Vertaling van "conseil ait déjà pris " (Frans → Engels) :

Des ressources importantes su budget communautaire devront également être mobilisées pour le développement de la deuxième génération du Système d'Information Schengen (SIS II), et le Système d'Information sur les Visas (VIS). En ce qui concerne le système SIS II, le Conseil a déjà pris la décision d'affecter le financement de cet instrument au budget communautaire (Règlement du Conseil 2001/2421/CE et Décision du Conseil 2001/886/JAI).
For SIS II the Council already decided in 2001 (cf. Council Regulation (EC) 2424/2001 and Council Decision 2001/886/JHA) to charge the necessary financial resources to the Community budget.

S'inspirant des progrès considérables déjà réalisés, la Commission publie aujourd'hui une communication qui trace un chemin ambitieux mais réaliste vers un consensus sur tous les éléments en suspens de l'union bancaire, tout en tenant compte des engagements déjà pris par le Conseil.
Building on the significant progress already achieved, the Commission is today publishing a Communication that sets out an ambitious yet realistic path to ensure agreement on all the outstanding elements of the Banking Union, based on existing commitments by the Council.

M. Baldassarre, rapporteur sur ce dossier, est extrêmement satisfait que la Commission ait déjà pris en considération la demande du Parlement de séparer l'ancienne proposition relative au programme Fiscus en un programme Douane et un programme Fiscalis.
Mr Baldassarre, rapporteur on the dossier, is utmost satisfied that the Commission has already taken into account the Parliament request to split the previous proposal on Fiscus programme into Customs and Fiscalis programmes.

Bien que cet engagement ait déjà été pris par les États membres dans le cadre du protocole de Kyoto jusqu’en 2020, la proposition d'aujourd'hui l'inscrit dans le droit de l’Union pour la période 2021-2030.
Although Member States undertook this commitment under the Kyoto Protocol up to 2020, the proposal enshrines the commitment in EU law for the period 2021-2030.

3. regrette le fait que la consultation publique sur la communication de la Commission relative à la future stratégie "UE 2020" ait déjà pris fin le 15 janvier 2010, suscitant des plaintes de la part des acteurs de la société civile qui n'ont pas disposé du temps nécessaire pour bien répondre aux questions complexes soulevées;
3. Deplores the fact that the public consultation on the Commission communication on the future EU 2020 Strategy ended already on 15 January 2010, leading to complaints from civil society actors that there was not sufficient time to respond properly to the complex questions under discussion;

Malgré de nombreuses apparences, le pays connaît encore une instabilité intérieure et on ne peut certainement pas dire que la démocratie ait déjà pris racine.
Despite many appearances, the country is still internally unstable, and democracy most certainly cannot be said to have ‘taken root’.

Mais je dois ajouter ici que je suis déçu qu'en ce jour, le Conseil ait déjà pris sa décision et que nous soyons en train de discuter d'un rapport sur lequel une décision a déjà été prise.
But I must say that I am disappointed here today that the Council have already decided and that we are debating a report when a decision has been taken.

3. L'évaluation, la mesure et/ou les calculs visés aux paragraphes 1 et 2 ne doivent pas nécessairement être effectués dans des lieux de travail ouverts au public à condition qu'une évaluation ait déjà été menée à bien conformément aux dispositions de la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) et que les restrictions qui y figurent soient respectées pour les travailleurs et que les risques pour la sécurité soient exclus.
3. The assessment, measurement and/or calculations referred to in paragraphs 1 and 2 need not be carried out in workplaces open to the public provided that an evaluation has already been undertaken in accordance with the provisions of Council Recommendation 1999/519/EC of 12 July 1999 on the limitation of exposure of the general public to electromagnetic fields (O Hz to 300 GHz) , and the restrictions as specified therein are respected for workers and safety risks are excluded.

Mais je trouve qu'il est très ironique, et je suis sûr que ce n'est pas une coïncidence, que le jour où nous débattons du taux d'alcoolémie, la veille d'un vote sur l'alcool au volant, la commissaire ait déjà pris sa décision.
But I find it highly ironic, and I am sure the timing is not coincidental, that on the very day that we are debating blood alcohol, drink driving, road safety, the day before this Parliament is to vote on drink driving, the Commissioner has already made her mind up.

- Au niveau des questions soulevées par l'affaire Enron: le Conseil a noté que la majorité des problèmes de réglementation mis à jour par l'affaire Enron sont déjà pris en compte dans le cadre du PASF (normes comptables internationales, information prudentielle) et s'est félicité de l'intention de la Commission de poursuivre les travaux sur des aspects comme l'indépendance des contrôleurs légaux, la priorité donnée à la stratégie de l'UE en matière d'audit, l'activité des analystes financiers et le rôle des agences de notation.
- On policy issues related to Enron: noted that most of the regulatory issues highlighted by Enron are already being tackled in the context of the FSAP (International Accounting Standards, Regulatory Reporting) and welcomed further Commission work on auditor independence, priority for the EU auditing strategy, financial analysts and credit rating agencies.