences
Department for Education and Skills | DfES [Abbr.]

Centre de compétence des marchés publics de la Confédération | Centre de compétence des marchés publics [ CCMP ]
Competence Centre for Federal Public Procurement [ CCPP ]

ministère public
department of the Public Prosecutor | public prosecutor's department

ministère public
public prosecutor

Ministère public de la Confédération [ MPC ]
Office of the Attorney General of Switzerland [ OAG ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère public a pris un certain nombre de mesures concrètes pour améliorer les résultats des poursuites engagées dans ce domaine[47]. La direction générale anticorruption (DGA), en sa double qualité de service d'appui au ministère public (DNA et bureau du procureur général) et d'instance interne de lutte contre la corruption au sein du ministère de l'intérieur, a continué de jouer un rôle important, bien que des projets visant à étendre sa compétence à d'autres ministères semblent être dans l'impasse.
The Public Ministry has taken a number of concrete steps to improve the results of the prosecution in this area.[47] The Anti-Corruption General Directorate (DGA), both in support of the prosecution (DNA and general prosecution) and as an internal anti-corruption body within the Ministry of the Interior, has continued to play a significant role – though plans to extend its competence to other Ministries seem to have been blocked.

Si les «questions horizontales» sont des questions qui touchent de nombreux ministères, politiques, compétences et même secteurs—les secteurs privé et public et le tiers secteur—régler toutes ces questions supposent une forme de collaboration entre les différents organismes, le plus souvent entre le gouvernement et d'autres administrations, d'autres organismes ou différents ministères.
If by “horizontal issues” we mean issues that cut across a number of departments, policy areas, jurisdictions, or even across sectors—private, public, and third sectors—dealing with those effectively really means some form of collaboration between different organizations, and usually between government and other governments, government and other organizations, or various departments.

Les États membres devraient aussi pouvoir prévoir que la compétence de l'autorité de contrôle ne s'étend pas aux traitements de données à caractère personnel effectués par d'autres autorités judiciaires indépendantes dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, par exemple le ministère public.
Member States should also be able to provide that the competence of the supervisory authority does not cover the processing of personal data of other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity, for example public prosecutor's office.

4. Les autorités de résolution partagent des informations avec le ministère compétent lorsqu’elles ont trait à une décision ou une question exigeant une notification au ministère compétent, sa consultation ou son accord ou pouvant avoir des incidences sur les fonds publics.
4. Resolution authorities shall share information with the competent ministry when it relates to a decision or matter which requires notification, consultation or consent of the competent ministry or which may have implications for public funds.

Ce même texte prévoit en outre que, dans l’hypothèse d’une enquête-miroir ou d’une équipe commune d’enquête, le ministère public compétent veille à se concerter avec l’autorité compétente de l’autre État membre sur les modalités de poursuites et, dans la mesure du possible, à fixer des échéances communes, afin de prévenir tout conflit de juridiction et d'assurer la plus grande efficacité au niveau de la poursuite, du jugement et de l’exécution de la peine.
Furthermore, under the BE measure, a public prosecutor shall, in the event of a "mirror" investigation or a joint investigation, liaise with the relevant authority in another Member State on the prosecution procedures and, as far as possible, establish common deadlines, to prevent any conflict of jurisdiction and to ensure greater efficiency in the prosecution, trial and implementation of the sentence.

Une situation largement similaire existait jusqu'à récemment en Belgique, où le ministère national compétent faisait à la fois office d'opérateur des services postaux dans le secteur public national et d'organe de réglementation du secteur postal.
A broadly similar situation until recently existed in Belgium, where the national Minister concerned also played a role in the national public sector postal services operator as well as exercising regulatory functions in the postal sector.

Il faudrait que le gouvernement du Canada établisse un cadre stratégique et élabore un plan d'action pour les enfants et les jeunes Autochtones et leur famille, un plan incluant une vision, des buts, des objectifs et les résultats visés; un engagement du gouvernement du Canada à présenter régulièrement des rapports publics sur les indicateurs du bien-être des enfants et des collectivités qui ont été convenus, déposés à la Chambre des communes et renvoyés régulièrement au présent comité permanent; une évaluation des résultats qu'a donnés jusqu'à présent le segment Premières nations de la prestation nationale pour enfants; un examen approfondi de l'opportunité d'élargir le segment Premières nations du Programme canadien de nutrition prénatale; envisager d'inclure dans le Plan d'action national pour les enfants les enfants d'âge scolaire, surtout les handicapés; envisager d'ajouter aux initiatives relatives au développement de la petite enfance un volet autochtone—une première initiative encourageante a été prise à ce sujet le 11 septembre 2000; un examen approfondi de la possibilité d'offrir les soutiens et les services aux peuples autochtones, dans ou hors réserve, qu'il s'agisse d'Indiens inscrits ou non inscrits, par l'intermédiaire des quelque 115 centres d'accueil autochtones qui sont en place à travers le pays; peut-être des ententes cadres portant sur une période de plusieurs années entre les principales organisations autochtones nationales et les ministères fédéraux compétents au sujet du financement des services à l'enfance et à la famille pour divers programmes et diverses prestations, y compris ceux destinés aux enfants handicapés; et à partir de la promesse faite dans le discours du Trône de l'année dernière, élargir considérablement la portée des initiatives d'aide préscolaire aux Autochtones, notamment pour les enfants de 7 à 12 ans, en donnant la priorité aux services et soutiens inclusifs dans le secteur de la santé, de la garde d'enfants et de ...
There should be a Government of Canada policy framework and action plan on aboriginal children and youth and their families in communities, with a vision, goals, targets, and desired outcomes; a commitment by the Government of Canada to make regular public reports on agreed outcome indicators of child and community well-being, tabled in the House of Commons and routinely referred to this standing committee; evaluation of the experience to date of the first nations component of the national child benefit; an exploration of the merits of expanding the first nations component of the Canada prenatal nutrition program; a consideration of expanding the national children's agenda to include school-aged children, specifically school-aged children with disabilities; a consideration of expanding the early childhood development initiatives by adding a specific aboriginal component a good start was made September 11, 2000 on this; an exploration of using the 115 or so native friendship centres that exist currently across the country as delivery agencies for supports and services for aboriginal peoples, whether on or off reserve, whether status or non-status; perhaps the establishment of multi-year framework agreements between the major national aboriginal organizations and relevant federal departments on funding child and family services for a variety of programs and benefits, including those for children with disabilities; and building on the throne speech promise last year of expanding significantly the aboriginal head start initiatives, an extension of that to include children aged 7 to 12, with a priority being given to inclusive services and supports in health, child care, and education (1635) Perhaps on the wider disability policy community debate, I would just conclude by saying, have the dollars follow the children and their families'.

Le recours contre la décision du Ministère Public est possible auprès du juge compétent de l'Etat requis.
The decision by the Prosecution Service can be challenged in the relevant courts in the requested State.

Plusieurs ministères sont compétents pour faire respecter les exigences relatives aux marchés publics.
Several ministries share responsibility for the execution of public procurement requirements.