Vertaling van "nul consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat nul pour vice de consentement
contract void for defective consent

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

caractère nul [ NUL | nul | zéro | blanc ]
null character [ NUL | null | idle character ]

marque nulle [ score nul | pointage nul | score de parité | score à égalité | résultat nul | nulle | marque à égalité | pointage à égalité | résultat à égalité | marque égale | score égal | pointage égal | résultat égal | égalité des points ]
tied score [ tie score ]

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

caractère nul | NUL
null character | NUL | null | idle character

hauteur de circuit à débit nul | hauteur de réseau à débit nul
fixed system head

bulletin nul | bulletin de vote nul
invalid ballot paper | spoiled ballot paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit de toutes les règles déterminant les droits et obligations d'une personne dans une situation juridique donnée (par exemple, la règle selon laquelle un contrat est nul lorsque le consentement de l'une des parties a été vicié).
This concerns rules from which parties cannot derogate by contract, for example those aiming to protect weaker parties (consumers, workers, minors, etc).

Les acquisitions de terres sont souvent réalisées sans le consentement préalable des populations locales et avec un partage inapproprié, voire nul, des bénéfices.
Land acquisitions are often realised without prior consent by local communities and with inadequate or no benefit sharing.

b. des mesures devraient être introduites pour protéger les victimes, compte dûment tenu de la situation des mineurs, de façon notamment qu'une assistance sans condition soit apportée aux victimes et que le consentement de celles-ci à leur exploitation soit en toute circonstance considéré comme nul et non avenu;
b. further action should focus on protecting the victim, taking the situation of minors into due consideration, by, inter alia, ensuring that assistance to victims is unconditional and that the consent of a victim to exploitation is always irrelevant;

Nul consentement royal n'est requis, à moins que ne soient en cause les biens personnels de Sa Majesté et non ceux dont elle peut disposer au nom de ses sujets.
The Royal Consent to a bill is not required unless it affects the personal property of the Sovereign as distinguished from property the Sovereign may hold for her Subjects.

Premièrement, nul ne peut adopter ou employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou non, une marque olympique ou paralympique sans le consentement du COVAN jusqu'à la fin de 2010 et sans le consentement du Comité olympique canadien ou du Comité paralympique canadien après 2010.
First, no one can use an Olympic or Paralympic mark in connection with a business without the agreement of Vanoc until the end of 2010 and after 2010, without the agreement of the Canadian Olympic or Paralympic committees.

Nul n’ignore que la Géorgie consent certains efforts pour se rapprocher de l’UE.
It is well known that Georgia is making certain efforts towards moving closer to the EU.

Nul consentement royal n'est requis, à moins que ne soient en cause les biens personnels de Sa Majesté[.]
The Royal Consent to a bill is not required unless it affects the personal property of the Sovereign.

Nul n'a le droit de consentir à ce que la mort lui soit infligée, et un tel consentement n'atteint pas la responsabilité pénale d'une personne par qui la mort peut être infligée à celui qui a donné ce consentement.
No person is entitled to consent to have death inflicted on him, and such consent does not affect the criminal responsibility of any person by whom death may be inflicted on the person by whom consent is given.

Nul rapport individuel fait aux fins de la présente loi, non plus qu'une partie d'un semblable rapport, ni aucune réponse à des questions posées pour lesdites fins, ne doivent être publiés sans le consentement préalable, par écrit, de la personne, et nul, autre qu'une personne employée par le Bureau, ne doit être autorisé à prendre connaissance de quelque semblable rapport individuel, ou d'une telle partie ou réponse.
No individual return, and no part of an individual return, made, and no answer to any question put, for the purposes of this Act, shall, without the previous consent in writing of the person.be published, nor, except for the purposes of a prosecution under this Act, any person not engaged in connection with the Census be permitted to see any such individual return or any such part of any individual return.