Vertaling van "européenne a conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]
the majority of the Court

pays qui a conclu des conventions fiscales
tax treaty partner [ tax treaty country ]

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

Accord sur la politique sociale conclu entre les Etats membres de la Communauté européenne à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Agreement on social policy concluded between the Member States of the European Community with the exception of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Assemblée paritaire de la Convention conclue entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l'Union européenne | ACP-UE [Abbr.]
Joint Assembly of the Convention concluded between the African, Caribbean and Pacific States and the European Union | ACP-EU [Abbr.]

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Le conseil d’administration transmet, au plus tard le 31 mars de chaque année, cet état prévisionnel comprenant le projet de tableau des effectifs ainsi que le projet de programme de travail, à la Commission et aux pays tiers avec lesquels l’Union européenne a conclu des accords conformément à l’article 30.
6. The Management Board shall, by 31 March each year, send that statement of estimates, which shall include a draft establishment plan together with the draft work programme, to the Commission and the third countries with which the Union has concluded agreements in accordance with Article 30.

Dans le sillage de l’accord avec la Corée, l’Union européenne a conclu sept accords commerciaux au sein desquels un chapitre sur le commerce et le développement durable occupe une place de choix, et d’autres sont en voie de ratification, notamment avec le Canada, le Viêt Nam, Singapour et le Japon.
Starting with the EU-Korea Agreement, there have been seven EU trade agreements with a prominent TSD chapter, with many more in the pipeline awaiting ratification, including those with Canada, Vietnam, Singapore and Japan.

A. considérant que l’Union européenne a conclu un accord avec le Canada en 2005 sur le traitement des données des dossiers passagers (PNR) sur la base d’une série d’engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne l’application de son programme PNR; considérant que, à l’expiration de la décision concernée de la Commission le 22 septembre 2009, la base juridique européenne pour la transmission de données PNR à l’ASFC a cessé d’exister;
A. whereas the European Union concluded an agreement with Canada in 2005 on the processing of Passenger Name Record (PNR) data on the basis of a set of commitments by the Canada Border Services Agency (CBSA) in relation to the application of its PNR programme; whereas with the expiry of the relevant Commission decision on 22 September 2009, the European legal basis for the transmission of PNR data to the CBSA ceased to exist;

Les États membres à l’époque des Communautés européennes ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l’article 220, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté économique européenne, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été ensuite modifiée par les conventions relatives à l’adhésion de nouveaux États membres à cette convention (ci-après dénommée «convention de Bruxelles de 1968»).
On 27 September 1968, the then Member States of the European Communities, acting under Article 220, fourth indent, of the Treaty establishing the European Economic Community, concluded the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, subsequently amended by conventions on the accession to that Convention of new Member States (‘the 1968 Brussels Convention’).

En effet, Madame Ashton, entre 2000 et 2010, l’Union européenne a conclu des accords d’association avec le Mexique et le Chili. Sur la même période, les États-Unis ont conclu des accords avec l’ensemble de l’Amérique centrale, avec la Colombie et le Pérou, ainsi qu’avec plusieurs pays du Mercosur.
In that respect, Mrs Ashton, between 2000 and 2010, the European Union concluded association agreements with Mexico and Chile, but the United States concluded agreements with the whole of Central America, with Colombia and Peru, and also with various Mercosur countries.

CONSIDÉRANT que la Communauté européenne a conclu un accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège sur la base de la convention de Dublin.
WHEREAS the European Community has concluded an Agreement with the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway based on the Dublin Convention.

8. est vivement préoccupé par le fait que la Chambre des Lords a constaté que des avions-cargos sont affrétés chaque semaine pour exporter du matériel électronique de l'UE dans le cadre de la fraude carrousel; observe que la Chambre des Lords, tenant compte du rapport spécial n°11/2006 de la Cour des comptes européenne a conclu que «ce type de fraude est dû à la mauvaise gestion et au contrôle insuffisant du régime de transit communautaire assuré par les États membres»;
8. Is alarmed that the House of Lords collected evidence that cargo planes are chartered each week to carry electronic goods out of the EU as part of carousel fraud; observes that the House of Lords, taking into account the European Court of Auditors' Special Report No. 11/2006, concluded: "This type of fraud is able to occur because of poor management and oversight of the Community Transit System by Member States";

C'est une fois de plus apparu clairement. Indépendamment de ces considérations, l'Union européenne a conclu avec le Laos un accord de coopération dans le cadre duquel l'Union européenne contribue au développement de ce pays mais aussi à la promotion de la démocratie et de l'État de droit.
Despite this, the European Union has a cooperation agreement with Laos, and in this framework the European Union is assisting not only the development of that country but is also helping to encourage democracy and constitutionality.

(1) En vertu de la décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission(1), les Communautés européennes ont conclu le traité sur la charte de l'énergie, qui faisait référence aux dispositions applicables du GATT de 1947.
(1) The European Communities concluded the Energy Charter Treaty in Council and Commission Decision 98/181/EC, ECSC, Euratom(1), which incorporated by reference the relevant provisions of GATT 1947.

Le premier message concerne l’incapacité de la Commission à renouveler l’accord de pêche le plus important que l’Union européenne avait conclu.
The first message is the Commission’s inability to renew the most important fisheries agreement that the European Union had.