Traduction de «commissaire ait déjà » (Français → Anglais) :

(3) Au terme de l’enquête prévue à l’alinéa 45.42(3)c) ou au paragraphe (1), le président de la Commission établit et transmet au ministre et au commissaire un rapport écrit énonçant les conclusions et les recommandations qu’il estime indiquées, à moins qu’il n’ait déjà convoqué une audience, ou se propose de le faire, pour faire enquête en vertu de cet alinéa ou paragraphe.
(3) On completion of an investigation under paragraph 45.42(3)(c) or subsection (1), the Commission Chairman shall prepare and send to the Minister and the Commissioner a report in writing setting out such findings and recommendations with respect to the complaint as the Commission Chairman sees fit unless the Commission Chairman has instituted, or intends to institute, a hearing to inquire into the complaint under that paragraph or subsection.

Il est évident d'après les témoignages annexes que le personnel du Commissaire à la magistrature fédérale et du Conseil canadien de la magistrature s'intéresse déjà beaucoup aux affaires internationales; il se peut d'ailleurs qu'il ait déjà des activités dans ce domaine.
It is obvious from some of the peripheral evidence that people in the federal office of the Commissioner of Federal Judicial Affairs and the Canadian Judicial Council already have great interest, if not already existing activities, in international affairs.

Le commissaire a déjà en principe le pouvoir de le faire en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. J'aime bien cette idée, que le prisonnier ait 25 ou 65 ans.
The commissioner already has, in principle, the authority to do that in the Corrections and Conditional Release Act, and I like that idea, whether the prisoner is age 25 or age 65.

En ce qui concerne le dernier point, nous soulignons avec plaisir le fait que le commissaire ait déjà imposé des amendes dans divers secteurs depuis le début de son mandat, notamment dans le secteur du fret aérien.
Moving on to my last point, we were pleased to note that Commissioner Almunia has already imposed fines in various sectors since the beginning of his term of office, particularly in the air freight sector.

7. déplore que M. Barroso ait déjà affaibli la position des différents commissaires désignés en appliquant le principe "diviser pour mieux régner", et notamment en définissant et en attribuant les portefeuilles sans porter véritablement attention aux compétences et aux affinités des différents candidats, et qu'il soit même allé jusqu'à retirer à certains commissaires désignés des domaines dans lesquels ils avaient jusqu'alors fait la preuve de leur compétence; souligne que son incurie a notamment conduit au retrait de l'un des candidats;
7. Deplores the fact that Mr Barroso has already weakened the position of individual Commissioners-designate by implementing a policy of divide and rule i.e. by defining and allocating portfolios without proper consideration for their abilities and affinities, and has even moved Commissioners away from portfolios in which, to date, they have demonstrated their competence; points out that his negligence has led, inter alia, to the resignation of one of the nominees;

Je me réjouis que le commissaire Almunia ait déjà souligné l’aspect stratégique, suivi en cela par M. Brok et d’autres orateurs.
I am very pleased that today Commissioner Almunia has already pointed out the strategic aspect, followed by Mr Brok and other speakers.

Mais je trouve qu'il est très ironique, et je suis sûr que ce n'est pas une coïncidence, que le jour où nous débattons du taux d'alcoolémie, la veille d'un vote sur l'alcool au volant, la commissaire ait déjà pris sa décision.
But I find it highly ironic, and I am sure the timing is not coincidental, that on the very day that we are debating blood alcohol, drink driving, road safety, the day before this Parliament is to vote on drink driving, the Commissioner has already made her mind up.

Le commissaire Flynn s'est félicité que la première division ait déjà pris des mesures pour se conformer à l'arrêt rendu par la Cour.
Commissioner Flynn welcomed the fact that the Premier League has already taken steps to comply with the Court's ruling.

Bien que la Commission lui ait déjà adressé une communication à ce sujet, l'Espagne n'a pas adopté les mesures requises pour se conformer aux normes européennes. Sur recommandation de Janez Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, la Commission saisit donc la Cour de justice de l'Union européenne.
As Spain already received a communication from the Commission on the matter and has failed to adopt the measures required to meet EU standards, the Commission is referring the case to the EU Court of Justice, on the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik.