Traduction de «déficit excessif avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol on the excessive deficit procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.
In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations. However, an abrogation of the excessive deficit procedure did not take place for these countries in 2006.

Se fondant sur les chiffres indiquant que le déficit de la Grèce avait atteint 3,2% du PIB en 2003, la Commission a engagé le 19 mai 2004 la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l’égard de ce pays. Le 5 juillet 2004, le Conseil ECOFIN a adopté une décision sur l’existence d’un déficit excessif en Grèce (article 104, paragraphe 6) ainsi qu’une recommandation en vue de sa correction (article 104, paragraphe 7).
The Commission activated the EDP for Greece on 19 May 2004 on the basis of figures showing that the deficit in 2003 amounted to 3.2% of GDP. On 5 July 2004, the ECOFIN Council adopted a decision (Art.104.6) on the existence of an excessive deficit in Greece and a recommendation for the excessive deficit correction (Art.104.7).

En juin 2006, le Conseil a décidé de mettre fin à la procédure pour Chypre, qui avait corrigé son déficit excessif en 2005.
The Council decided in June 2006 to abrogate the procedure for Cyprus, as it corrected its excessive deficit in 2005.

Depuis le lancement de la procédure pour déficit excessif en 2004, il a été établi à deux reprises, en janvier 2005 puis en novembre 2005, que la Hongrie n’avait pas pris de mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil.
It has already been established on two occasions since the start of the excessive deficit procedure in 2004 that Hungary has not taken effective action in response to Council recommendations, first in January 2005 and then in November 2005.

La Croatie a ramené son déficit nominal à 0,8 % du PIB en 2016, le délai qui lui avait été fixé pour corriger son déficit excessif.
Croatia has brought its headline deficit down to 0.8% of GDP in 2016 - i.e. the deadline to correct its excessive deficit.

La procédure concernant les déficits excessifs avait été ouverte à la suite de prévisions ayant fait apparaître un déficit public de 4,1% du PIB en 2010, soit à un niveau supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB fixée par le traité.
The excessive deficit procedure was opened after forecasts had pointed to a government deficit of 4.1 % of GDP in 2010, exceeding the 3 % of GDP reference value set by the treaty.

Le 11 janvier 2012, la Commission a conclu, dans le cadre de la procédure de déficit excessif (PDE), que la Hongrie n'avait pas pris de mesures suivies d'effets en vue de ramener, d'une manière crédible et durable, son déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2011 au plus tard (voir IP/12/12 et MEMO/12/7).
On 11 January this year, the European Commission concluded, as part of the Excessive Deficit Procedure (EDP), that Hungary had not taken effective action to bring its deficit to below the target of 3% of GDP by 2011 in a sustainable and credible manner (see IP/12/12and MEMO/12/7).

Le délai pour corriger le déficit excessif avait été fixé par le Conseil à la fin de 2005 au plus tard.
It set a deadline for the correction of the excessive deficit by 2005 at the latest.

Statuant sur recommandation de la Commission, le Conseil des ministres avait décidé le 2 juin 2004 d'engager la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l'encontre des Pays-Bas, à la suite du franchissement du seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit budgétaire dans le traité sur l'UE et le pacte de stabilité et de croissance.
After a recommendation by the Commission, the Council of ministers decided on 2 June 2004 to start the excessive deficit procedure (EDP) for the Netherlands after the country breached the budget deficit ceiling of 3% of GDP set in the EU Treaty and in the Stability and Growth Pact.

Le 5 juillet, sur la base de données attestant que le déficit public hongrois restait de l’ordre de 6 % et dépassait donc nettement la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003, le Conseil, sur recommandations de la Commission, avait décidé qu’un déficit excessif existait en Hongrie et adopté une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité en vue de mettre un terme à la situation de déficit excessif .
On 5 July, based on the evidence that the government deficit in Hungary stood at some 6%, thereby clearly exceeding the 3% of GDP reference value in 2003, the Council, on recommendations from the Commission, decided that an excessive deficit existed in Hungary, and issued a recommendation according to Article 104(7) of the Treaty with a view to bringing the excessive deficit situation to an end .