Traduction de «commission a conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a conclu lorsque cela était nécessaire des contrats généraux avec des firmes spécialisées en audit, dans le but d'accroître significativement le nombre de contrôles visant les bénéficiaires de ses aides financières et tous les intermédiaires concernés.
The Commission has concluded, whenever necessary, general contracts with specialist auditing firms in order to increase significantly the number of audits of recipients of its financial assistance and any intermediaries involved.

En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

Pour résoudre ces difficultés, la Commission a conclu en 2001 un contrat cadre d'une valeur de 3,1 millions d'euros, à l'issue d'un appel d'offres international ouvert, afin d'analyser la situation ainsi que de conseiller et d'aider la Commission et les autorités des pays bénéficiaires à régler les problèmes que posent les PPP pour les projets ISPA (voir tableau 6).
To address these deficiencies, the Commission mobilised in 2001 a framework contract for EUR 3.1 million after an open international procedure to analyse, advise and assist the Commission and the public authorities on dealing with PPP issues relevant for ISPA projects (see table 6).

En 2013, la Commission a conclu que les installations de cogénération ne bénéficiaient pas d'une surcompensation et que l'aide autorisée en 2005 restait compatible avec le marché intérieur.
In 2013 the Commission concluded that combined heat and power plants were not overcompensated and that the aid approved in 2005 remained compatible.

J. considérant que, sur la base d’une analyse réalisée par le Centre commun de recherche (CCR), la Commission a conclu que l’erreur de mesure PEMS moyenne actuelle est de 18,75 %, ce qui correspond à un facteur de conformité maximal de 1,2; que l'analyse d’erreur du CCR a conclu que la procédure d’essai RDE peut introduire une marge d’incertitude de mesure maximale de 30 %, c’est-à-dire dans le pire des cas une marge de 25 mg NOx/km pour la limite Euro 6, ce qui correspond à un facteur de conformité de 1,3; que ces tolérances ou incertitudes initiales de la procédure de mesure des émissions sont appelées à s'amenuiser au fil du temps grâce au progrès technique;
J. whereas, on the basis of an analysis by the Joint Research Centre (JRC), the Commission has concluded the current average PEMS error of measurement to be 18.75 %, corresponding to a maximum compliance factor of 1.2; whereas the JRC error analysis concluded that the RDE testing procedure may introduce a measurement uncertainty margin of up to maximum 30 %, i.e. a ‘worst case margin’ of 25 mg NOx/km for the Euro 6 limit, equivalent to a compliance factor of 1.3; whereas such tolerances or initial uncertainties of the emissions measurement procedure are expected to become smaller over time thanks to technical progress;

245. fait observer que les dépenses de ce groupe de politiques ont couvert un large éventail d'objectifs, notamment la recherche et l'innovation, l'éducation, la sécurité, les migrations et les mesures visant à contrer les effets de la crise financière; note que la Commission a consacré plus de 50 % (5 771 millions d'EUR) du montant disponible à la recherche; note que 45 % du budget de recherche de la Commission a été exécuté par des organes (agences, entreprises communes) extérieurs à la direction générale; note que près de 90 % des dépenses ont été effectuées sous la forme de subventions aux bénéficiaires qui participaient aux projets et qu'en 2013, la Commission a conclu 809 conventions de subvention;
245. Observes that the spending in this policy group covered a wide range of policy objectives, such as research and innovation, education, security, migration and measures to combat the effects of the financial crisis; notes that the Commission spent more than 50 % (EUR 5 771 million) of the available amount on research; notes that 45 % of the Commission's research budget was implemented by bodies (i.e. agencies, joint undertakings) outside the Directorate-General; notes that almost 90 % of the spending took the form of grants to beneficiaries participating in projects and that in 2013 the Commission concluded 809 grant agreements;

239. fait observer que les dépenses de ce groupe de politiques ont couvert un large éventail d'objectifs, notamment la recherche et l'innovation, l'éducation, la sécurité, les migrations et les mesures visant à contrer les effets de la crise financière; note que la Commission a consacré plus de 50 % (5 771 millions d'EUR) du montant disponible à la recherche; note que 45 % du budget de recherche de la Commission a été exécuté par des organes (agences, entreprises communes) extérieurs à la direction générale; note que près de 90 % des dépenses ont été effectuées sous la forme de subventions aux bénéficiaires qui participaient aux projets et qu'en 2013, la Commission a conclu 809 conventions de subvention;
239. Observes that the spending in this policy group covered a wide range of policy objectives, such as research and innovation, education, security, migration and measures to combat the effects of the financial crisis; notes that the Commission spent more than 50 % (EUR 5 771 million) of the available amount on research; notes that 45 % of the Commission's research budget was implemented by bodies (i.e. agencies, joint undertakings) outside the Directorate-General; notes that almost 90 % of the spending took the form of grants to beneficiaries participating in projects and that in 2013 the Commission concluded 809 grant agreements;

G. considérant que, dans sa stratégie d'élargissement 2012, la Commission a conclu que, du fait de son économie, de sa situation stratégique et du rôle important qu'elle joue dans la région, la Turquie est un pays clé pour l'Union européenne et que le processus d'adhésion reste le cadre le mieux adapté pour promouvoir en Turquie les réformes liées à l'Union européenne; considérant que la Commission s'est montrée préoccupée quant au manque de progrès de la Turquie en matière de respect des critères politiques;
G. whereas in its 2012 Enlargement Strategy the Commission concluded that, in terms of its economy, strategic location and important regional role, Turkey is a key country for the European Union and that the accession process remains the most suitable framework for promoting EU-related reforms in Turkey; whereas the Commission expressed concern regarding Turkey’s lack of progress on the fulfilment of the political criteria;

À cet égard, la Commission a conclu que, tant que les montants étaient versés dans leur intégralité sur le compte bancaire des bénéficiaires, l’obligation pour le bénéficiaire de verser une redevance à la coopérative, et ce en règlement des services administratifs fournis par cette dernière, était acceptable pour autant qu’il s’agisse d’un accord privé non contraignant conclu entre chaque bénéficiaire et la coopérative concernée.
In this respect, the Commission has concluded that, as long as payments are made in full to the bank accounts of the beneficiaries, a fee to be paid from the beneficiary to the co-operative organisation for the administrative services delivered by that organisation is acceptable on the understanding that this constitutes a voluntary private arrangement between each beneficiary and the respective co-operative organisation.

2. Le bureau d'ordre central TRÈS SECRET UE représente la principale autorité de réception et de diffusion à l'intérieur de la Commission et pour les échanges avec les autres institutions de l'UE, les États membres, les organisations internationales et les États tiers avec lesquels la Commission a conclu des accords sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées.
2. The Central EU TOP SECRET Registry will act as the main receiving and despatching authority in the Commission, with other EU institutions, Member States, international organisations and third States with which the Commission has agreements on security procedures for the exchange of classified information.