Traduction de «conseiller en éthique avait conclu » (Français → Anglais) :

Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.
In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations. However, an abrogation of the excessive deficit procedure did not take place for these countries in 2006.

Dans son rapport d’enquête, la conseillère sénatoriale en éthique a conclu que le sénateur Boisvenu avait agi irrégulièrement de manière à favoriser les intérêts personnels d’une personne en renouvelant deux fois le contrat d’emploi d’une employée avec qui il avait ou avait eu une relation personnelle.
In her inquiry report, the Senate Ethics Officer concluded that Senator Boisvenu had acted improperly in a way to further a person’s private interests by twice renewing the employment contract of an employee with whom he was having or had had a personal relationship.

Le 7 octobre 2008, le Conseil de l'Union européenne a conclu qu'il y avait lieu de rétablir la confiance envers le secteur financier et invité la Commission à présenter une proposition propre à promouvoir la convergence des SGD.
On 7 October 2008, the Council of the European Union agreed confidence in the financial sector had to be restored and encouraged the Commission to bring forward an appropriate proposal to promote convergence of DGSs.

Lors de l’adoption du règlement (CE) no 2096/2005, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas lieu de reproduire les dispositions ESARR 2 concernant la notification et l’analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, qui sont couvertes par le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE , et par la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile .
When adopting Regulation (EC) No 2096/2005, the Commission concluded that it was not appropriate to repeat the ESARR 2 provisions on reporting and assessment of safety occurrences in ATM, which are covered by Regulation (EU) No 996/2010 of the European Parliament and the Council of 20 October 2010 on the investigation and prevention of accidents and incidents in civil aviation and repealing Directive 94/56/EC and by Directive 2003/42/EC of the European Parliament and of the Council of 13 June 2003 on occurrence reporting in civil aviation .

Le solliciteur général a démissionné après que le conseiller en éthique avait conclu qu'il avait violé les règles sur les conflits d'intérêts en donnant des projets et des marchés du gouvernement à des amis et parents.
The solicitor general resigned after the ethics counsellor concluded that he breached conflict of interest rules by directing government projects and contracts to friends and family.

En octobre 2003, le Conseil JAI avait conclu qu'il n'était pas nécessaire d'instaurer de nouvelles mesures sur le stockage et le transport des explosifs.
In October 2003 the JHA Council had concluded there was no need to introduce new measures on storage and transport of explosives.

C'est pourquoi le conseiller en éthique avait été saisi de ce dossier et avait statué sur le dossier, établissant que le député de LaSalle—Émard n'avait pas été impliqué.
That is why it was referred to the ethics counsellor, who ruled on the matter and determined that the hon. member for LaSalle—Émard had not intervened.

4. Dans son rapport, la Commission a examiné différents aspects de la question avant de conclure, notamment l'aspect de la sécurité, les aspects éthiques, les risques pour les débouchés d'exportation de la Communauté, les obligations internationales et la cohérence à établir avec la position adoptée dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. 5. Pour ce qui est de la sécurité, la Commission a noté que le Comité des médicaments vétérinaires (CMV) avait conclu que les deux produits à base de BST qu'il avait étudiés satisfaisaient aux critères traditionnels de la qualité, de la sécurité, de l'efficacité, mais qu'il avait précisé qu'une bonne utilisation de ces produits nécessiterait l'application d'un nombre considérable de mesures de précaution.
4. The Commission in its report considered a variety of aspects before coming to its conclusion, in particular concerning; safety, ethical aspects, Community export outlets and international obligations and consistency with the reform of the Common Agricultural Policy. 5. As regards safety the Commission observed that the Committee on Veterinary Medicinal Products (C.V.M.P.) arrived at the general view that the two products based on B.S.T. that it studied, satisfy the traditional criteria for authorisation of "quality", "safety" and "efficacity", but qualified its opinion by indicating that successful use of the products would require a significant number of safeguards.

Le groupe ad-hoc, composé de la présidence du Conseil, de la Commission, d'EUROPOL, d'EUROJUST, de l'Autorité de contrôle commune pour la protection des données et du Secrétariat général du Conseil, a conclu que le risque de chevauchement des informations était limité et n'avait pas posé de problème jusqu'à présent [73].
The ad-hoc group, which comprised the Presidency, the Commission, EUROPOL, EUROJUST, the Joint Supervisory Authority for data protection and the Council General Secretariat, concluded that the possibility for overlap of data was limited and had so far not presented problems [73].

Le député a déclaré que le conseiller en éthique avait conclu à l'apparence d'un conflit d'intérêts impliquant le ministre des Finances.
The hon. member made reference to the ethics counsellor, that the ethics counsellor found the appearance of a conflict of interest on the part of the Minister of Finance.