Traduction de «conformité avec cette autorisation doivent donc entrer » (Français → Anglais) :

Les modifications apportées au Règlement sur les aliments et drogues pour permettre la vente des aliments en conformité avec cette autorisation doivent donc entrer en application avant l'expiration de l'autorisation.
Regulatory amendments to the Food and Drug Regulations to provide for the sale of the food under the authorization must, therefore, come into force before the authorization expires.

La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.
The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.

Lesdits renseignements doivent donc être mentionnés à l’annexe comprenant les allégations autorisées des règlements concernant l’autorisation et/ou le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et inclure, selon le cas, le libellé révisé de l’allégation, les conditions spécifiques d’utilisation de l’allégation et, le cas échéant, les conditions d’utilisation de la denrée alimentaire ou les restrictions à cette utilisation et/ou une mention ou un avertissement supplémentaire, conformément aux règles établies dans le règlement (CE) no 1924/2006 et aux avis de l’Autorité.
Accordingly, those particulars should be set out in the Annex of authorised claims to the Regulations authorising and/or refusing to authorise certain health claims made on foods and include, as the case may be, the revised wording of the claim, specific conditions of use of the claim, and, where applicable, conditions or restrictions of use of the food and/or an additional statement or warning, in accordance with the rules laid down in Regulation (EC) No 1924/2006 and in line with the opinions of the Authority.

Les coûts d'utilisation du spectre (autorisation de conserver et d'utiliser des radiofréquences) encourus pour la fourniture de services de détail aux abonnés du réseau sont conditionnés, à l'origine, par le nombre d'abonnés et ne sont donc pas liés au trafic. Aussi ne doivent-ils pas entrer en ligne de compte dans le calcul de la fourniture supplémentaire du service de terminaison d'appel en gros.
The costs of spectrum usage (the authorisation to retain and use spectrum frequencies) incurred in providing retail services to network subscribers are initially driven by the number of subscribers and thus are not traffic-driven and should not be calculated as part of the wholesale call termination service increment.

[6] Les États Membres doivent faire entrer en vigueur les lois, les réglementations et les dispositions administratives nécessaires pour se mettre en conformité avec cette directive au plus tard le 31 janvier 2006.
[6] Member States need to bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 31 January 2006.

2.4 Si, après avoir reçu les renseignements énumérés au paragraphe 2.1, les fonctionnaires dûment autorisés par le Gouvernement contractant du port dans lequel le navire a l'intention d'entrer ont des raisons sérieuses de penser que le navire ne respecte pas les prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS, ces fonctionnaires doivent chercher à établir une communication avec le navire et entre le navire et l'Administration afin de rectifier la non-conformité.
2.4 If, after receipt of the information described in paragraph 2.1, officers duly authorised by the Contracting Government of the port in which the ship intends to enter have clear grounds for believing that the ship is in non-compliance with the requirements of this chapter or part A of the ISPS Code, such officers shall attempt to establish communication with and between the ship and the Administration in order to rectify the non-compliance.

Elles doivent bénéficier régulièrement d'une nouvelle autorisation donnée par le Congrès et, par conséquent, les fabricants hésitent beaucoup à s'installer sur le marché des É.-U. Si nous prévoyons des mesures incitatives, les fabricants s'intéresseront au Canada, non seulement en raison de notre marché, mais parce qu'il pourra leur servir de tremplin pour entrer sur le marché des É.-U. pendant la phase de croissance du cycle qui caractérise cette industrie dans ce pays.
It has to be reauthorized by Congress on a regular basis, and therefore manufacturers have been very hesitant to set up in the U.S market. If we provide the incentive, manufacturers will be interested in Canada not only for the market here but because it could provide a platform for entering the U.S market when they're in the boom part of their cycle.

Ces trois directives doivent entrer en vigueur avant le 1er janvier 1992 et donc être transposées dans le droit national avant la fin de cette année. Il s'agit de la directive "Société mères-filiales", de la directive sur "les fusions" et de "la convention d'arbitrage".
They were the "parent companies and subsidiaries" Directive, the "mergers" Directive and the "arbitration procedure" Directive.

Ces modifications doivent entrer en vigueur au 1 juillet, d'où la nécessité d'adopter le projet de loi d'ici cette date, afin de donner à l'Agence des douanes et du revenu du Canada l'autorisation législative dont elle a besoin pour verser les prestations accrues destinées aux enfants canadiens.
These changes are due to come into force on July 1, which is the reason this bill must be passed by then, in order for the Canada Customs and Revenue Agency to have legislative authority to pay the increased benefits for Canadian children.