Traduction de «royal et étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

bouillie royale | gelée royale
royal jelly

Approbation royale | assentiment royal
Royal Assent

Institut royal de documentation sur la guerre | Institut royal néerlandais des archives de guerre
Netherlands State Institute for War Documentation

gelée royale (1) | suc royal (2) | nourriture royale (3)
royal jelly (1) | bees' royal jelly (2)

quinte royale | flush royal | quinte flush royale | quinte flush à l'as
royal flush | royal straight flush | ace high straight flush

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madame la présidente, j'étais conscient que cela exigerait une recommandation royale, mais étant donné que les témoins étaient unanimes en ce qui concerne leurs besoins et ce projet de loi, je voulais quand même proposer cet amendement.
Madam Chair, I realized this would require a royal recommendation, but since all the witnesses were unanimous regarding their needs and this bill, I still wished to move this amendment.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Étant donné que le projet de loi S-5 empiète sur le droit d'initiative de la Couronne dans le domaine financier et exige donc une recommandation royale et étant donné que l'article 82 du Règlement du Sénat prévoit que « Le Sénat ne doit pas procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation, » il n'est donc pas recevable [.]
Since Bill S-5 fringes upon the financial initiatives of the Crown and therefore requires a royal recommendation and, since Rule 82 of the Rules of the Senate of Canada states " The Senate shall not proceed upon a bill appropriating money that has not, within the knowledge of the Senate, been recommended by the Queen's Representative," it is not in order .

Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.
Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.

Parallèlement, étant donné que Royal Mail n’avait pas tiré de ses autres activités de recettes suffisantes pour compenser ces pertes, celles-ci devaient forcément être couvertes à l’aide de ressources d’État.
Since Royal Mail had at the same time not earned sufficient revenue from its other businesses to offset these losses, they must necessarily be covered out of State resources.

Dans sa décision d’engager la procédure d’examen, la Commission a exprimé des doutes concernant les affirmations des autorités britanniques selon lesquelles les mesures ne constituaient pas des aides d’État, étant donné qu’elles étaient consenties à des conditions commerciales et n'accordaient donc aucun avantage à Royal Mail.
In its decision opening the investigation procedure, the Commission expressed doubts over the claims by the UK authorities that the measures did not constitute State aid because they were provided on commercial terms and therefore provided no advantage to Royal Mail.

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

En fait, l'interopérabilité entre la Royal Navy et la Marine royale canadienne ne peut être meilleure, la Royal Navy étant à l'origine de la Marine royale canadienne.
Indeed, the interoperability between the Royal Navy and the Royal Canadian Navy is as good as it gets the Royal Navy was the parent of the Royal Canadian Navy.

C'est un projet de loi qui, en réalité, tire son origine d'une commission royale s'étant déroulée il y a plus de 10 ans.
It is a bill that in fact has its genesis in a royal commission from at least 10 years ago.

J'ai examiné à fond le cheminement du projet de loi C-20, Votre Honneur, et je vois que le projet de loi n'est accompagné, ni dans cette Chambre ni dans l'autre, en fait nulle part, du consentement royal et, étant donné que son parrain maintient qu'il constitue une entrave à la prérogative, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'aucun consentement royal n'accompagne le projet de loi C-20.
I have carefully examined the course of Bill C-20, honourable senators, and I find that neither in this house, nor in the other House, in fact, nowhere, does it appear that Royal Consent accompanied the bill, and since the sponsor of the bill supports and contends that this bill is a limitation on the prerogative, I should like to draw your attention to the fact that no Royal Consent accompanies Bill C-20.