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Accord-cadre sur le congé parental
Contrat conclu avant la récolte
Contrat conclu à l'avance

Traduction de «avait conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada

An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic


Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]


Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES

Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC


contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

contract concluded before the harvest


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions

Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation


Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters


Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération

Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Antérieurement au projet de fusion ou de rachat entre NSI et VeriSign, la Commission avait évalué les effets des accords conclus en novembre 1999 du point de vue de la politique communautaire en matière de concurrence et avait conclu que, dans l'ensemble, ces accords faisaient droit aux principales préoccupations relevées par la Commission sur le plan de la concurrence.

Prior to the merger/acquisition envisaged between NSI and VeriSign, the Commission had assessed the effects of the November 1999 agreements from the point of view of Community competition policy and determined that they broadly responded to the major competition concerns that the Commission had identified.


H. considérant qu'à la suite des dernières élections nationales au Cambodge, la mission d'observation électorale de l'Union au Cambodge avait conclu que le scrutin n'avait pas été conforme aux normes internationales en matière d'élections démocratiques et avait invité le gouvernement cambodgien à entreprendre une série de réformes électorales d'envergure;

H. whereas following Cambodia’s last national elections, the EU Election Observation Mission in Cambodia concluded that the elections did not meet international standards for democratic elections and called on the Cambodian Government to undertake a number of fundamental electoral reforms;


H. considérant qu'à la suite des dernières élections nationales au Cambodge, la mission d'observation électorale de l'Union au Cambodge avait conclu que le scrutin n'avait pas été conforme aux normes internationales en matière d'élections démocratiques et avait invité le gouvernement cambodgien à entreprendre une série de réformes électorales d'envergure;

H. whereas following Cambodia’s last national elections, the EU Election Observation Mission in Cambodia concluded that the elections did not meet international standards for democratic elections and called on the Cambodian Government to undertake a number of fundamental electoral reforms;


Je ne veux pas rentrer dans le fond de l'affaire mais, précisément, en ce qui concerne l'ordre du jour, je voudrais quand même dire que je suis un peu choqué – un peu n'est pas trop faible - par le fait qu'aucun débat n'étant prévu, il ne me soit pas possible, ne serait–ce qu'en deux ou trois minutes, de présenter à l'Assemblée mon point de vue qui, je crois, aurait un certain intérêt parce qu'il me semble que le rapporteur a repris le même argument qui avait été la dernière fois celui de Mme Wallis, qui avait conclu à la levée de mon immunité parlementaire, ce que la Cour de justice avait condamné en des termes très clairs.

I do not wish to elaborate on the matter but, on the specific issue of the order of business, I would even so like to say that I am a little shocked – to put it mildly – that, as no debate has been scheduled, I cannot present my point of view to the House, even for two or three minutes. I believe there is a case for presenting it, because it seems to me that the rapporteur has recycled the argument cited last time by Mrs Wallis, who concluded that my parliamentary immunity should be lifted, something that the Court of Justice condemned in very clear terms.


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E. considérant que sa première commission d'enquête avait centré ses travaux sur les questions douanières et avait conclu au point 17.3.1. de son rapport précité que "afin de donner aux opérateurs économiques et au public en général l'indispensable conviction que l'environnement commercial du marché unique est convenablement protégé, [...] la création d'un cadre européen unique pour les services douaniers doit constituer un objectif à long terme de l'Union européenne". ,

E. whereas its first Committee of Inquiry focused on customs issues and concluded at point 17.3.1. of its above-mentioned report that "in order to provide economic operators and the public at large with the necessary confidence that the Single Market trading environment is adequately protected, .the creation of a single EU framework for customs services must be a long-term objective of the EU",


Dans son rapport de convergence d'octobre 2004, la Commission avait conclu qu'aucun des onze États membres faisant l'objet d'une dérogation ne remplissait à l'époque tous les critères nécessaires et, dans ce contexte, la Commission avait décidé de ne pas soumettre de proposition d'abrogation des dérogations.

In its convergence report of October 2004 the Commission stated that none of the 11 Member States which had a derogation at that time met all of the requisite criteria, and against this backdrop the Commission decided not to propose the lifting of the derogations in respect of any State.


Le Tribunal a jugé que la deuxième chambre de recours de l’OHMI avait conclu à juste titre que les marques tridimensionnelles en cause étaient dépourvues de caractère distinctif, et ce pour les motifs suivants:

The Court of First Instance held that the Second Board of Appeal of the Office had been right to conclude that the three-dimensional marks in question were devoid of any distinctive character, for the following reasons:


Dans l’arrêt T‑129/00, le Tribunal a jugé que la chambre de recours de l’OHMI avait conclu à juste titre que la marque tridimensionnelle dont l’enregistrement est demandé est dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et ce pour les motifs suivants:

In Case T-129/00, the Court of First Instance held that the Board of Appeal of OHIM had rightly found that the three-dimensional trade mark for which registration is sought was devoid of any distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, and did so on the following grounds


5. Dans le cas où le fabricant produit une quantité de sucre inférieure à son quota de base à partir des betteraves pour lesquelles il avait conclu avant les ensemencements des contrats selon les dispositions de l'article 19, paragraphe 1, in limine et point a), du règlement, il est obligé de répartir entre des vendeurs avec lesquels il avait conclu avant les ensemencements un contrat de livraison au sens dudit article 19, paragraphe 1, in limine et points a) et b), la quantité de betteraves qui correspond à sa production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de son quota de base.

5. Manufacturers producing a quantity of sugar lower than their basic quota from beet for which they have signed pre-sowing delivery contracts under the first part of Article 19(1) and (a) thereof shall distribute the quantity of beet corresponding to any additional production up to the amount of their basic quota among the sellers with whom they have signed pre-sowing delivery contracts within the meaning of the first part of the abovementioned Article 19(1) and (a) and (b) thereof.


L'évaluation à mi-parcours de MEDIA II avait conclu que chaque euro communautaire investi au travers du programme avait généré 5,75 euros d'investissement dans l'industrie.

The MEDIA II mid-term evaluation concluded that each Community euro invested under the programme had generated EUR 5.75 of investment in the industry.




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avait conclu ->

Date index: 2021-12-12
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